Accord d'entreprise "Avenant à l’accord de méthode des processus d’information/consultation des IRP d’Egis sur le projet de cession par la caisse des dépôts et consignations de titres de la société Egis SA qu’elle détient entraînant sa privatisation" chez EGIS (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de EGIS et le syndicat CFDT et CGT et CFE-CGC le 2021-09-22 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT et CFE-CGC
Numero : T07821009299
Date de signature : 2021-09-22
Nature : Avenant
Raison sociale : EGIS
Etablissement : 70202737602000 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Accord relatif à l'impact de la négociation groupe relative à l'organisation des relations sociales sur les mandats des représentants du personnel des sociétés (2018-06-12)
Accord de groupe relatif aux moyens de communication dématérialisés des instances représentatives du personnel et des organisations syndicales dans les sociétés du Groupe Egis (2018-04-10)
Accord de prorogation des mandats du Comité de Groupe (2019-07-16)
Accord de méthode des processus d’information et de consultation des instances de représentation du personnel d’Egis sur le projet de cession par la caisse des dépôts et consignations de titres de la société Egis SA (2021-07-20)
Avenant à l’accord relatif à l’organisation des relations sociales et à la valorisation des responsabilités représentatives et syndicales au sein du Groupe Egis du 24/06/2019 (2021-06-24)
Avenant à l’accord de groupe sur l’organisation des relations sociales (2021-11-29)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-09-22
| Avenant à l’aCCORD DE METHODE DES PROCESSUS D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DES INSTANCES DE REPRESENTATION DU PERSONNEL D’EGIS SUR LE PROJET DE CESSION PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DE TITRES DE LA SOCIETE EGIS SA QU’ELLE DETIENT ENTRAINANT SA PRIVATISATION | |
|---|---|
| 22 septembre 2021 |
Avenant à l’aCCORD DE METHODE DES PROCESSUS D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DES INSTANCES DE REPRESENTATION DU PERSONNEL D’EGIS SUR LE PROJET DE CESSION PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DE TITRES DE LA SOCIETE EGIS SA QU’ELLE DETIENT ENTRAINANT SA PRIVATISATION
ENTRE
D’UNE PART,
Les sociétés du groupe Egis parties au présent avenant, représentées par … , Directrice des Ressources Humaines Groupe, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
ET D’AUTRE PART,
Les organisations syndicales représentatives dans le groupe Egis représentées par leurs coordinateurs syndicaux :
Pour la CFE-CGC :
…
…
Pour la CGT :
…
…
Pour la F3C CFDT :
…
…
Tous les coordinateurs syndicaux de Groupe précités ont été dûment habilités à conclure le présent avenant à l’accord de méthode des processus d’information et de consultation des instances de représentation du personnel d’EGIS sur le projet de cession par la Caisse des Dépôts et Consignations de titres de la société EGIS SA qu’elle détient entrainant sa privatisation conclu le 20 juillet 2021.
Sommaire
2 - Date d’entrée en vigueur 7
3 - Dépôt et publicité de l’accord 7
PREAMBULE
Le 20 juillet 2021, un accord de méthode des processus d’information et de consultation des instances de représentation du personnel d’Egis sur le projet de cession par la Caisse des Dépôts et Consignations de titres de la société Egis SA qu’elle détient entrainant sa privatisation a été conclu par les partenaires sociaux.
Cet accord prévoit le calendrier des procédures d’information et de consultation des instances représentatives du personnel concernées.
Les parties souhaitant modifier le calendrier, elles ont convenu par le présent avenant de réviser l’article 3 de l’accord de méthode précité.
Révision de l’article 3 - Calendrier des procédures d’information et de consultation des instances représentatives du personnel
Le calendrier des procédures d’information et de consultation du Comité de Groupe et du Comité Social et économique d’Egis SA prévu à l’article 3 de l’accord du 20 juillet 2021 relatif à la méthode des processus d’information et de consultation des instances de représentation du personnel d’Egis sur le projet de cession par la Caisse des Dépôts et Consignations de titres de la société Egis SA qu’elle détient entrainant sa privatisation est modifié comme suit :
«
| Comité de Groupe | CSE Egis SA | Commission de projet mixte (plénière) |
|---|---|---|
R1 : 23/07/2021 : 13h30 à 15h
|
R1 : 23/07/2021 :
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R1 : 7/09/2021 : 9 à 11h |
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| R2 : 23/09/2021 : 11h30 à 13h30 | ||
R2 : 04/10/2021 : 10h30 à 12h30 - Actualisation de la note avec la présentation de l’investisseur pressenti en fonction de l’avancement du processus de cession - réponses aux questions des représentants du personnel |
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R2 : 05/10/2021 : 15h30 à 17h - Actualisation de la note avec la présentation de l’investisseur pressenti en fonction de l’avancement du processus de cession - réponses aux questions des représentants du personnel |
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| R3 : 12/10/2021 : 16 à 18h | ||
R3 : 21/10/2021 : 15h à 17h
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R3 :22/10/2021
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»
Les autres dispositions de l’article 3 demeurent inchangées.
Date d’entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 décembre 2021 et entre en vigueur à la date de sa conclusion.
Dépôt et publicité de l’accord
Le personnel sera informé du présent avenant par voie d’affichage sur les panneaux prévus pour la communication avec le personnel. Il sera également déposé sur l’Intranet du Groupe où chaque collaborateur pourra en prendre connaissance ou s’en produire une copie.
Le présent avenant sera déposé par voie dématérialisée auprès de l’Administration sur la plateforme de téléprocédure dédiée du Ministère du travail.
Il sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Versailles.
Par ailleurs, en vue de sa publication sur le site www.legifrance.gouv.fr conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, une version publiable anonymisée du présent avenant sera jointe au dépôt dématérialisé, dans laquelle toute mention des noms, prénoms, paraphes et signatures des personnes physiques sera supprimée.
Le présent avenant sera en outre adressé par mail à la Commission permanente Paritaire de Négociation et d’Interprétation (secretariatcppni@CCN-BETIC.fr) pour enregistrement et conservation.
Fait à Guyancourt, le 22 septembre 2021
| Pour EGIS | ||
|---|---|---|
| Pour la CFE-CGC | Pour la CGT | Pour la F3C CFDT |
Groupe Egis
Direction des ressources humaines
www.egis-group.com
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