Accord d'entreprise "Un avenant à l'accord portant les modalités de fonctionnement du CSE en date du 18/07/2019" chez CALDERYS FRANCE (Siège)

AVENANT N° 1 A L’ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES CSE D’ETABLISSEMENT ET DU CSE CENTRAL DE LA SOCIETE CALDERYS FRANCE

ENTRE :

La société CALDERYS FRANCE, dont le siège social est situé à Sézanne (51120), Route de Troyes, représentée par, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines,

d'une part,

et :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• Le syndicat CFDT, représenté par, agissant en qualité de délégué syndical central,

• Le syndicat FO, représenté par, agissant en qualité de délégué syndical central,

• Le syndicat CGT, représenté par, agissant en qualité de délégué syndical central,

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Préalablement au renouvellement des Comités Sociaux et Economiques (CSE) d’établissement et du Comité Social et Economique central, la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont engagé, conformément à la législation en vigueur, une négociation relative au nombre et au périmètre des établissements, compte tenu des changements intervenus dans l’organisation de l’entreprise depuis les précédentes élections professionnelles.

Les parties se sont ainsi réunies le 27 mars 2023 en vue de la négociation du présent avenant à l’accord relatif aux modalités de fonctionnement des CSE d’établissement et du CSE central de la Société CALDERYS FRANCE du 18 juillet 2019, tenant compte notamment des spécificités géographiques et des changements organisationnels intervenus dans l'entreprise.

Dans ce cadre, les parties ont entendu stabiliser une organisation lisible et favorisant des échanges constructifs, tout en assurant une représentation proche des préoccupations des salariés.

Article 1 : Champ d’application

Le présent avenant s’applique au sein de la société CALDERYS FRANCE.

Article 2 : Dispositions modificatives

L’article 3 « Nombre et périmètre des établissements distincts pour la mise en place des CSE d’établissement et du CSE central » est modifié comme suit :

Pour la mise en place des Comités Sociaux et Economiques (CSE) d’établissement, il est entendu que la société CALDERYS FRANCE est composée de deux établissements distincts délimités comme suit :

• établissement de Sézanne pour le site de Sézanne (51120),

• établissement de Paris pour le site de Paris (75).

Il est convenu que les salariés rattachés, au jour de la conclusion du présent avenant, au site de Vaulx-Milieu (38090) appartiendront à l’établissement de Paris pour tout ce qui concerne la mise en place, les élections, le fonctionnement et les attributions des Comités Sociaux et Economiques (CSE) d’établissement et du Comité Social et Economique central.

Un CSE d'établissement est mis en place au sein de chacun de ces deux établissements tels qu’ainsi délimités.

Un CSE central d'entreprise est constitué au niveau de l’entreprise.

L’article 4 « Dispositions applicables au sein de l’établissement de Sézanne » n’est pas modifié

A l’article 5 « Dispositions applicables au sein de l’établissement de Paris-Saint Quentin Fallavier », les mots « Paris-Saint Quentin Fallavier » sont remplacés par le mot « Paris ».

Les articles 6 et suivants de l’accord du 18 juillet 2019 ne sont pas modifiés.

Article 9 : Durée, entrée en vigueur et formalités de dépôt et de publicité

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter de son dépôt.

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’avenant,

• un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

• deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes d'Epernay (51)

Le présent avenant sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.

Il sera également mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Sézanne,

le 27 mars 2023

en 8 exemplaires originaux.

Pour la société CALDERYS FRANCE :

Pour les organisations syndicales :

• Le syndicat CFDT, représenté par, agissant en qualité de délégué syndical central,

• Le syndicat FO, représenté par, agissant en qualité de délégué syndical central,

• Le syndicat CGT, représenté par, agissant en qualité de délégué syndical central,