Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD COLLECTIF FRAIS DE SANTE SIGNE LE 31/12/2011" chez N W S SUD - NESTLE WATERS SUPPLY SUD (NESTLE WATERS SUD)

Entre les soussignés

La société Nestlé Waters Sud, immatriculée au RCS sous le numéro B 702 034 398, et dont le siège social est sis à Issy-les-Moulineaux (92130), 12 boulevard Garibaldi, ci-après dénommée l'entreprise, représentée par Monsieur … en sa qualité de Directeur Nestlé Waters Sud, dûment mandaté,

D’une part,

Et,

Les Délégués Syndicaux d’entreprise des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :

• La CFDT, représentée par …

• La CFE CGC, représentée par …

• La CGT, représentée par …

D’autre part,

Après avoir rappelé ce qui suit

Au regard du compte de résultat frais de santé 2018 déficitaire, à la tendance 2019 aggravant ce déficit, à la conformité légale 100% santé et suite à la demande de l’assureur, la Direction et les Partenaires sociaux actent par le présent avenant la majoration de cotisations.

Aussi, est modifié l’article 2 de l’avenant du 24 octobre 2017.

Article 1 : COTISATIONS

• Répartition des cotisations

Le taux et la répartition des cotisations mensuelles sont définis comme suit au 1^er janvier 2020:

Les autres clauses de l’avenant du 24 octobre 2017 restent inchangées.

Article 2 : Durée de l'avenant - Dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2020.

Il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'avenant doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 3 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 4 : Interprétation de l'avenant

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent avenant.

Article 5 : Clause de rendez-vous

En cas de modification substantielle de la règlementation applicable des matières traitées par le présent avenant, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai 3 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent avenant.

Article 6 : Révision de l’avenant

A la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent avenant dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

Article 7 : Dénonciation de l’avenant

Le présent avenant pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de trois mois.

La partie qui dénonce l'avenant doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 8 : Communication de l'avenant

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 9 : Dépôt de l’avenant

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de l’unité territoriale du Gard de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nîmes.

Article 10 : Publication de l’avenant

Les parties signataires conviennent que les dispositions prévues au présent avenant feront l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Fait à ……………………………………..

Le ……………………………..............

Pour la Direction

Monsieur …

Directeur

Nestlé Waters Sud

Pour les organisations syndicales

La CFDT, ;

La CFE CGC, ;

La CGT, ;