Accord d'entreprise "ACCORD DE RECONNAISSANCE D’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE CGI" chez CGI FRANCE

Accord de reconnaissance d’Unité Economique et Sociale CGI

Entre les Sociétés suivantes :

CGI France, Société par actions simplifiée au capital de 266 913 933 euros inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 702 042 755 et dont le siège social est sis au 12 Cours Michelet – Immeuble Carré Michelet - à PUTEAUX (92800), représentée par XXX en qualité de Présidente, dûment mandatée,

CGI France DEFENSE et SPATIAL SAS, Société par actions simplifiée au capital de 170 000 euros inscrite au RCS de Bordeaux sous le numéro 877 605 477 et dont le siège social est sis au 6 Allée des Comètes – Parc de Magudas – au HAILLAN (33185), représentée par XXX en qualité de Présidente, dûment mandatée,

Ci-après désignées « les Sociétés »

D’une part,

Et les Organisations Syndicales Représentatives suivantes appréciées, conformément à la loi, par addition de l'ensemble des suffrages obtenus dans les entreprises visées ci-dessus :

• Compte tenu tant de la date de création de la société CGI DEFENSE ET SPATIAL que de son effectif, aucune élection professionnelle permettant d’établir une/des Organisation(s) syndicale(s) représentative(s) ne s’est déroulée en son sein à la date de signature du présent accord ;

• L’organisation syndicale F3C-CFDT représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical central de CGI France ;

• L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical central de CGI France ;

• Le syndicat CGT représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical central de CGI France ;

• L’organisation syndicale CFTC représentée par XXX en sa qualité de déléguée syndicale centrale de CGI France ;

Ci-après désignées « les Organisations Syndicales Représentatives »

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

Préambule

1. Reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale

   1. Instauration et périmètre de l’UES

   2. Dénomination et siège référent de l’UES

2. Effets de l’UES

   3. Effets sur les Instances représentatives du personnel et les mandats en cours

   4. Effet sur la politique sociale

   5. Effets sur les accords collectifs

3. Dispositions communes

   6. Validité et durée de l’accord

   7. Modalités de révision de l’accord

   8. Modalités de dénonciation de l’accord

   9. Modalités de publicité et de dépôt de l’accord

PREAMBULE

Les Sociétés CGI France et CGI France DEFENSE ET SPATIAL exercent toutes les deux des activités de prestation auprès de toutes entreprises publiques ou privées, de conseils et d’études en organisation d’entreprises ou administrations, en technique informatique et en méthodologie pour la réalisation de logiciels et progiciels, d’assistance, d’études, de méthodes et de systèmes de gestion et d’organisation en particulier l’automatisation de bureaux, faisant appel ou non au traitement automatique de l’information.

Ces 2 Sociétés interviennent pour une clientèle similaire, déploient des activités identiques ou complémentaires et exercent ainsi une activité globale répartie entre elles.

Une communauté de travailleurs ayant des intérêts communs peut être caractérisée entre les salarié.e.s des 2 Sociétés : même Convention collective de branche applicable et appliquée, similitude des conditions de travail, gestion du personnel centralisée et politique ressources humaines commune, intérêts à protéger communs, etc.

A la date de création de l’UES CGI France compte un effectif d’environ 14500 salarié.e.s et CGI France DEFENSE ET SPATIAL d’environ 15 salarié.e.s.

Ainsi, la proximité des activités, l’existence de clients en commun, la caractérisation d’une communauté de travailleurs ayant des intérêts étroits conjuguées à une unité de Direction a rendu pertinente l’invitation à négocier entre les Sociétés et les Organisations Syndicales Représentatives afin de déterminer un périmètre d’Unité Economique et Sociale (UES).

Le présent accord est le résultat de la négociation ainsi intervenue.

1. Reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale

   1. Instauration et périmètre de l’Unité Economique et Sociale

Malgré la personnalité juridique distincte reconnue à chaque entité et afin de pouvoir offrir une représentation appropriée à tous les salarié.e.s, quelle que soit l’entité qui les emploie, les Parties décident de constituer une UES entre les sociétés suivantes :

• CGI France

• CGI France DEFENSE ET SPATIAL

  1.2. Dénomination et siège référent de l’UES

  Les parties conviennent de dénommer l’Unité Economique et Sociale ainsi composée « UES CGI ».

  Les parties conviennent de choisir l’adresse suivante 12 Cours Michelet – Immeuble Carré Michelet - à PUTEAUX (92800) comme étant le siège référent de l’UES.

  Ainsi les accords conclus au niveau de l’UES seront habituellement signés à cette adresse et feront l’objet d’un dépôt auprès des organismes et administrations compétents dans ce ressort.

2. Effets de l’UES

   2. Effets sur les Instances représentatives du personnel et les mandats en cours

Conformément aux règles applicables, et plus précisément aux dispositions de l’article L 2313-8 du Code du travail, la reconnaissance de l’UES CGI a pour conséquence la mise en place d’institutions représentatives du personnel adaptées.

L’UES ainsi instaurée sera le cadre de mise en place des prochaines Instances représentatives du personnel et le cadre de désignation des délégués syndicaux.

Les périmètres d'établissements et de désignation seront définis dans le cadre de la négociation actuelle sur la mise en place des CSE d’établissements qui se poursuivra en intégrant l’UES ainsi reconnue.

Dans l’attente de la tenue définitive de ces élections, il est expressément précisé et convenu que tous les mandats électifs et désignatifs, liés à la mandature en cours (débutée en janvier 2019) dans la Société CGI France, sont maintenus jusqu’à la proclamation des résultats de ces nouvelles élections dans le cadre de l’UES.

3. Effets sur la politique sociale

Composante de l’Unité sociale, une politique sociale commune sera appliquée aux salarié.e.s de l’UES.

Aussi, les parties conviennent que l’ensemble des éléments constitutifs de la politique sociale appliquée et applicable au sein de CGI France à la date de signature du présent accord sera appliqué au bénéfice des salarié.e.s de CGI DEFENSE et SPATIAL. Ainsi, seront appliqués, les décisions unilatérales, normes d’entreprise et autres plans d’actions mis en œuvre dans les deux entités.

4. Effets sur les accords collectifs

Compte tenu de l’instauration de l’UES par le présent accord les parties conviennent de modifier le champ d’application des accords collectifs conclus au sein de CGI France et actuellement en vigueur recensés en annexe 1 du présent accord.

Par voie de conséquence, tous les accords collectifs visés en annexe 1, à compter de la date de signature du présent accord, auront pour champ d’application non seulement la Société CGI France mais également la Société CGI France DEFENSE et SPATIAL.

Il est précisé que chaque accord figurant en annexe 1 demeure pleinement autonome, de sorte que chacun d’eux peut être modifié, complété ou dénoncé sans qu’il soit pour autant nécessaire également de modifier, compléter ou dénoncer le présent accord portant reconnaissance de l’UES.

A compter de la reconnaissance de l’UES ici convenue, les accords collectifs seront négociés au niveau de l’UES et couvriront ce même périmètre, sauf besoin propre et spécifique à l’une des Sociétés de l’UES.

3. Dispositions communes

   5. Validité et durée de l’accord

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur au lendemain de sa signature, sous réserve du respect des conditions légales et règlementaires de validité en vigueur au moment de sa signature.

Son entrée en application effective, en matière de représentation du personnel, ne pourra néanmoins intervenir qu’à l’issue de la proclamation des résultats des prochaines élections des CSE d’établissements de l’UES.

6. Modalités de révision de l’accord

La révision du présent accord peut être demandée conformément et selon les modalités légales prévues par l’article L 2261-7-1 du Code du travail en vigueur au jour de la signature du présent accord.

La révision peut également être demandée par une, plusieurs ou l’ensemble des sociétés parties au présent accord.

Cette demande est adressée par courrier recommandé avec accusé de réception notifié :

• aux organisations syndicales représentatives au moment de la demande ;

• aux sociétés signataires de l’accord.

Ledit courrier mentionne les motivations de la demande de révision.

Dès la prise de connaissance de cette demande de révision, les parties conviennent de se réunir dans les 2 mois suivants, en vue de la négociation d’un éventuel avenant à l’accord.

7. Modalités de dénonciation de l’accord

L’une ou l’autre des parties signataires peut demander la dénonciation du présent accord par courrier recommandé avec accusé de réception en respectant un préavis de trois mois selon les dispositions légales en vigueur (article L 2261-9 du Code du travail).

8. Modalités de publicité et de dépôt de l’accord

À l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera publié sur l’Intranet RH de chaque Société signataire afin de permettre à l’ensemble des salarié.e.s d’en prendre connaissance.

Le texte du présent accord sera déposé par la direction :

• auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre en un exemplaire papier ;

• auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d’Île-de-France via la plateforme de téléprocédure Télé@ccords.

Le texte du présent accord publié dans la base de données nationale sera rendu anonyme (suppression des noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques).

Fait à Puteaux, le 11/07/2023

En 6 exemplaires originaux,

Pour les Sociétés

Pour CGI France

XXX

Pour CGI France DEFENSE et SPATIAL

XXX

Pour les Organisations Syndicales Représentatives

Pour la F3C – CFDT Pour la CFE-CGC

XXX XXX

Pour la CGT Pour la CFTC

XXX XXX

Annexe 1 : Liste des accords collectifs de la Société CGI France dont le champ d’application est étendu à la Société CGI Défense & Spatial

L’ensemble des stipulations des accords d’entreprise cités ci-dessous seront appliquées, pour la durée de ceux-ci, au sein de la Société CGI Défense & Spatial :

• Accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail (à durée indéterminée) du 30 juin 2008

• Accord sur les congés (à durée indéterminée) du 30 juin 2008

• Accord sur les horaires décalés (à durée indéterminée) du 31 août 2017 -et son avenant du 29 octobre 2021-

• Accord relatif à la mise en place du télétravail (à durée indéterminée) du 5 juillet 2021

• Accord relatif à la mise en place d’un Compte Epargne Temps (à durée déterminée de 3 ans) du 20 septembre 2021

• Accord relatif à la qualité de vie et aux conditions de travail (à durée déterminée de 3 ans) du 15 décembre 2022

• Accord relatif à l’emploi des travailleurs en situation de handicap (à durée déterminée de 3 ans) du 15 décembre 2022

• Accord relatif au dialogue social (à durée indéterminée) du 26 avril 2018

• Accord sur le vote électronique pour les élections professionnelles (à durée indéterminée) du 10 février 2005

• Accord de protection sociale (à durée indéterminée) du 31 août 2017 -et ses avenants 1 et 2 des 13 décembre 2021 et 9 novembre 2022-