NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2021 :

ESSITY OPERATIONS France

Etablissement de SAINT-OUEN

ACCORD DU 19 février 2021

La Société ESSITY OPERATIONS FRANCE S.A.S., au capital variable plancher de 129.581.664,65 €, dont le siège est sis 151-161 Boulevard Victor Hugo à Saint-Ouen (93400),

Etablissement de Saint-Ouen, dont le numéro de Siret est le 702 055 18700166 (code APE 1722Z),

Représenté par …….., Directeur des Ressources Humaines France et Belgique (ci-après dénommée « l’Entreprise ») ;

D'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat CFE-CGC représenté par ……… en sa qualité de Délégué Syndical ;

• le syndicat FO représenté ……… en sa qualité de Délégué Syndical ;

D'autre part.

Contexte

Dans le cadre de la négociation obligatoire, sur les salaires effectifs, la durée effective, et l’organisation du temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise prévue aux articles L.2242-13 et suivants du Code du travail, la Direction a réuni les 12 et 13 janvier 2021, dans le cadre d’une réunion d’ouverture, les délégués syndicaux coordonnateurs et leurs délégations pour représenter les différentes entités juridiques du Groupe Essity en France.

Une négociation spécifique à l’établissement de Saint-Ouen avec les délégués syndicaux de l’établissement de Saint-Ouen s’est ensuite tenue les 5 et 19 février 2021.

Des échanges ont eu lieu entre les membres des délégations syndicales et la Direction tenant au contexte des présentes négociations annuelles et notamment sur :

• le bilan des données économiques en France pour 2020 ; 

• les données du marché d’Essity en 2020 ;

• les résultats opérationnels France en 2020 : Professional Hygiene, Health and Medical Solutions, Consumer Goods ;

• les perspectives 2021 ;

• le bilan sur l’évolution des rémunérations et avantages sociaux chez Essity en  France;

• l’agenda social des négociations sur 2021.

Lors de la réunion du 5 février 2021, les différentes parties sont convenues de négocier sur la base méthodologique de la négociation raisonnée sur le fond.

Tout au long de la réunion de négociation, différentes propositions et contrepropositions ont été exprimées par les différentes parties, tant au niveau des salaires et de leurs accessoires, des indemnités.

Les présentes dispositions, rédigées au terme des réunions de négociation collective sur les salaires relatives à l’année 2021, ne sauraient servir de base préalable à toute négociation qui pourrait être engagée sur les mêmes thèmes ultérieurement.

Il a donc été décidé ce qui suit :

ARTICLE 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise, à savoir :

ESSITY OPERATIONS FRANCE SAS, établissement de Saint-Ouen

Adresse : 151-161 Boulevard Victor Hugo à SAINT-OUEN (93400), dont le numéro de Siret est le 702 055 18700166.

ARTICLE 2 : Accord salarial

Les dispositions de cet accord sont applicables pour l’année 2021 :

Mise à disposition d’une enveloppe globale de 1,8% avec la répartition suivante :

• Pour les non-cadres - statuts employés et techniciens (hors techniciens de vente) : enveloppe d’augmentations individuelles de 1,8%, avec un plancher de 1,0%

• Pour les cadres et forces de vente (techniciens de vente et VRP) : enveloppe d’augmentations individuelles de 1,8%.

Les augmentations individuelles des salaires de base seront pratiquées en fonction des entretiens individuels et du positionnement des rémunérations par rapport au marché (selon le Merit process dans l’outil Workday). En fonction de ces informations, et en prenant en compte l’enveloppe négociée, un budget disponible est calculé pour chaque équipe dans le cadre de la revue annuelle des salaires. Les augmentations sont ensuite consolidées au niveau France dans le cadre d’une calibration sous la responsabilité de la DRH Groupe.

Il est précisé que cette enveloppe des augmentations individuelles sera appliquée à tous les salariés hors contrats d’alternance, inscrits à l’effectif avant le 2 octobre 2020 et au moment du versement. En sont exclus les salariés ayant déjà bénéficié d’une révision de leur situation salariale après le 1^er octobre 2020.

Cette mesure sera appliquée sur la paie du mois de mai 2021 avec une rétroactivité au 1^er janvier 2021.

ARTICLE 3 : Avantage des forfaits repas sans justificatif de la force de vente

Les forfaits repas attribués aux salariés de la force de vente sans justificatif sont revalorisés, à partir du 1^er mars 2021 (sans rétroactivité), à hauteur du forfait ACOSS 2021, soit à un niveau de 19,10 euros (dix-neuf euros et dix cents) par repas.

ARTICLE 4 : Nouvelle journée d’absence autorisée rémunérée pour évènement familial

Un jour d’absence rémunérée est autorisé par l’entreprise en cas de décès d’un ou des grands parents du salarié Essity. Le salarié transmettra à l’entreprise un justificatif.

Cette mesure sera applicable à compter de la signature du présent accord.

ARTICLE 5 : Epargne salariale

Suite à l’étude sur le panachage des abondements PEE PERCO partagée en réunion de NAO, les partenaires s’entendent sur le principe d’un panachage des versements volontaires au PEE et PERCO avec une évolution de la grille PERCO associée. Ce nouveau dispositif devra faire l’objet d’un aménagement des dispositifs des accords PEG et PERCOG Groupe d’ici le 1er trimestre 2022.

Cette disposition sera effective pour la campagne d’abondement 2022, soit au 1^er avril 2022 (dispositions plus précises en annexe).

Les dispositions 2021 restent inchangées par rapport à 2020.

ARTICLE 6 : Constitution d’une feuille de route pluriannuelle

Les signataires du présent accord conviennent d’aborder les sujets qui nécessitent d’être priorisés pour être abordés dans le fond.

Une réunion de cadrage sera organisée pour établir un ordre de priorité quant à la mise en œuvre potentielle, des sujets non engagés dans une des négociations en cours (QVT, Egalité professionnelle, pénibilité, GPEC ou droit syndical).

ARTICLE 7 : Durée et application du présent accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée pour l’année 2021 avec prise d’effet rétroactive au 1^er janvier 2021 pour les dispositions de l’article 2.

ARTICLE 8 : Dépôt, révision et publicité du présent accord

Le présent accord étant conclu pour une durée déterminée, il ne pourra faire l’objet d’une dénonciation que par l’ensemble des parties. Il pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5 du Code du travail.

En application des dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail auprès de la DIRECCTE de Bobigny (93). Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny (D. 2231-2 III).

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties et fera l’objet des formalités d’information prévue par la règlementation.

Fait à Saint-Ouen, le 12 mars 2021, en cinq exemplaires.

Annexe : Grille à intégrer en 2022 dans une évolution des accords PEG/PERCOG