Accord d'entreprise "NAO 2022" chez HOPITAL PRIVE DE LA LOIRE (Siège)

ENTRE

La Société HOPITAL PRIVE DE LA LOIRE,

Située au 39 Boulevard de la Palle

42 030 Saint Etienne Cedex 02

Représentée par Madame Marie-Hélène BEVALOT, en qualité de Directrice Générale

Ci-après « la société »,

d’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative

Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur Thierry ALARCON.

Ci-après « la délégation syndicale »,

d’autre part,

Ci-après, ensemble, « les parties »,

Conformément aux dispositions légales, une négociation s’est engagée entre la société et la délégation syndicale dans l’entreprise.

Au cours des réunions, qui ont eu lieu les 31/05/2022, 14/06/2022, 20/06/2022, 28/06/2022, 04/07/2022, 11/07/2022 et 22/07/2022, ont été abordés les thèmes obligatoires de la négociation annuelle conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-41 du code du travail.

Aux termes de ces 7 réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule

Il a été présenté à la délégation syndicale le contexte économique et tarifaire auquel est confronté l’Hôpital. Cette situation nécessite une extrême prudence dans sa gestion, notamment au niveau des charges de l’entreprise.

De plus, l’entreprise est confrontée à une pénurie de soignants ne lui permettant pas d’atteindre le niveau de soin demandé sur le territoire.

Après analyse et travail avec la délégation syndicale, il a été décidé ce qui suit.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-17 et suivants du livre 1^er du Code du travail et, plus particulièrement, des articles L. 2242-1 et suivants.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Hôpital, lié par un contrat de travail, présent à la date d’application de l’accord ou embauché ultérieurement.

Article 2 : Contenu de l’accord

Article 2.1 : Prime vacances

La prime vacances répond à plusieurs objectifs :

• Ajouter un critère d’attractivité supplémentaire dans le cadre des recrutements de l’entreprise sur les métiers en tension ;

• Améliorer le pouvoir d’achat de notre personnel en vue de leurs congés estivaux.

Modalités de versement de la prime

A compter du 01/07/2022, une prime annuelle, intitulée « prime vacances », sera versée sur la paie du mois de juillet aux bénéficiaires définis ci-contre.

Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra évoluer en fonction du plan de paie défini.

Par exception, pour son premier versement au titre de l’année 2022, la prime vacances sera versée sur la paie du mois de septembre 2022.

Conditions d’éligibilité de la prime

Sont bénéficiaires de la prime les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Une durée de présence effective cumulée dans l’entreprise, supérieure ou égale à 2 ans, au 30/06 de chaque année ;

• Présent dans les effectifs le premier et dernier jour du mois qui précède le mois de versement ;

• Avoir un contrat en cours, depuis au moins 2 mois, sur le mois qui précède le mois de versement.

Modalités de calcul de la prime

La prime sera calculée selon les critères d’attribution définis ci-dessous :

Qualifications	Montant annuel brut pour une ancienneté de 2 à 10 ans	Montant annuel brut pour une ancienneté de 11 à 19 ans	Montant annuel brut pour une ancienneté de 20 ans et plus
IDE, IBODE, IDE Puéricultrice et Sage-Femme	750 €	750 €	750 €
ASDE	500 €	750 €	750 €
Cadre, Médecin, Pharmacien	150 €	300 €	450 €
Autres catégories	400 €	600 €	750 €

Les salariés à temps plein bénéficieront de 100% du montant, par rapport au temps de travail effectif contractuel durant les 12 mois glissants précédant le mois de juillet, limité à 1820 heures pour un salarié à temps complet.

Pour les salariés travaillant à temps partiel, ce droit est acquis au prorata du temps de travail contractuel.

Les absences considérées comme du temps de travail effectif au sens de la législation du Code du travail pour la détermination des droits à congés payés n’impactent pas le montant de ces primes.

A titre d’exemple, sont considérées comme du temps de travail effectif au sens du présent accord, les absences suivantes :

• congés payés ;

• jours de RTT ;

• congés légaux et conventionnels pour événements familiaux ;

• journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l’entreprise ;

• congés légaux de maternité ou d’adoption ;

• périodes de suspension du contrat pour accident du travail (à l’exception des accidents de trajet et rechutes dues à un accident intervenu chez un précédent employeur) ;

absences des représentants du personnel pour l’exercice d’un mandat.

Article 2.2 : Prime « soins critiques » étendue au service S.S.P.I.

Afin de valoriser l’exercice des infirmiers et des cadres de santé au sein du service Salle de Soins Poste Interventionnelle, le versement de la prime « soins critiques » sera étendu exceptionnellement et de manière volontaire aux salariés de la salle S.S.P.I, et ce de manière rétroactive à compter du 01/07/2022.

Le versement de cette prime suit les mêmes modalités que celles prévues par l’arrêté du 10 janvier 2022 pour les services de réanimation d’USIC et SC.

Modalités de versement de la prime

Le montant de la prime est fixé à 129,87 euros bruts mensuels.

Pour les salariés travaillant à temps partiel, ce droit est acquis au prorata du temps de travail contractuel. En cas d’arrivée ou de départ dans le courant du mois, ce droit est octroyé prorata temporis.

Conditions d’éligibilité de la prime

Sont bénéficiaires de la prime, les salariés :

• Exerçant en qualité d’infirmiers, infirmiers spécialisés et cadres de santé ;

• Titulaires d’un CDI ou d’un CDD, à temps plein ou à temps partiel ;

• Effectuant au moins la moitié de leur temps de travail au sein d’une ou plusieurs des unités (permanentes ou temporaires) suivantes : réanimation, réanimation néonatale, soins intensifs, S.S.P.I. et surveillance continue.

Si les conditions cumulatives mentionnées ci-dessus ne sont pas/plus remplies, la prime ne sera pas/plus versée.

Article 2.3 : Prime d’attractivité

Il est convenu que ces mesures sont prévues pour une durée déterminée ; elles prendront fin au 30 juin 2023.

Par ailleurs, ces mesures sont cumulables avec le dispositif de la « prime vacances ».

• Recrutement sur un poste en CDI 

A compter du 1^er juillet 2022, une prime sera versée aux IDE, SF et ASDE, selon les conditions suivantes :

• Signature d’un CDI accompagné d’un courrier mentionnant une clause de garantie d’exercice au sein de l’entreprise de 2 années complètes. Toute absence non considérée comme du temps de travail effectif viendra prolonger la garantie d’exercice à raison de la durée de l’absence.

• Versement de la prime après validation de la période d’essai, sous réserve que le salarié ne se trouve pas en période de préavis (ex. démission, licenciement, etc).

Le montant de cette prime est de :

• 1 500 € bruts pour un équivalent temps plein pour les IDE et les SF ;

• 1 000 € bruts pour un équivalent temps plein pour les ASDE.

Ces montants seront proratisés selon le temps de travail contractuel des salariés concernés.

• Passage CDD vers une embauche en CDI 

A compter du 1^er juillet 2022, une prime sera versée aux IDE, SF et ASDE, selon les conditions suivantes :

• Signature d’un CDI accompagné d’un courrier mentionnant une clause de garantie d’exercice au sein de l’entreprise de 1 année complète. Toute absence non considérée comme du temps de travail effectif viendra prolonger la garantie d’exercice à raison de la durée de l’absence.

• Versement de la prime après validation de la période d’essai, sous réserve que le salarié ne se trouve pas en période de préavis (ex. démission, licenciement, etc).

Le montant de cette prime est de :

• 750 € bruts pour un équivalent temps plein pour les IDE et les SF ;

• 500 € bruts pour un équivalent temps plein pour les ASDE.

Ces montants seront proratisés selon le temps de travail contractuel des salariés concernés.

Article 3 : Egalité professionnelle Homme/Femme

Dans le cadre de l’obligation d’une négociation sur l’égalité professionnelle Homme/Femme, la direction a remis des données chiffrées par sexe, par âge relatives à l’effectif théorique au 31 mai 2022.

Les parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes.

Il est précisé qu’un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle Homme/Femme sera négocié avec les partenaires sociaux, avant le 30 septembre 2022.

Article 4 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Dans le principe de non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la direction, conformément aux orientations définies par sa politique sociale, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.

Pour rappel, un accord au sein du Groupe Ramsay Santé a été signé le 20 février 2020 concernant l’emploi des personnes handicapées.

Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de la Société de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de son établissement.

Article 5 : QVCT

La direction indique que la Société est couverte par l’accord Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT) du Groupe Ramsay Santé signé le 29 juin 2022.

Article 6 : Durée - Révision

Durée :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à l’exception des dispositions de l’article 2.2 dont les effets cesseront automatiquement en cas d’arrêt du financement par les pouvoirs publics pour les services cités dans l’arrêté du 10 janvier 2022, à savoir : réanimation, réanimation néonatale, soins intensifs et surveillance continue ainsi que l’article 2.3 qui prendra fin automatiquement au 30 juin 2023.

Révision :

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du code du travail.

Article 7 : Formalités

La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Article 8 : Dépôt - Publicité

Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.

Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel.

Fait en 3 exemplaires originaux, à Saint Etienne, le 31 aout 2022,

Pour la société Marie-Hélène BEVALOT Directrice Générale	Pour l’Organisation Syndicale Thierry ALARCON Délégué syndical CFDT

(Les signatures doivent être précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé »)

Chaque page du présent contrat doit être paraphée par les deux parties.