NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Accord d’entreprise 2023

Conformément à l’article L132-27 du Code du Travail, une négociation s’est engagée le 26 juin 2023 dans l’entreprise, puis poursuivie le 03 et le 10 juillet.

La Direction, représentée par XXXX, Directeur général

Et les syndicats :

• XX, représenté par XX, D.S.

• XX, représenté par XX, D.S.

ont abouti, le 10 juillet, à la conclusion d’un accord.

Celui-ci reprend les propositions du syndicat XX, validées par le syndicat XX.

1. Revalorisation des primes

L’ensemble des primes ateliers sera revalorisé de 2 % au 1^er juillet 2023.

2. Augmentation générale des salaires

Dans une optique de conciliation prenant en compte :

• L’évolution générale des prix (Indice INSEE)

• Les objectifs économiques et financiers de l’entreprise,

• Les incertitudes économiques et géopolitiques

Les salaires seront révisés de 2 % au 1^er juillet 2023.

Clause particulière : Un acompte de 0.8 % a déjà été versé le 1^er janvier 2023.

Si l’inflation moyenne hors tabac 2023 dépasse les 2.8 %, une revalorisation de régularisation de la différence sera appliquée en janvier 2024.

3. Egalité professionnelle

La direction a remis aux représentants du personnel les informations permettant de comparer les conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’entreprise.

Les éléments présentés sur la situation respective des femmes et des hommes en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de rémunération effective et d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale, ne font l’objet d’aucune remarque particulière de la part des représentants du personnel.

4. Mutuelle de santé

La part salariale de la cotisation de la mutuelle du mois de novembre 2023 sera prise en charge par l’entreprise.

5. Journée de solidarité

Il est décidé de maintenir la journée de solidarité 2024, le lundi de Pentecôte, comme les années précédentes.

6. PERECO (Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collective)

La direction accepte de reconduire pour 2024, le dispositif instauré au niveau de l’entreprise depuis 2007.

Pour mémoire, l’accord ratifié, courant septembre 2006, avec les Organisations Syndicales prévoit que l’entreprise complète l'épargne des salariés en versant à leur compte individuel un abondement calculé, en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise, selon les modalités suivantes :

L’entreprise assure également la prise en charge des frais de fonctionnement du plan.

De 3 mois à moins de 2 ans de présence, abondement annuel de :

• 100 % sur versements volontaires effectués entre 50 et 100 €

• 50 % sur versements volontaires effectués entre 101 et 600 €

• 10% sur versements volontaires effectués au-dessus de 600 €

Le montant annuel de l’abondement ne pourra excéder 600 €

Au delà de 2 ans de présence, abondement annuel de :

• 200 % sur versements volontaires effectués entre 50 et 100 €

• 100 % sur versements volontaires effectués entre 101 et 400 €

• 50 % sur versements volontaires effectués entre 401 et 600 €

• 10% sur versements volontaires effectués au-dessus de 600 €

Le montant annuel de l’abondement ne pourra excéder 750 €

Il est précisé que la CSG, CRDS relatif au versement complémentaire de l’entreprise (abondement) est à la charge du participant.

7. Budget Fonctionnement du C.S.E

Une dotation exceptionnelle de 5 k€ sera versée au C.S.E en plus de la dotation, aux conditions habituelles sur l’années 2024.

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Le présent accord sera applicable le jour suivant selon les formalités de dépôt prévues à l’article L132-10 du Code du Travail, c’est-à-dire en :

• 2 exemplaires à la DIRECCTE dont 1 sous forme électronique

• 1 exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’homme de XX.

Fait à Sens, le 11 juillet 2023

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