Accord d’entreprise portant sur le versement d’une prime exceptionnelle « Pouvoir d’achat » dans le cadre de la pandémie Covid-19

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société CONSERVES FRANCE

dont le siège social est sis à :

Domaine du Grand Frigolet - CS 20045

13150 TARASCON CEDEX

Représentée par Monsieur X , Président Directeur Général,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de Conserves France représentées respectivement par :

CFDT Monsieur X – Délégué central du syndicat CFDT,

CGT Monsieur X – Délégué central du syndicat CGT,

FO Monsieur X – Délégué central du syndicat FO,

D’autre part,

Ensemble ci-après désignés « les parties »

PREAMBULE

Dans le cadre des mesures d’urgence mises en place pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés, il a été convenu d'utiliser la faculté offerte par la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019, modifiée par ordonnance 2020-385 du 02/04/2020, de verser une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu et ceci malgré le contexte d’activité peu favorable et très concurrentiel de l’entreprise,

La Direction a décidé de récompenser, par le biais de cette prime, le personnel ayant participé activement au maintien de notre activité pendant la période de l’état d’urgence sanitaire décrété par le gouvernement.

Cette prime sera octroyée sur la base de la présence /exposition durant la période de confinement, soit entre le 16/03/2020 et le 10/05/2020, y compris aux salariés ne remplissant pas les conditions pour bénéficier des exonérations : la prime versée à ces salariés sera alors soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Dans cette perspective, les parties ont convenu de ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

La prime exceptionnelle, exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu, sera versée aux salariés (sous contrat de travail à durée indéterminée, contrat de travail à durée déterminée, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) et au personnel Intérimaire (sous contrat de mise à disposition) qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Avoir 6 mois d’ancienneté au 16/03/2020 (début du confinement) et être toujours présent à la date de signature du présent accord,

• Si l’ancienneté est inférieure à 6 mois, les personnes ayant travaillé pendant la période de confinement et qui sont toujours présentes à la date de signature du présent accord, se verront attribuer une prime de 15 € par semaine complète travaillée (35 h) + 10 € par samedi à Tarascon ou vendredi à St Sylvestre,

• Avoir perçu, pendant l’année 2019, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, soit 54 765 €.

Une prime exceptionnelle, soumise aux charges et impôts, sera aussi versée aux salariés dont la rémunération brute totale est de plus de 54 765 € brut.

Article 2 – Montant de la prime

L’objet de cette prime étant de récompenser les salariés ayant participé activement au maintien de notre activité pendant la crise sanitaire du COVID-19, la direction a souhaité tenir compte des conditions de travail de chacun durant cette période. Le montant de la prime sera modulé en fonction du travail effectif entre le 16/03/2020 et le 10/05/2020, et en fonction de l’ancienneté.

La prime de base sera de 6 €/jour, soit un montant maximal de 240 € pour les salariés qui ont travaillé sur site pendant toute cette période, soit 40 jours incluant les jours fériés.

Pour les salariés du site de Saint Sylvestre qui ont travaillé sur site pendant toute cette période en effectuant leurs 35 heures hebdomadaires sur 4 jours au lieu de 5, le montant maximal de la prime de base sera également de 240 €.

Cette prime de base pourra être modulée :

• à la hausse dans le cadre de travail réalisé exceptionnellement durant cette période et en supplément de l’équivalence des 40 jours de base

• à la baisse dans le cadre d’un temps de présence cumulé durant cette période inférieur à l’équivalence des 40 jours de base

Son montant sera calculé individuellement de la façon suivante :

BASE :

• 6 €/jour de travail présentiel dans d’entreprise

BASE MAJOREE :

• 10 €/jour travaillé les samedis sur Tarascon ou les vendredis sur St Sylvestre, au-delà des 35 h/semaine

• 9 €/jour travaillé durant un jour de CP annulé à l’initiative de l’employeur

BASE MINOREE :

• 3 €/jour de télétravail

• 0 €/jour pour toute absence (Maladie, AT, CP, RC, RTT…)

Exemples de calcul :

• Un salarié de St Sylvestre réalisant ses 35 h hebdomadaires en 4 jours, ayant été en CP une semaine et ayant travaillé 2 vendredis, percevra une prime totale de 230 € décomposée ainsi :

Base : (40 – 5) jours x 6€ = 210€

Base majorée : 2 vendredis x 10€ = 20€

Base minorée : 5 CP x 0€ = 0 €

• Un salarié de Tarascon ayant été absent 2 semaines (CP + Maladie) et ayant travaillé 4 samedis, percevra une prime totale de 220 € décomposée ainsi :

Base : (40 – 10) jours x 6€ = 180 €

Base majorée : 4 samedis x 10€ = 40 €

Base minorée : 10 jours d’absences x 0€ = 0 €

Article 3 – Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur les bulletins de salaire du mois d’Août 2020.

Article 4 – Période d’application de l’accord

Le présent accord est conclu exclusivement pour les besoins du versement de la prime exceptionnelle « pouvoir d’achat » dans le cadre de la loi n° 2018-1213 du 24 Décembre 2019.

Article 6 – Communication – dépôt et notification

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Marseille, dont relève le siège social de l’entreprise, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

En outre, un exemplaire sera également remis au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Arles.

Chaque Organisation Syndicale, signataire ou non, recevra un exemplaire original du présent accord.

Fait à Tarascon, le 29 Juillet 2020.

En 6 exemplaires originaux

Pour la Société CONSERVES FRANCE

Monsieur X, agissant en qualité de Président Directeur Général

Pour les organisations syndicales

CFDT Monsieur X – Délégué central du syndicat CFDT,

CGT Monsieur X – Délégué central du syndicat CGT,

FO Monsieur X – Délégué central du syndicat FO,