Accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2021-2022

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société CONSERVES FRANCE

dont le siège social est sis à :

Domaine du Grand Frigolet

13151 TARASCON CEDEX

Représentée par Monsieur X , Président Directeur Général,

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives de Conserves France représentées respectivement par :

Monsieur X – Délégué central du syndicat CFDT,

Monsieur X – Délégué central du syndicat FO,

Monsieur X – Délégué central du syndicat CGT,

D’AUTRE PART

IL A ETE CONVENU LES DISPOSITIONS EXPOSEES CI-APRES :

PREAMBULE

La Direction a convié, le Mardi 15 Juin 2021 et le Mercredi 15 Septembre 2021, à 11 h 00, les Organisations Syndicales : CFDT, CGT et FO, à débattre des thématiques de Prévoyance et Frais de Santé, d’Epargne Salariale (Intéressement et Participation), Egalité F/H et de Salaires dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

Aux termes des échanges, les parties constatent la possibilité d'aboutir à un accord sur les propositions salariales, entre la Direction et les syndicats.

En préalable aux discussions, la Direction a présenté :

1/ Le point sur les Frais de santé et Prévoyance

Le bilan Mutuelle, fourni par Henner sur l’année 2020, montre une démographie légèrement en baisse par rapport à l’année dernière avec une moyenne d’âge toujours élevée, quasi 50 ans et un ratio Sinistre/Prime qui s’améliore à 1.10, contre 1.25 en 2019 et 1.13 en 2018. Au niveau des consommations, les postes les plus élevés restent les actes dentaires et l’optique qui représentent 33 et 21 % des dépenses.

Par rapport au Covid, toute l’économie des contrats santé s’est trouvée chamboulée en 2020 et le sera probablement en 2021. En effet, lors du 1^er confinement, on a constaté une baisse très significative des remboursements puis un début de rattrapage qui ne s’est cependant pas confirmé les mois suivants, surement du fait du 2^ème confinement.

Face à cette situation une taxe COVID a déjà été mise en place pour le 1^er janvier 2021 mais le PMSS n’a pas évolué à cette date.

Dans l’avenir, on risque aussi, sur les contrats collectifs, de faire face à une hausse de l’impact de la portabilité (fin de CDD, licenciement, …) ce qui aura des conséquences sur les résultats des contrats.

Ces facteurs vont impacter les équilibres globaux de l’activité santé des assureurs.

Pour cette année 2021, notre tarif est donc passé à 4,10 % du PMSS, soit 140.54 €, du fait de la taxe « Covid » instaurée. Mais, nous devons rester vigilants car depuis 3 ans notre ratio reste élevé.

Notre niveau de garantie est très élevé mais pour pouvoir le garder à un tarif similaire, il faut rester raisonnable dans nos dépenses. Il faut demander aux praticiens (opticiens et dentistes surtout) ce qu’ils proposent dans le panier de soins « 100 % santé » et utiliser au maximum le réseau «Carte Blanche». Il faut faire jouer la concurrence en ne donnant pas sa carte mutuelle avant d’avoir obtenu un devis car les praticiens ont tendance à adapter leur devis au maximum remboursé par les mutuelles.

En ce qui concerne la Prévoyance, à la suite de l’étude menée par le Cabinet SATEC, nous avons choisi GENERALI pour assurer notre contrat de prévoyance et la société SG SANTE pour s’occuper de la gestion courante des dossiers, à compter du 1^er Janvier 2021. Cela nous a permis de fortement diminuer nos cotisations, tout en étant mieux couvert.

Nous n’avons donc pas de bilan pour cette année.

Il n’y pas eu de revalorisation des taux de Prévoyance AG2R La Mondiale.

2/ Point sur l’Epargne salariale

Les résultats de l’Accord d’Intéressement pour la période 2019/2020

• Critères de versement prévus dans l’Accord :

  • Si EBE > 3 000 000 € alors attribution de 50% de la prime globale, soit 50% X (résultat courant avant impôt X 33.3%), plafonné à 700 KE,

  • Réduction de 20% du taux de fréquence des AT des 2 sites à Juin N par rapport à Juin N-1,

  • Réduction des coûts de non-qualité de 20% à Juin N par rapport à Juin N-1.

• Résultats :

  • L’EBE au 30/06/202 est égal à X K€ mais le résultat courant avant impôt est négatif de X K€.

  • Le taux de fréquence des AT des 2 sites a diminué de 7.92 %.

  • Les coûts de non-qualité ont diminué de 7.5 %.

En conséquence, il n’est pas possible de procéder à un versement au titre de l’Intéressement pour l’exercice 2019/2020.

Accord de Participation

Compte tenu des résultats de l’entreprise, il n’est pas possible de procéder à un versement au titre de la Participation pour l’exercice 2019/2020.

Accord d’Intéressement

L’Accord d’Intéressement a été signé pour 3 ans (2014/2015/2016) par l’ensemble des syndicats et est renouvelé par tacite reconduction chaque année.

Un projet d’Accord mis à jour par rapport à la nouvelle situation de la société (2 établissements au lieu de 4 sur le premier accord) sera remis aux Délégués Syndicaux pour lecture et commentaires en vue de la prochaine réunion.

3/ Point sur l’Accord Egalité professionnelle Femmes / Hommes

L’Accord sur l’Egalité professionnelles Femmes/Hommes a été signé pour 3 ans (2016/2017/2018) par l’ensemble des syndicats.

Un projet d’Accord mis à jour qui intègrera la Qualité de Vie au Travail, ainsi que le télétravail, sera remis aux Délégués Syndicaux pour lecture et commentaires en vue d’une prochaine réunion.

Un échange de vue s’engage entre la Direction et les délégués sur le télétravail.

La Direction a pris la décision d’attendre la fin de la crise sanitaire pour sa mise en place en début d’année 2022.

A ce jour, la position de la Direction serait de un jour de télétravail par semaine. Elle a bien compris qu’il est important d’avoir un juste équilibre entre la vie professionnelle et familiale mais de nombreuses sociétés sont revenue sur la durée car cela diminue l’esprit de la société qui est moins fort.

Les élus indiquent que le personnel de Conserves France est actuellement à 3 jours de télétravail par semaine et a pu démontrer la confiance que les managers peuvent avoir en eux. Ils n’ont pas l’impression d’avoir perdu l’esprit d’équipe et d’entreprise. La situation de Conserves France est différente de celle de Conserve Italia.

Ils seraient plutôt favorables à 2 jours de télétravail par semaine.

Les délégués demandent que les projets d’accord soient remis avec un délai suffisant pour pouvoir les étudier avant la réunion.

4/ Présentation des éléments salariaux

- Augmentation collective en 2011 : 1%

- Augmentation collective en 2012 : 0.5% + avancée sur les éléments variables de paie.

- Pas d’augmentation collective depuis l’exercice 2013/2014, mais avancée sur les éléments variables et revalorisations des salaires via les Accords de branche chaque année.

La Direction a présenté les revalorisations salariales annuelles issues des Accords de Branche, qui ont été significatives ces dernières années. En Mars 2018, les augmentations de coefficients ont varié entre 1.16 % et 1.34 %, en Mars 2019, entre 1.52 % et 1.67 %, en Mars 2020, entre 1.16 % et 1.24 % et en Mars 2021, entre 0.46 % et 0.98 %.

Pour ce qui concerne l’entreprise, 90 personnes sur 111, ayant un coefficient compris entre 120 et 245, ont été impactées par l’augmentation de la grille ADEPALE, et 6 personnes sur 41 au niveau du coefficient compris entre 255 et 350.

L’effectif CDI au 31/03/2021 a été présenté : 152 salariés permanents travaillent à Conserves France, dont 84 sur l’usine de St Sylvestre, 52 sur l’usine de Tarascon et 16 au siège social à Tarascon.

L’effectif est composé de 19 cadres, 22 Art. 36, 58 agents de maîtrise et 53 ouvriers/employés.

La Direction a rappelé également les augmentations individuelles de ces derniers exercices :

• Sur l’exercice 2017/2018, 24 salariés ont bénéficié d’une augmentation individuelle,

soit 16 % de l’effectif

• Sur l’exercice 2018/2019, 33 salariés ont bénéficié d’une augmentation individuelle,

soit 22 % de l’effectif

• Sur l’exercice 2019/2020, 6 salariés ont bénéficié d’une augmentation individuelle,

soit 4 % de l’effectif

• Sur l’exercice 2020/2021, 31 salariés ont bénéficié d’une augmentation individuelle,

soit 20.4 % de l’effectif

• Sur l’exercice 2021/2022, 21 salariés ont bénéficié d’une augmentation individuelle,

soit 14 % de l’effectif.

Etat de la position respective des parties

1.1. Revendications des syndicats :

Les partenaires sociaux ont émis les propositions suivantes :

C.F.D.T. :

Attribution complète de la prime « vacances » pour les salariés de St Sylvestre en Juin 2021.

C.G.T. :

Augmentation des salaires de 3 % jusqu’au coefficient 250.

Augmentation de la prime Transport.

Augmentation de la part patronale de la Mutuelle à l’ensemble des salariés de CF.

Augmentation de la prime de poste de 1 € par jour.

Passage de la récupération pour une semaine de nuit de 30 mn à 2 h.

Augmentation de la majoration du travail de nuit de 25 % à 50 %.

F.O. :

Augmentation des salaires de 2 % au 01/07/2021 ou privilégier les salariés sans aucune augmentation depuis 3 ans.

Prime Transport de 500 € exonérés, pour les salariés qui n’ont que 5 €.

Prime panier ou chèque restaurant pour les salariés travaillant à la journée.

Augmentation de la prime « vacances ».

Relancer les négociations sur les éléments variables de paye inter-sites avant la fin d’année 2021.

1.2. Position de la Direction :

Le contexte économique de Conserves France laisse apparaître un chiffre d’affaires provisoire en forte réduction pour l’ex. 2020-2021 : - 12 %, donc en retard par rapport au budget qui prévoyait déjà une réduction mais de seulement 7,6 %.

XXXX

Les coûts fixes de Conserves France sont sous contrôle, et il semble juste de remercier nos Directeurs d’Usine qui, dans cette période compliquée, ont assuré avec leurs équipes la bonne marche de toutes les activités prévues sans dépasser le budget attendu des coûts fixes.

Le budget des investissements a lui aussi été respecté.

Le résultat final sera positif de X K€, très proche du budget fixé.

Mais il faut rester prudents et vigilants car nous devons faire face à une augmentation terrible de tous les coûts de production (matières premières, énergie, métal, plastique, verre, bois, etc…) qui peuvent remettre en cause l’amélioration que nous avons obtenue au niveau des marges.

XXXX

En ce qui concerne les stocks, ils sont beaucoup plus bas que l’année précédente. Cette situation est importante car elle nous rend plus forts pour chercher à consolider nos marges dans ce contexte général d’augmentation des coûts.

Face aux objectifs du prochain exercice 2021-2022, il faudra en effet continuer à consolider nos marges afin de maintenir l’équilibre auquel nous pourrions parvenir cette année comme nous l’espérons (notre objectif depuis longtemps). Mais pour cela, il est absolument nécessaire de contenir nos coûts fixes et de réaliser une bonne campagne.

La Direction remercie tous les salariés par avance pour leur engagement vers ces objectifs qui sont réalisables et seront indiqués dans le budget que nous sommes en train de finaliser.

XXXXXX

La Direction a ensuite indiqué que compte tenu de sa situation financière, CF ne sera pas en mesure d’attribuer une augmentation collective aux salariés pour l’année 2021.

Pour l’exercice 2021-2022, elle a accordé :

- l’augmentation de la grille ADEPALE qui représente une hausse de salaire de 0.82 % en moyenne, appliquée au 1^er Mars 2021, à tous les salariés, y compris ceux jusqu’au coefficient 245 qui ne sont pas à la grille ADEPALE et qui n’en n’ont pas bénéficier depuis 3 ans.

- Déblocage de la prime d’ancienneté des anciens salariés qui étaient restés bloqués : + 3 %, à compter de Janvier 2022.

- Elle a également étudié les situations individuelles pour l’ex 2021-2022 et s’est engagée à poursuivre les négociations sur les éléments variables de paye non uniformisés à ce jour, si les comptes restent équilibrés.

Sur St Sylvestre :

- Augmentation de la prime Vacances qui passera à 2/3 des 80 % du coefficient 125, soit à ce jour : 834 €. La moitié sera versée en Janvier 2022 et l’autre moitié en Juin 2022.

- Augmentation de la prime Transport qui passera de 5 € à 15 €/mois, soit : 180 €/an, à compter d’Octobre 2021.

Sur Tarascon :

- Augmentation de la prise en charge de la part mutuelle salarié qui passera de 46,84 € à 30,91 €/ mois, soit un gain pour les salariés de : 191 €/an, à compter de Janvier 2022.

Le délégué syndical CGT fait remarquer qu’il est dommage de ne pas valoriser le travail de nuit car c’est très difficile et pesant pour des salariés. Cela permettrait peut-être de trouver plus de personnes à fidéliser.

Il est également proposé de mettre en place une prime d’assiduité pour les saisonniers pour mieux les fidéliser et éviter le nombre important de jours d’absence pendant la campagne.

Un échange de vue s’engage sur les nombreux départs et les difficultés à recruter du personnel.

La Direction est consciente de ces problèmes de personnel et fait tout pour les résoudre.

En conclusion, les délégués syndicaux remercient la Direction pour les efforts faits pour les salariés et espèrent que cela va continuer pour la suite.

La Direction les remercie et rappelle qu’elle compte sur la responsabilité toujours aussi importante de tous les salariés et partenaires sociaux, afin d’avancer ensemble vers un futur plus serein.

6/ Durée :

La présent Accord est conclu pour une durée déterminée d'un an dans le cadre de la NAO pour l'exercice 2021/2022.

7/ Dépôt et Publicité :

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Marseille, dont relève le siège social de l’entreprise, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

En outre, un exemplaire sera également remis au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Arles et chaque Organisation Syndicale, signataire ou non, recevra un exemplaire original du présent accord.

Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires et en occultant certaines données chiffrées pour des respects de la confidentialité des informations).

Fait à Tarascon, le 15/09/2021

Pour CONSERVES France :

Monsieur X , agissant qualité de Président Directeur Général.

Monsieur X – Délégué central du syndicat CFDT,

Monsieur X – Délégué central du syndicat FO,

Monsieur X – Délégué central du syndicat CGT,