Accord d'entreprise "Accord relatif aux mesures exceptionnelles de télétravail pour faire face à l'épidémie de Covid 19 en lien avec les mesures de déconfinement" chez LIGIER GROUP (Siège)

accord RELATIF Aux mesures exceptionnelles de TELETRAVAIL POUR FAIRE FACE A L’EPIDEMIE DE COVID-19 EN LIEN AVEC LES MESURES DE DECONFINEMENT

Entre

La Société LIGIER GROUP représentée par,

d’une part

et

Les organisations syndicales représentatives de salariés et Délégués Syndicaux CFDT, Délégué Syndical FO

d’autre part

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Le gouvernement a annoncé et mis en œuvre des mesures de déconfinement, en lien avec l’amélioration de la situation sanitaire, qui démarrent plus particulièrement à compter du 09/06/2021.

Néanmoins si ces mesures ont été prises, le gouvernement estime qu’il n’existe pas encore une absence totale de risque, ce qui suppose de ne pas annuler totalement le télétravail mais d’alléger le dispositif.

Dans ce cadre, la Direction et les représentants syndicaux se sont réunis afin d’établir les paramètres du télétravail à compter du 14/06/2021 sachant que précédemment la Direction avait été décidé de maintenir le télétravail en l’état du 09/06 au 14/06.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble de l’entreprise et concerne l’ensemble des salariés en capacité de télétravailler selon les normes internes définies dans le cadre de l’urgence sanitaire.

Article 2 – Période de mise en œuvre des mesures exceptionnelles

Les dispositions du présent accord ont pour objet de définir les règles allégées du télétravail pendant la période du 14/06/2021 jusqu’au 31/08/2021 au sein de Ligier Group.

Article 3 – Règles de maintien du télétravail

L’employeur accorde un jour de télétravail par semaine sur la base du volontariat. Les autres jours devront être travaillés sur site. Les autres conditions relatifs au télétravail en situation d’urgence sanitaire demeurent (les salariés qui télétravaillent doivent pouvoir le faire à distance en se connectant avec leur ordinateur interne portable ou avec leur poste personnel via VPN, les salariés bénéficient d’une connexion leur permettant de travailler correctement, …).

La journée de télétravail sera fixée de manière fixe et en accord avec le management.

Article 4 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entre en vigueur le 14/06/2021 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 août 2021.

Article 5 – Rendez-vous et suivi de l’application de l’accord

Les signataires conviennent de se rencontrer si nécessaire dans la semaine qui précède l’échéance de l’accord en fonction du degré d’urgence sanitaire afin d’étudier un éventuel prolongement de cet accord. En l’absence de cette rencontre, il sera considéré que le travail 100% en présentiel redevient la norme à compter du 01/09/2021 et ce jusqu’à la mise en œuvre éventuelle d’un nouvel accord de télétravail hors urgence sanitaire.

Article 9 – Révision

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Une accentuation du télétravail peut être décidée si le niveau de l’urgence sanitaire l’exige.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Dans le cas où, au moment de la révision, l’entreprise ne dispose pas de délégués syndicaux, il sera fait application des dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail.

Article 10 – Formalités de publicité et de dépôt

Par exception et sachant qu’il s’agit d’une mesure transitoire en lien avec l’urgence sanitaire, il est décidé de sursoir aux formalités de publicité et de dépôt.

Le 07 juin 2021,

Président Délégué Syndical CFDT

Délégué Syndical CFDT Délégué Syndical FO