Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A L'ASTREINTE" chez AIR LIQUIDE ADVANCED TECHNOLOGIES

ACCORD RELATIF A L’ASTREINTE AU SEIN D’AIR LIQUIDE ADVANCED TECHNOLOGIES

AIR LIQUIDE ADVANCED TECHNOLOGIES, Société Anonyme, située 2 rue de Clémencière - 38360 SASSENAGE,

Représentée par XX, en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après désignée « la Société AL-aT »,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes, représentatives au sein de la Société AL-aT :

La Confédération Française de l’Encadrement (CFE-CGC), représentée par :

XXX, en sa qualité de Délégué syndical de la Société Air Liquide Advanced Technologies,

La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par :

XXX, en sa qualité de Délégué syndical de la Société Air Liquide Advanced Technologies.

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par :

XXX, en sa qualité de Délégué syndical de la Société Air Liquide Advanced Technologies.

Ci-après désignées « les organisations syndicales représentatives de la Société AL-aT »,

D’autre part,

Ci-après désignés ensemble « les Parties »,

PREAMBULE

Cet accord remplace l’accord d’astreinte signé le 9 décembre 2016 par la Direction et les Organisations Syndicales, prorogé jusqu’au 31 décembre 2020. Le présent accord a pour objectif de fixer les conditions de travail et de rémunération des salariés assurant l’astreinte.

Il est convenu de ce qui suit :

Article 1 : Dispositions liminaires

Article 1.1 : Définition de l’astreinte

Selon l’article L3121-9 du Code du travail, l’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

L'astreinte est à distinguer des interventions planifiées ou prévisibles. Ces interventions constituent des périodes de travail effectif pendant lesquelles le salarié, présent sur un lieu de travail, ne peut vaquer librement à ses occupations. Les salariés en astreinte ne peuvent pas effectuer d’interventions planifiées.

Article 1.2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique :

• au personnel d’astreinte technique, dès lors que le personnel d’astreinte est sorti du site mais également en dehors des plages d’ouverture du site (ci-après nommée “Astreinte Infrastructures”),

• au personnel d’astreinte de Direction des Opérations Internes (ci-après nommée “Astreinte DOI”)

L’astreinte repose sur le volontariat.

Article 1.3 : Information des salariés

Tout salarié concerné par ledit accord est informé des règles et des compensations mises en place.

• Avant l’astreinte

Par principe, en fin d’année, un planning des périodes d’astreinte de l’année à venir est porté à la connaissance de chaque salarié concerné.

Par exception, en cas de mise en place de l’astreinte en cours d’année, un planning des périodes d’astreinte est porté à la connaissance de chaque salarié concerné a minima 1 semaine avant le début de l’astreinte.

Dans les 2 cas, le planning peut être modifié en cas d’impossibilité, pour le salarié d’astreinte, d’assurer l’astreinte sur toute la période (déplacement professionnel, maladie).

Le cas échéant, le collaborateur informe au plus tôt son responsable hiérarchique afin qu’un remplaçant soit nommé.

• Après l’astreinte

Les salariés disposent :

• d’un document collectif sur lequel apparaissent les périodes d’astreinte et d’intervention,

• de leur bulletin de salaire sur lequel apparaissent les compensations correspondantes.

Article 2 : Astreinte Infrastructures

L’astreinte repose sur le volontariat.

Article 2.1 : Périodes d’astreinte

Par principe, l’astreinte débute le lundi à 17h00, jusqu’au lundi suivant, à 8h00.

Par exception, l’astreinte pourra se mettre en place sur une période plus courte que la semaine, notamment en cas de déplacement professionnel, maladie.

Par principe, le nombre de semaines d’astreinte est au maximum de 12 par année glissante/ personne (cf. article 2.6 en cas de dépassement).

Afin de favoriser l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle, 2 semaines d’astreinte consécutives sont interdites.

Article 2.2 : Objet de l’intervention

Le personnel d’astreinte intervient en cas de défaillance technique d’une installation d’infrastructure (chauffage, climatisation, air électricité, sûreté, eau…) contribuant à la bonne marche du site. Il s’agit alors de mettre le matériel défaillant en sécurité et le cas échéant de le réparer ou le faire réparer.

La réparation est requise si :

- elle s'avère indispensable au niveau de la production ou de l'alimentation en énergie,

- elle est possible au regard du matériel mis à disposition.

Le titulaire de l'astreinte décide de la conduite à tenir, dès lors qu'il est dans la capacité d'intervenir avec le suppléant en toute sécurité. S'il ne peut solutionner le sujet, il appelle le DOI d'astreinte qui prendra la décision de l'action à mettre en œuvre.

L’astreinte s’organise sur un double niveau. A ce titre, le planning d’astreinte prévoit de manière systématique la présence de deux salariés d’astreinte sur une même période.

Les postes de titulaire et de suppléant tourneront dans l'année en fonction de la montée en compétence de l'équipe.

Il est rappelé que les interventions sur de la haute tension et les travaux en hauteur nécessitent la présence des deux salariés d’astreinte.

Article 2.3 : Modalités de l’intervention

Le personnel titulaire d’astreinte est appelé par le poste de garde en fonction d’un calendrier et d’une liste de noms communiqués par le Responsable du Service Infrastructures.

Le personnel titulaire d’astreinte détermine si l’intervention :

• doit être réalisée sur site ou si une assistance téléphonique est suffisante,

• nécessite, en fonction des travaux, l’intervention du personnel suppléant d’astreinte et le contacte le cas échéant.

Le personnel d’astreinte (titulaire/suppléant) doit donc s’assurer d’être accessible par les moyens de communication convenus et fournis par l’entreprise à tout moment de sa mission.

Le personnel d’astreinte (titulaire/suppléant) s’engage à intervenir sur le site le plus rapidement possible et, dans tous les cas, au maximum 2 heures après l’appel.

Dans le cas où l'astreinte technique n'est pas en capacité de gérer la situation, elle appelle le DOI d'astreinte ou la DG d'astreinte, qui sont les seuls habilités à faire intervenir d'autres personnes sur site.

Si un salarié est sollicité alors qu'il n'est pas d'astreinte technique :

• il n'est pas dans l'obligation de répondre à la sollicitation,

• s'il souhaite répondre, l'intervention est compensée dans les conditions prévues par l'accord.

Article 2.4 : Moyens mis à disposition

Un véhicule société est mis à la disposition du personnel titulaire d’astreinte pour les trajets domicile-site de Sassenage. Les frais d’essence et de péage, le cas échéant, sont remboursables par notes de frais.

Le personnel suppléant d’astreinte utilise son véhicule personnel et bénéficie du remboursement des frais kilométriques.

Les frais de péage, le cas échéant, sont remboursables par notes de frais.

Le collaborateur dispose obligatoirement et en permanence, pendant son temps d’astreinte, d’un téléphone portable mis à disposition par l’entreprise en état de fonctionnement et de réception.

Le personnel d’astreinte dispose du recueil des procédures techniques mis à jour par le service Maintenance et Travaux Neufs et celles liées à la sécurité mises à jour par le Responsable Sécurité du site.

Article 2.5 : Compétences et habilitations nécessaires à l’astreinte

La Direction s'assure que le personnel d'astreinte a suivi toutes les formations nécessaires et les habilitations correspondantes pour intervenir sur les installations dans le cadre de l'astreinte.

Article 2.6 : Rémunération de la période d’astreinte

Le personnel d’astreinte perçoit un forfait d’un montant brut équivalent à 35 fois le point AL/Chimie (si plus favorable) pour une période d’astreinte d’une semaine (lundi au lundi).

Ce forfait est doublé pour toute la semaine en cas :

• de coïncidence de la semaine d’astreinte et de la semaine de fermeture de l’entreprise,

• lorsqu’un jour férié et/ou un pont coïncident avec un jour ouvré de la semaine d’astreinte.

En cas de modification de la durée d’astreinte type, le “forfait d’astreinte” hebdomadaire est ajusté prorata temporis en tenant compte du nombre de jours d’astreinte.

A l'issue de l'année civile, les salariés ayant pris en charge plus de 12 semaines d'astreinte bénéficieront d'une prime calculée de la manière suivante :

Nombre d'astreinte prises dans l'année - 12 * 50% du forfait d'astreinte (17,5 fois le point AL/Chimie si plus favorable).

Ex : un salarié a été d'astreinte 14 semaines, il bénéficie d'une prime supplémentaire de 2x17,5 fois le point AL/Chimie (si plus favorable), soit 290,85€.

Article 2.7 : Rémunération du temps de travail en cas d’intervention ou d’assistance téléphonique

Les heures d'assistance téléphonique, les heures d’intervention sur le site ainsi que les trajets domicile – site de Sassenage durant une astreinte constituent du travail effectif.

Le temps de travail effectif, tel que décrit précédemment, est rémunéré sur la base du salaire horaire du collaborateur majoré de :

• 25 % de la 1^ere heure à la 7^e heure d’intervention dans la semaine, si l’intervention a lieu le jour (entre 6h01 et 20h59) ;

• 40 % de la 1^ere heure à 7^e heure d’intervention dans la semaine, si l’intervention a lieu la nuit (entre 21h00 et 6h00) ou le dimanche de jour comme de nuit ;

• 50 % au-delà de la 7^e heure d’intervention dans la semaine, que l’intervention ait lieu de jour comme de nuit ;

• 75 % pour toutes les heures d’intervention effectuées, de jour comme de nuit, un jour férié ou un jour de pont ;

• 100 % pour toutes les heures d’intervention effectuées, de jour comme de nuit, le 1^er mai.

Toute heure débutée, qu’elle corresponde à une assistance téléphonique ou à une intervention sur le site, est due en intégralité.

Si des collaborateurs interviennent en renfort de l’astreinte, ils percevront le paiement de leurs heures d’intervention, comme stipulé plus haut, pour le personnel d’astreinte et un remboursement de frais kilométriques au tarif en vigueur au moment de l’intervention.

Article 2.8 : Départ anticipé donnant lieu à une indemnité

Un collaborateur contraint d’abandonner l’astreinte technique à la demande de sa hiérarchie percevra, le dernier mois d’astreinte, une indemnité forfaitaire équivalant à : Forfait x nombre d'années d’astreinte dans la limite de 10 années.

Article 3 : Astreinte Direction des Opérations Internes

L’astreinte repose sur le volontariat.

Article 3.1 : Périodes d’astreinte

Chaque période d’astreinte est de 7 jours consécutifs (1 semaine glissante) avec la périodicité suivante : du lundi 18h00 au lundi suivant 8h00.

Par principe, le nombre de semaines d’astreinte est au maximum de 12 par année glissante/ personne.

Afin de favoriser l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle, 2 semaines d’astreinte consécutives sont interdites.

Article 3.2 : Objet de l’intervention

Le salarié d’astreinte DOI a pour missions de :

• prendre en charge un début de gestion de POI ou de crise,

• interagir avec la Direction Générale pour mettre en place, si nécessaire, la cellule de crise Direction ainsi qu’avec les autorités publiques pour coordonner les interventions, voire avec la Direction Industrielle et Systèmes et/ou les Business Units en cas de crise majeure.

Le salarié d’astreinte DOI gérera ce début de crise comme un DOI titulaire, le temps (non maîtrisable et prévisible) qu'un DOI titulaire prenne le relais.

Article 3.3 : Modalités de l’intervention

Le salarié d’astreinte DOI est appelé, sur son téléphone portable, par le poste de garde.

Le salarié d’astreinte DOI doit répondre à l’appel dans les 10 minutes et se rendre sur site dans l’heure suivant l’appel.

Article 3.4 : Moyens mis à disposition

Le salarié d’astreinte dispose d’une mallette physique ou virtuelle contenant l’ensemble des documents et procédures en lien avec le POI et la gestion de crise.

Article 3.5 : Rémunération de la période d’astreinte

Un forfait d’un montant brut équivalant à :

• 20 fois le point Air Liquide/Chimie (si plus favorable), par période d’astreinte de 7 jours consécutifs, est fixé (soit 166,2€ en 2021) pour les coefficients 660 et plus,

• 35 fois le point Air Liquide/Chimie (si plus favorable), par période d’astreinte de 7 jours consécutifs, est fixé (soit 290,85€ en 2020) pour les coefficients 550 et moins.

En cas de modification à la hausse ou à la baisse de la durée d’astreinte type, le “forfait d’astreinte” hebdomadaire est ajusté prorata temporis en tenant compte du nombre de jours d’astreinte.

Article 3.6 : Rémunération du temps de travail en cas d’intervention ou d’assistance téléphonique

Les heures d’intervention sur site ainsi que les trajets domicile - site de Sassenage durant une astreinte constituent du travail effectif.

En cas d’intervention un jour non ouvré (week-end, jour férié, jour de pont), la compensation suivante est fixée :

• si l'intervention dure entre 0 et 4h00, une demi-journée est payée ou récupérée au choix du salarié,

• si l'intervention dure plus de 4h00, une journée est payée ou récupérée au choix du salarié.

Article 4 : Dispositions finales

Article 4.1 Dispositions spécifiques sur le respect du repos hebdomadaire et quotidien

Les interventions du personnel dans le cadre de l’astreinte sont prises en compte au titre des obligations légales et conventionnelles en matière d’organisation et de durée du travail (durée journalière de 10 heures, 11 heures de repos au minimum entre 2 jours de travail, 35 heures de repos hebdomadaire minimum, durée hebdomadaire maximale de 48 heures).

Si un collaborateur de l’astreinte estime, au cours d’une intervention, que l’un des seuils horaires risque d’être atteint, il doit en informer au plus vite sa hiérarchie qui a autorité pour prendre les mesures qui s’imposent et, notamment, faire appel à des personnes supplémentaires ayant les compétences techniques requises ou décider de la poursuite de l’intervention par l’intéressé si la sécurité est en jeu.

Article 4.2 : Conditions d’application de l’accord

Le présent accord est établi pour une durée de 3 ans et renégociable à son terme.

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.

A l’issue du délai d’opposition, il sera déposé conformément aux dispositions légales en vigueur :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Téléaccords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail,

• et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Sassenage, le 25/05/2021

POUR LA DIRECTION,

XX

POUR LA CFE-CGC, XX

POUR LA CGT, XX

POUR LA CFDT, XX