Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord portant sur l'amélioration de la compétitivité et le système d'horaire individualisé au sein de l'établissement de Bidos du 27 septembre 2021" chez SAFRAN LANDING SYSTEMS

Entre les Organisations Syndicales représentatives ci-après désignées :

FO, représentée par

la CGT, représentée par

la CFE-CGC, représentée par

D’une part,

Et la Direction Générale de la société Safran Landing Systems, représentée par

D’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule

Le 27 septembre 2021, un accord portant sur l’amélioration de la compétitivité et le système d’horaire individualisé au sein de l’établissement de Bidos a été conclu.

Cet accord a pour objet de gagner en compétitivité et de pérenniser les activités du site au lendemain d’une crise sanitaire sans précédent et dans un environnement international devenu fortement concurrentiel.

A cet égard, les partenaires sociaux ont souhaité, par l’intermédiaire de la négociation d’un avenant, faire évoluer l’article 4.3 de l’accord initial.

Le présent avenant vise à permettre aux collaborateurs travaillant selon un rythme 2*8 de bénéficier d’un accès au restaurant d’entreprise lors de leur pause repas.

Les échanges qui ont eu lieu entre les parties ont abouti au présent avenant.

Article 1 :  Modification de l’article 4.3 de l’accord portant sur l’amélioration de la compétitivité et le système d’horaire individualisé au sein de l’établissement de Bidos du 27 septembre 2021

1. Organisation de la pause repas

L’accessibilité au restaurant d’entreprise sur la plage déterminée ci-dessous ne doit pas s’opposer à l’ambition d’une amélioration des heures productives comme il est stipulé à l’article 2.1 de l’accord d’origine du 27 septembre 2021.

Les dispositions de l’article 2.2 de cet accord demeurent inchangées. Pour mémoire, la pause est « organisée par le manager par rotation des équipiers sur une plage élargie afin d’assurer la continuité du fonctionnement des moyens de production ».

1.2 Evolution horaire

L’article 4.3 – « Organisation de l’horaire 2*8 » de l’accord portant sur l’amélioration de la compétitivité et le système d’horaire individualisé au sein de l’établissement de Bidos signé le 27 septembre 2021 est modifié comme suit :

Il est précisé que l’Accord portant sur l’Environnement de la Ligne Cadencée conclu le 11 décembre 2019 demeure en vigueur, seul l’article 9.1 évolue au regard du repositionnement de la pause « casse-croûte » et cela, conformément à la législation.

Article 2 :  Durée et entrée en vigueur de l’avenant de révision

Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord collectif portant sur l’amélioration de la compétitivité et le système d’horaire individualisé au sein de l’établissement de Bidos du 27 septembre 2021 qu’il modifie en son article 4.3.

Les autres dispositions de l’accord collectif initial, non visées par le présent avenant de révision, restent en vigueur. Le présent avenant de révision est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1^er novembre 2022.

Article 3 :  Publicité et dépôt de l’avenant de révision

Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le texte du présent avenant sera déposé de manière dématérialisée auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (Dreets) sur le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de PAU par lettre recommandée avec accusé de réception.

Enfin, conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du code du travail, un exemplaire sera adressé pour information à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche.

Un exemplaire de l’avenant sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.

Il sera en outre porté à la connaissance des salariés de l’entreprise.

Fait à Bidos, le 26/10/2022

Pour les Organisations syndicales Pour l’établissement de Bidos

Délégués Syndicaux FO

Directeur d’établissement

Délégués Syndicaux CGT

Délégués Syndicaux CFE-CGC