Organisation & Aménagement du Temps de Travail

Safran Landing Systems

VILLEURBANNE

ENTRE :

L’Etablissement de Villeurbanne de la société Safran Landing Systems, représenté par …………….., en sa qualité de Directeur d’Etablissement

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Etablissement désignées ci-après :

La CFDT, représentée par

La CFE-CGC, représentée par

La CGT, représentée par

Table des matières

TITRE I - SALARIES EN DECOMPTE HORAIRE EN JOURNEE 4

1.1 Dispositions générales communes aux salariés en décompte horaire 4

1.1.1 Travail effectif 4

1.1.2 Durée maximale du travail et temps de repos 4

1.2 Organisations du travail des salariés en décompte horaire en journée 5

1.2.1 Durée du travail de référence et organisation 5

1.2.2 Forme de l’horaire de travail 5

1.2.3 Heures supplémentaires et repos de remplacement 6

TITRE II - SALARIES EN EQUIPE 7

2.1 Dispositions générales communes aux salariés en équipe 7

2.1.1 Définition et principe 7

2.1.2 Primes associées aux conditions particulières d’activité (travail posté, samedi-dimanche…) 8

2.1.3 Travail de nuit 8

2.1.4 Acquisition et modalités de prise des jours de réduction du temps de travail (JRTT) 9

2.2 Organisation du travail 2x8 9

2.2.1 Cycle 2x8 9

2.2.2 Temps de travail 2x8 10

2.2.3 Rémunération 2x8 10

2.2.4 Congés 10

2.3 Organisation du travail en 3x8 11

2.3.1 Cycle 3x8 11

2.3.2 Temps de travail 3x8 12

2.3.3 Rémunération 3x8 12

2.3.4 Congés 12

2.4 Organisation du travail 5x8 13

2.4.1 Cycle 5x8 13

2.4.2 Temps de travail 5x8 15

2.4.3 Rémunération 5x8 15

2.5.4 Congés 17

Titre III – DISPOSITIONS PARTICULIERES 18

ENGAGEMENTS DE LA DIRECTION 18

3.1 Accompagnement des changements de régime horaire 18

3.2 Accompagnement de la transition 18

3.3 Création d’un parcours de polyvalence 18

3.4 Maintien dans l’emploi 19

3.5 Examen attentif des Temps partiels demandés à l’atelier 19

3.6 Commission de suivi 19

3.7 Centre d’excellence du Carbone et schéma industriel 19

3.8 Création d’un groupe fermé 20

Titre IV - CLAUSES OBLIGATOIRES 21

4.1 Champ d’application de l’accord 21

4.2 Date effet et durée accord 21

4.3 Commission de suivi 21

4.4 Révision de l’accord 21

4.5 Dénonciation de l’accord 21

4.6 Publicité et dépôt de l’accord 21

PREAMBULE

Préparer l’avenir de Safran Landing Systems: un plan d’adaptation pour une compétitivité renforcée

Safran Landing Systems doit améliorer sa productivité pour pérenniser ses activités et ses emplois et être au rendez-vous d’une reprise qui s’effectuera avec des exigences de compétitivité renforcée. Cela est particulièrement vrai pour les sites français dont la compétitivité coûts est en écart croissant par rapport aux standards français et européens.

Dans le cadre du volet social, il est nécessaire de repenser l’organisation du travail pour améliorer l’efficacité et optimiser le niveau et la structure de nos coûts, y compris nos coûts salariaux.

Préparer l’avenir de Villeurbanne : un plan d’adaptation pour assurer une rentabilité durable

Pour que l’Etablissement de Villeurbanne devienne le « Centre d’Excellence Carbone », nous devons :

• Viser une productivité démontrée en 2019 qui permet d’assurer une rentabilité durable même dans un contexte de charge plus faible.

• Améliorer le niveau de productivité actuel dont le principal driver est l’optimisation capacité Homme/machine.

• Optimiser notre organisation et les modalités de nos temps de travail pour maximiser le potentiel de mobilisation efficace et de productivité de notre site.

• Assurer la productivité attendue et la compétitivité économique nécessaire à la pérennité des activités.

C’est pourquoi l’Etablissement de Villeurbanne se dote d’un éventail de modèles horaires (journée, 2x8, 3x8, 5x8) activable de façon plus flexible sur l’ensemble des secteurs de l’établissement, et cohérent avec la charge de chacun des secteurs.

TITRE I - SALARIES EN DECOMPTE HORAIRE EN JOURNEE

1.1 Dispositions générales communes aux salariés en décompte horaire

1.1.1 Travail effectif

Définition :

Conformément aux dispositions du Code du Travail à la date de signature du présent accord, le temps de travail effectif s’entend comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

Exclusions du décompte du temps de travail effectif :

Dans le cadre de cette définition, par principe, sont donc notamment exclus du décompte du temps de travail effectif :

• Les temps nécessaires à la restauration,

• Les temps de pause règlementaires,

• Les temps d’astreinte à l’exception des temps effectif d’intervention (confer accord d’astreinte VLB),

• Le temps nécessaire aux opérations d’habillage / déshabillage et le temps de douche en application de l’article R.4228-8 du Code du travail,

• Le temps de déplacement entre le domicile et le lieu d’exécution du contrat de travail

1.1.2 Durée maximale du travail et temps de repos

Pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures sont appliquées les règles suivantes.

Durée maximale quotidienne du travail :

La durée quotidienne du travail ne peut excéder 10 heures sauf dérogations dans les conditions fixées par les dispositions légales et conventionnelles.

Durée maximale hebdomadaire du travail :

La durée moyenne hebdomadaire de travail ne peut dépasser 46 heures sur une période de 12 semaines consécutives et la durée hebdomadaire maximale ne peut excéder 48 heures au cours d’une même semaine, sauf dérogations prévues par les dispositions légales et conventionnelles.

Repos quotidien :

Tout salarié bénéficie d’un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives, sauf dérogations prévues par les dispositions légales et conventionnelles.

Repos hebdomadaire :

Tout salarié bénéficie d’un repos hebdomadaire d’une durée minimale de 24 heures consécutives, auquel s’ajoute l’obligation de repos quotidien, et ne pourra travailler plus de 6 jours par semaine, sauf dispositions particulières.

1.2 Organisation du travail des salariés en décompte horaire en journée

1.2.1 Durée du travail de référence et organisation

Champ d’application :

Ces dispositions s’appliquent aux salariés soumis à un décompte horaire à l’exclusion des salariés en équipes.

Durée du travail hebdomadaire moyenne de référence :

A l’exception des salariés à temps partiel dont l’horaire est contractuel, la durée de travail effectif moyenne des salariés concernés est de 36 heures hebdomadaires incluant une heure supplémentaire structurelle.

Modalités

Cette durée du travail moyenne est atteinte au sein de l’établissement par l’accomplissement de 37 heures hebdomadaires de travail effectif et le bénéfice de 6 jours de RTT pour une année complète de travail.

Badgeage

Les salariés en décompte horaire de journée pointent à minima 4 fois par jour :

• 1 badgeage à l’arrivée le matin

• 1 badgeage au début de la pause déjeuner

• 1 badgeage après la pause déjeuner

• 1 badgeage à la fin de la journée de travail

Acquisition et modalités de prise des jours de réduction du temps de travail (JRTT)

Le décompte des JRTT s’effectue sur une année civile. Le nombre de JRTT correspond à une année complète de travail effectif. En cas d’année incomplète, le nombre de JRTT est calculé au prorata temporis.

Les JRTT sont fixés pour partie à l’initiative de la direction et pour partie à l’initiative des salariés. 50% des jours de RTT seront fixés à l’initiative de la Direction et 50% à l’initiative des salariés. Lorsque l’application de ce pourcentage au nombre de JRTT « Direction » ne donne pas un nombre entier, le nombre de JRTT « Direction » sera arrondi au nombre entier immédiatement supérieur et le nombre de JRTT « salarié » sera corrélativement arrondi au nombre entier immédiatement inférieur.

Ces JRTT seront pris par journée entière ou par demi-journée. Ils pourront être accolés au congé principal. Un délai de prévenance de 7 jours devra être respecté pour la prise de JRTT à l’initiative du salarié

Les JRTT à l’initiative de la Direction seront fixés après information et consultation du CSE de l’établissement.

Le délai de prévenance pour fixer ces JRTT par la Direction est fixée au plus tard le 15 janvier de l’année d’application.

1.2.2 Forme de l’horaire de travail

Les salariés concernés au sein de l’établissement de Villeurbanne, seront soumis à un dispositif d’horaire variable tel que prévu par l’accord d’établissement en vigueur ou tout autre accord ou avenant qui serait conclu ultérieurement à ce sujet.

1.2.3 Heures supplémentaires et repos de remplacement

Définition et période de décompte

• Définition

Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectif effectuées, à la demande formalisée de l’employeur, au-delà de la durée légale du travail, par le salarié soumis à un décompte horaire de son temps de travail.

Elles peuvent être des heures supplémentaires structurelles selon la durée du travail effectif hebdomadaire moyenne de référence (cf. article 1.2.1 du présent accord).

Les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées qu’à la demande de l’entreprise et ne peuvent en aucun cas relever de la propre initiative du salarié.

• Décompte

Les heures supplémentaires se décomptent en principe par semaine, sauf régimes particuliers d’organisation du travail.

• Formalisation

Les heures supplémentaires ne sont effectuées que dans des cas exceptionnels. Elles doivent, pour être prises en considération, être en conformité avec la législation en vigueur et être demandées préalablement par le responsable de service. Le manager transmet sa demande écrite, avec le salarié en copie, au service RH avec un délai de prévenance de 24 heures.

• Articulation horaire variable et heures supplémentaires 

Le dispositif d’horaire variable est distinct du dispositif des heures supplémentaires.

Les crédits sur l’horaire variable n’entraînent aucun paiement comme heure supplémentaire lorsque l’horaire contractuel est dépassé : il s’agit là d’une commodité de l’horaire variable compensée par les débits correspondants.

Contingent d’heures supplémentaires, repos compensateur et majoration

Les règles relatives au contingent d’heures supplémentaires, au repos compensateur et aux majorations seront appliquées sur le site de Villeurbanne selon les conditions définies dans l’accord sur le temps de travail central en vigueur.

TITRE II - SALARIES EN EQUIPE

2.1 Dispositions générales communes aux salariés en équipe

2.1.1 Définition et principe

Définition du travail en équipe :

La directive n°2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 désigne le travail en équipes successives alternantes, appelé plus communément travail posté, comme « tout mode d'organisation du travail selon lequel des travailleurs sont occupés successivement sur les mêmes postes de travail, selon un certain rythme, y compris rotatif, de type continu ou discontinu, entraînant la nécessité d'accomplir un travail à des heures différentes sur une période donnée de jours ou de semaines. »

La définition du temps de travail effectif, la durée maximale du travail et les temps de repos sont les mêmes que pour les salariés en décompte horaire en journée, à l’exception, par dérogation, dans le cadre des cycles d’équipes, du temps de pause règlementaire qui est assimilé à du temps de travail effectif (cf. : articles 1.1.1 et 1.1.2 du présent accord).

Principe de mise en place des régimes de travail en équipe au sein de l’établissement de Villeurbanne :

Compte tenu de l’activité de l’établissement de Villeurbanne le recours au travail en équipe est nécessaire au bon fonctionnement de l'entreprise.

Badgeage

Les salariés en équipe pointent à minima 2 fois par jour :

• 1 badgeage à la prise de poste en tenue de travail

• 1 badgeage à la fin du poste de travail avant la relève

Egalité de traitement 

Les salariés soumis aux dispositions du présent accord bénéficient d’une égalité de traitement vis-à-vis des autres salariés.

A ce titre ils auront accès à tous les droits et avantages octroyés aux autres salariés de l’entreprise notamment en matière d’accès à la formation et aux élections professionnelles.

Le fait de travailler en horaires décalés ne pourra en aucun cas justifier à lui seul un traitement différent des salariés affectés à un horaire classique.

Santé des salariés 

Le travailleur en équipe bénéficie d'une surveillance médicale adaptée par les services de santé au travail, afin de permettre un suivi régulier de son état de santé et d'apprécier les conséquences éventuelles du travail en équipe sur sa santé et sa sécurité.

2.1.2 Primes associées aux conditions particulières d’activité (travail posté, samedi-dimanche…)

Prime d’incommodité

Une prime d’incommodité dite « d’équipe » est octroyée aux salariés qui travaillent selon des horaires particuliers, en équipe 2x8 ou 3x8. Les modalités d’octroi et le montant de la prime incommodité sont définis dans l’accord d’entreprise central. En outre, il a été convenu dans le présent accord de l’extension du versement de la prime d’équipe au personnel 5x8 (hors groupe fermé défini au paragraphe 3.8 du présent accord).

Prime de panier

Une prime de panier est octroyée aux salariés qui travaillent selon des horaires particuliers, en équipe 2x8 ou 3x8 pour leur restauration à la condition que ces salariés ne puissent pas accéder au restaurant d’entreprise pour prendre leur repas pendant leur temps de pause et lorsque le temps de pause de repas est insuffisant pour qu’ils puissent prendre leur repas à leur domicile. Les modalités d’octroi et le montant de la prime de panier sont définis dans l’accord d’entreprise central. En outre, il a été convenu dans ce présent accord, l’extension du versement de la prime de panier au personnel 5x8.

Une prime de soins corporels

Compte tenu des conditions particulières du travail du personnel opérateurs et techniciens en ateliers, une prime de soins corporels est octroyée aux salariés qui travaillent selon des horaires postés, en équipe. Elle prend la forme de 15 minutes payées au taux horaire si la durée du poste est supérieure à 6 heures travaillées.

2.1.3 Travail de nuit

Définition du travail de nuit :

Le travail de nuit se définit comme tout travail effectué au cours d'une période d'au moins 9 heures consécutives comprenant l'intervalle entre minuit et 5 heures, commençant au plus tôt à 21 heures et s'achevant au plus tard à 7 heures.

Sauf situation particulière (travail de nuit exceptionnel), le travailleur de nuit est le salarié qui effectue :

• au moins 2 fois par semaine, toutes les semaines travaillées de l’année, au moins 3 heures de travail, sur la plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures ou sur celle qui lui est substituée

• ou, sur 12 mois consécutifs au moins 320 heures de travail effectif au cours de la plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures ou de celle qui lui est substituée.

Justification du travail de nuit :

La mise en place du travail de nuit au sein de l’entreprise est justifiée par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique de l’entreprise et par la nécessité de maintenir la production en continu afin de mieux répondre aux demandes des clients en respectant les délais de livraison et d’accroitre la compétitivité de l’entreprise.

Principes et rémunération :

Les règles relatives au travail de nuit sont prévues par les stipulations de l’accord d’entreprise central ou à défaut des conventions collectives de la Métallurgie.

Au sein de l’établissement de Villeurbanne, les heures effectuées entre 22 heures et 6 heures donnent lieu à majoration de salaire de :

• 25 % si plus de 2 heures ont été effectuées pendant cette période,

• 15 % si moins de 2 heures ont été effectuées pendant cette période.

2.1.4 Acquisition et modalités de prise des jours de réduction du temps de travail (JRTT)

Le décompte des JRTT s’effectue sur une année civile. Le nombre de JRTT correspond à une année complète de travail effectif. En cas d’année incomplète, le nombre de JRTT est calculé au prorata temporis.

Les JRTT sont fixés pour partie à l’initiative de la direction et pour partie à l’initiative des salariés. ­50% des jours de RTT seront fixés à l’initiative de la Direction et 50% à l’initiative des salariés. Lorsque l’application de ce pourcentage au nombre de JRTT « Direction » ne donne pas un nombre entier, le nombre de JRTT « Direction » sera arrondi au nombre entier immédiatement supérieur et le nombre de JRTT « salarié » sera corrélativement arrondi au nombre entier immédiatement inférieur.

Ces JRTT seront pris par journée entière. Ils pourront être accolés au congé principal. Un délai de prévenance de 7 jours devra être respecté pour la prise de JRTT à l’initiative du salarié

Les JRTT à l’initiative de la Direction seront fixés après information et consultation du CSE de l’établissement.

Le délai de prévenance pour fixer ces JRTT par la Direction est fixée au plus tard le 15 janvier de l’année d’application.

2.2 Organisation du travail 2x8

Il pourra être recouru au sein de l’établissement à une organisation du travail qui permet d’assurer un service grâce à deux équipes qui se succèdent en journée (2x8).

Pour ces équipes, l’activité est interrompue la nuit et en fin de semaine dans les conditions décrites ci-dessous.

Cette disposition pourrait être proposée aux personnels du groupe fermé sur la base du volontariat.

2.2.1 Cycle 2x8

La mise en place d’équipes successives en « 2x8 » se traduira par la constitution de deux équipes par jour, travaillant 5 jours par semaine du lundi au vendredi, avec alternance d’horaire chaque semaine (une semaine le matin suivie d’une semaine le soir).

La liste nominative des collaborateurs composant chaque équipe ainsi que le planning sur une semaine seront disponibles chaque semaine sur le lieu de travail.

Il est convenu que les horaires de travail de chaque opérateur pourront être modifiés par la direction en fonction des nécessités du service. Dans ce cas l’entreprise s’engage à respecter un délai de prévenance de 7 jours calendaires. Ce délai pourra être ramené à un jour franc (24 heures) en cas de circonstances exceptionnelles telles que notamment :

• Accroissement ou diminution de l’activité ;

• Travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;

• Remplacement d’un collègue en cas d’absence non prévue ;

• Dysfonctionnements des équipements.

Suspension du contrat de travail

En cas de suspension du contrat de travail, pour calculer les heures réellement effectuées par le salarié sur l'année, les heures d'absence seront décomptées, en fonction du nombre d'heures qu'aurait fait le salarié s'il avait travaillé, conformément au planning prévu.

2.2.2 Temps de travail 2x8

Durée du travail

La durée du travail des salariés en équipes est de 36 heures hebdomadaires en moyenne sur l’année. Cette durée du travail moyenne est atteinte au sein de l’établissement par l’accomplissement de 37 heures hebdomadaires de travail effectif et le bénéfice de 6 jours de RTT pour une année complète de travail.

Horaire de travail

Sauf disposition particulière pour les besoins de service sur la base du double volontariat, les deux équipes successives travailleront selon les horaires suivants :

• Horaire du matin :

• Lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi : 5h36 - 13h

• Horaire du soir :

• Lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi : 13h - 20h24

Par exception et pour raison de service, un autre rythme 2x8 (restant dans le cadre de 37 heures travaillées payées 36 heures) peut être proposé aux salariés sur la base du volontariat.

2.2.3 Rémunération 2x8

Les salariés en travail posté 2x8 bénéficient des primes associées aux conditions particulières d’activité selon les modalités définies dans les articles 2.1.2 et 2.1.3 du présent accord.

2.2.4 Congés

Les salariés des équipes postés bénéficient de jours de repos annuels décomposés comme suit :

• 25 jours de congés payés,

• 6 jours de RTT,

• Les jours fériés sont chômés.

En cas de relève (12 minutes par poste), une récupération du temps sera octroyée dans la limite de 3 jours.

2.3 Organisation du travail en 3x8

2.3.1 Cycle 3x8

Le travail en équipes successives est exercé par des salariés formant trois équipes distinctes qui se succèdent sur un même poste de travail pendant cinq jours, du lundi matin entrée de poste au samedi matin sortie de poste, sans chevauchement (hors relève).

Au sein de chaque équipe les salariés ont un rythme de travail collectif, c’est-à-dire des horaires de travail et de pause identiques.

Cycle en 3x8

Les cycles de travail s’organisent sur la base de 3 semaines consécutives dont deux semaines de 40 heures entrecoupées d’une semaine de 31 heures pour atteindre un horaire hebdomadaire moyen de 37 heures en moyenne sur 3 semaines.

Légende : M= Matin, S= Soir, N= Nuit et R=Repos

La liste nominative des collaborateurs composant chaque équipe ainsi que le planning sur une semaine seront disponibles chaque semaine sur le lieu de travail.

Il est convenu que les horaires de travail de chaque opérateur pourront être modifiés par la direction en fonction des nécessités du service. Dans ce cas l’entreprise s’engage à respecter un délai de prévenance de 7 jours calendaires. Ce délai pourra être ramené à un jour franc (24h) en cas de circonstances exceptionnelles telles que notamment :

• Accroissement ou diminution de l’activité ;

• Travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;

• Remplacement d’un collègue en cas d’absence non prévue ;

• Dysfonctionnements des équipements.

Suspension du contrat de travail

En cas de suspension du contrat de travail, pour calculer les heures réellement effectuées par le salarié sur l'année, les heures d'absence seront décomptées, en fonction du nombre d'heures qu'aurait fait le salarié s'il avait travaillé, conformément au planning prévu.

Horaire de travail

Les horaires de travail des équipes en 3x8 sont les suivants :

MATIN = 5h-13h + 12’ de relève

SOIR = 13h-21h + 12’ de relève

NUIT = 21h-5h + 12’ de relève

2.3.2 Temps de travail 3x8

Durée du travail

La durée hebdomadaire de travail effective est fixée, pour le salarié concerné par le travail posté, est de 37h (payées 36) en moyenne sur 3 semaines réparties sur 5 jours. La 37^ème heure est compensée par le bénéfice de 6 jours de RTT pour une année complète de travail.

2.3.3 Rémunération 3x8

Les salariés en travail posté 3x8 bénéficient des primes associées aux conditions particulières d’activité selon les modalités définies dans les articles 2.1.2 et 2.1.3 du présent accord.

Rémunération du groupe fermé (maintien de la prime de travail en service continu dite prime 5x8)

Les salariés en rythme 5x8 en contrat à durée indéterminé (CDI) à la date de la signature du présent accord qui passeraient, à la demande de la Direction, en 3x8 (groupe fermé), bénéficieront des garanties suivantes : maintien de la prime de travail en service continu dite prime 5x8 dont le montant est de 355,60 euros bruts mensuel, selon les modalités suivantes :

• 50,60 euros bruts seront intégrés dans le salaire de base à compter du premier mois de passage en 3X8.

• 305,00 euros bruts seront maintenus sous la forme d’une prime mensuelle, soumise aux cotisations et contributions sociales et à l’impôt.

2.3.4 Congés

Les salariés des équipes postés bénéficient de jours de repos annuels décomposés comme suit :

• 25 jours de congés payés,

• 6 jours de RTT,

• Les jours fériés sont chômés.

En cas de relève (12 minutes par poste), une récupération du temps sera octroyée dans la limite de 5 jours.

Congés du groupe fermé (maintien des 2 jours de présentéisme)

Les salariés en rythme 5x8 en contrat CDI à la date de la signature du présent accord qui passeraient en 3x8 (groupe fermé), bénéficieront des garanties suivantes :

2 jours de présentéisme soumis au taux de présentéisme suivant :

• de 94% soit 11 postes au plus d'absence sur l'année N-1 pour le 1er jour accordé sur l’année N

• et de 96% soit 7 postes au plus d'absence sur l'année N-1 pour le 2ème jour accordé sur l'année N.

Ces 2 jours supplémentaires de congés ne pourront pas faire l'objet d'un report sur l'année suivante. Dans le cas où ils ne seraient pas pris, ils seront soldés par une régularisation en paye en janvier de l'année qui suit la fin de l'exercice considéré.

Le calcul de l'absentéisme se fera hors congés légaux, événements familiaux, maternité, paternité et grève. Par ailleurs, les Accidents de Travail (AT) reconnus comme tels par la sécurité sociale, à l'échéance de toute instruction éventuelle, ne seront pas comptabilisés dans le calcul de l'absentéisme.

Les jours de présentéisme seront calculés sur l'année civile N-1 pour une prise en compte l'année N. Il n'y a pas de proratisation de ces droits (par exemple en cas d'embauche/départ en cours d'année).

2.4 Organisation du travail 5x8

2.4.1 Cycle 5x8

L'activité de l’atelier des fours de Safran Landing Systems Etablissement de Villeurbanne est essentiellement basée sur l'utilisation de fours électriques, à cycles de fonctionnement longs et continus. Ces activités bénéficient de dérogations de plein droit au repos dominical ;

Le travail des équipes tournantes est donc organisé de telle sorte que les installations puissent fonctionner continuellement de jour et de nuit, y compris les dimanches et jours fériés, suivant les modalités définies ci-après.

Cycle en 5x8

Il pourra être recouru à une organisation du travail en cinq équipes distinctes qui se succèdent sur un même poste de travail pendant six jours suivis de 4 jours de repos sur un cycle de 10 semaines.

Au sein de chaque équipe les salariés ont un rythme de travail collectif, c’est-à-dire des horaires de travail et de pause identiques.

Légende : M= Matin, S= Soir, N= Nuit et R=Repos

L’horaire hebdomadaire moyen est donc de 336 / 10 = 33.60 heures

La liste nominative des collaborateurs composant chaque équipe ainsi que le planning sur une semaine seront disponibles chaque semaine sur le lieu de travail.

Il est convenu que les horaires de travail de chaque opérateur pourront être modifiés par la direction en fonction des nécessités du service. Dans ce cas l’entreprise s’engage à respecter un délai de prévenance de 7 jours calendaires. Ce délai pourra être ramené à un jour franc (24h) en cas de circonstances exceptionnelles telles que notamment :

• Accroissement ou diminution de l’activité ;

• Travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;

• Remplacement d’un collègue en cas d’absence non prévue ;

• Dysfonctionnements des équipements.

Suspension du contrat de travail

En cas de suspension du contrat de travail, pour calculer les heures réellement effectuées par le salarié sur l'année, les heures d'absence seront décomptées, en fonction du nombre d'heures qu'aurait fait le salarié s'il avait travaillé, conformément au planning prévu.

Horaire de travail

Les horaires de travail des équipes en 5X8 sont les suivants :

• Atelier Textile et Usinage :

MATIN = 5h-13h + 12’ de relève

SOIR = 13h-21h + 12’ de relève

NUIT = 21h-5h + 12’ de relève

• Atelier des Fours :

MATIN = 4h45-12h45 + 12’ de relève

SOIR = 12h45-20h45 + 12’ de relève

NUIT = 20h45-4h45 + 12’ de relève

Relève :

Pour les opérateurs et techniciens :

La relève est constituée par une période de recouvrement entre 2 équipes à la fin de chaque poste, afin de permettre un passage de consignes. Elle est de 12 minutes par poste. En cas de relève de 12 minutes par poste, une récupération du temps sera octroyée dans la limite de 7 jours.

Pour les chefs d’ateliers :

La relève est constituée par une période de recouvrement entre 2 équipes au début et à la fin de chaque poste (15 minutes avant et 15 minutes après), afin de permettre un passage de consignes. Elle est de 30 minutes par poste. En cas de relève de 30 minutes par poste, une récupération du temps sera octroyée dans la limite de 14 jours.

Pour des raisons de sécurité, le personnel n’est pas autorisé à quitter son poste si les membres de l’équipe suivante ne sont pas arrivés. A charge pour le responsable de s’assurer de la raison du retard ou de l’absence, et de prendre les dispositions pour remplacer si nécessaire dans les meilleurs délais, le personnel en fin de poste.

2.4.2 Temps de travail 5x8

Le temps de travail de ces équipes en 5x8 est de 33,6 heures en moyenne sur 10 semaines.

2.4.3 Rémunération 5x8

Les salariés en travail posté 5x8 bénéficient des primes associées aux conditions particulières d’activité selon les modalités définies dans les articles 2.1.2 et 2.1.3 du présent accord.

Rémunération des dimanches : majoration de 100 % du salaire horaire de base brute au titre des heures travaillées le dimanche.

Rémunération des jours fériés : les heures effectuées les jours fériés sont majorées conventionnellement de 100 % du salaire horaire de base brute ; cette majoration n'est pas cumulable avec celle des dimanches.

Ces majorations peuvent être récupérées sous forme de repos plutôt que payées, à la demande du salarié et avec accord de la hiérarchie.

Rémunération du groupe fermé (maintien des dispositions de rémunérations de l’accord relatif au mode de fonctionnement et de rémunération du travail en service continu signé le 2 juillet 1998)

Les dispositions de l’accord relatif au mode de fonctionnement et de rémunération du travail en service continu signé le 2 juillet 1998 sont reprises dans les paragraphes suivants :

• Majoration Service Continu

Une majoration de service continu de 12,49% du salaire de base brut sera versée au personnel 5x8 du groupe fermé de ce présent accord.

Cette majoration comprend :

• les majorations de travail de nuit

• les majorations de dimanche

• la prime conventionnelle de travail en équipes successives.

• Jours fériés

Les heures effectuées entre 21 heures et 24 heures, le 24 Décembre et le 31 Décembre bénéficient des majorations de jours fériés à 100 %.

Pour Noël et le 1 °' Janvier, une prime dont le montant est de 53.08 € brut au 1^er janvier 2021 est accordée, une seule fois par jour férié. Elle est revalorisée suivant les mêmes conditions que la prime de travail en Service Continu.

Cette prime « Noël et Jour de l'An » est accordée, pour les postes suivants :

Dates	Heure de début	Heure de fin
Du 24 décembre et du 31 Décembre	21 heures	5 heures 00
Du 25 décembre et du 1er janvier	5 heures	13 heures 00
Du 25 décembre et du 1er janvier	13 heures	21 heures 00
Du 25 décembre et du 1er janvier	21 heures	5 heures 00

• Primes diverses 

Une prime de travail en Service Continu est versée mensuellement. Son montant qui est fixé à 355,60€ brut au 1°' Janvier 2021, pourra être revalorisé le 1er Janvier de chaque année en fonction des prévisions d'augmentations générales et individuelles de l'année à venir.

Si le mode de calcul de la majoration pour Service Continu devait être modifié, le montant de cette prime serait révisé par un avenant au présent accord, après avis des représentants du personnel, l'objectif étant de maintenir la rémunération brute totale au même niveau (à conditions de travail équivalentes).

• Heures Supplémentaires

Lorsqu'il est nécessaire, le remplacement du personnel absent est réalisé, autant que possible par appel au volontariat en priorité, puis par le personnel en repos.

Les heures travaillées hors tournante sont comptabilisées hebdomadairement.

Additionnées à la référence de base de la semaine, définie ci-après, elles donnent lieu à paiement d'heures supplémentaires et au calcul de repos compensateur, selon la législation en vigueur.

La référence de base de la semaine pour le calcul des majorations pour heures supplémentaires effectivement travaillées en plus de l'horaire défini est :

• soit l'horaire réel de cycle dans la semaine concernée,

• soit l'horaire hebdomadaire moyen de travail en Service Continu, soit 33.60 heures.

On retient la référence la plus favorable au salarié.

Par ailleurs, ces heures travaillées hors tournantes bénéficient, quand il y a lieu, des suppléments conventionnels dus aux conditions particulières de travail (nuit, week-end, jours fériés ...).

Pour les heures supplémentaires faites en plus de la tournante et à la demande de la hiérarchie, il y a intégration de la prime d'équipe dans le taux horaire des heures supplémentaires.

• Absences

Les absences comptabilisées en heures prévues à travailler dans la tournante ne donnant pas lieu à maintien de la rémunération, entraînent une réduction au prorata temporis soit 1/146,10 par heure non travaillée, du salaire de base et des primes d'équipes et d'ancienneté.

En cas d'absence en périodes donnant lieu à majorations (nuits, dimanches), les majorations correspondant à la durée d'absence sont déduites.

• Modifications d’horaires

L'Etablissement de Villeurbanne se réserve le droit de modifier les horaires de travail ainsi que leurs modalités dans le respect des dispositions légales et règlementaires, y compris le retour à un horaire normal de jour.

Ces éventualités conduiraient à redéfinir les conditions de rémunération ainsi que les avantages complémentaires définis ci-avant.

• Relève

La relève est constituée par une période de recouvrement de 12 minutes entre les deux équipes pour les opérateurs et techniciens et de 15 minutes avant et après le poste pour les chefs d’atelier. Elle doit permettre un passage de consignes. Cette période de relève qui correspond à 7 postes par an pour les opérateurs et techniciens et à 14 jours pour les chefs d’atelier, est récupérée par journées entières dans l’année concernée suivant la période de référence et la procédure de congés payés.

2.5.4 Congés

Les salariés des équipes postés en 5x8 bénéficient de jours de repos annuels décomposés comme suit :

• 21 postes, la durée des congés payés est décomptée en nombre de « postes » et non de jours ouvrés de congés payés sans que ces modalités de décompte n’aboutissent à un résultat moins favorable que l’application des règles légales,

• 0 jour de RTT,

• Les jours fériés sont travaillés.

En cas de relève, une récupération du temps sera octroyée dans la limite de 7 jours pour les opérateurs et techniciens et de 14 jours pour les chefs d’ateliers.

Congés du groupe fermé (maintien des congés payés supplémentaires)

Les salariés en rythme en 5x8 en contrat CDI à la date de la signature de l’accord (groupe fermé), bénéficieront des garanties suivantes :

Le calcul des congés légaux en 5 x 8 donne donc 21 postes, auxquels se rajoutent 3 postes de congés supplémentaires, issus du système 6 x 8 précédemment en vigueur. La durée des congés payés est décomptée en nombre de « postes » et non de jours ouvrés de congés payés sans que ces modalités de décompte n’aboutissent à un résultat moins favorable que l’application des règles légales

Les 2 jours de présentéisme issus de l’avenant n°1 du 20 octobre 2017 sont abrogés.

Par ailleurs, les salariés du groupe fermé bénéficieront de 7 jours de RTT.

Titre III – DISPOSITIONS PARTICULIERES

ENGAGEMENTS DE LA DIRECTION

3.1 Accompagnement des changements de régime horaire

La Direction de l’établissement peut décider d’un changement ponctuel (entre 1 jour et 15 jours) de régime horaire individuel ou collectif avec un délai de prévenance de 5 jours ouvrés.

S’agissant d’un changement de régime horaire individuel ou collectif de moyenne durée (entre 16 jours et 89 jours), ce délai de prévenance est porté à 10 jours ouvrés.

S’agissant d’un changement de régime horaire individuel ou collectif de longue durée (supérieur ou égal à 90 jours) ce délai de prévenance est porté à 6 semaines. Le délai d’application sera au plus tôt le 1/01/2022.

Les salariés ayant travaillé en équipe 2x8, 3x8 ou 5x8 et ayant perçu de ce fait les primes y afférents et qui sont, par décision de leur hiérarchie, replacés en horaire normal, bénéficieront des dispositions de compensation dégressive prévues dans l’accord société.

La situation des salariés ayant travaillé en équipe 5x8 et qui sont, par décision de leur hiérarchie, replacés en horaire 2x8 ou 3x8 est traitée à l’article 2.2 et 2.3 du présent accord.

3.2 Accompagnement de la transition

Pour le personnel en 5x8 à la date de la signature du présent accord, et qui serait passé dans un régime 3x8 en 2022, 2 jours de congé de transition seront accordés sur l’année 2022 et 1 jour en 2023, selon les modalités définies à l’article 2.3.4 du présent accord.

3.3 Création d’un parcours de polyvalence

Dans le cadre de cet accord, la direction et les organisations syndicales rappellent que le développement de la polyvalence métier est un levier de compétitivité et d’agilité pour faire face aux évolutions et pérenniser nos activités.

Les parties s’accordent donc à la création d’un parcours de polyvalence qui pourra concerner l’ensemble des catégories socio-professionnelles pour permettre de valoriser les compétences pluridisciplinaires au même titre que l’expertise dans un domaine unique.

Pour satisfaire cet engagement, un groupe de travail sera constitué avec des représentants de différents secteurs, des organisations syndicales signataires du présent accord et de la direction au plus tard 6 mois après la mise en œuvre des présentes dispositions.

Ce groupe aura pour objectif de proposer:

• le champ de la polyvalence,

• le périmètre des métiers cibles,

• le type de parcours en cohérence avec la politique de développement des compétences,

• les actions de formations associées,

• les modalités de mise en œuvre.

Les parcours de polyvalence feront l’objet d’une note communiquée à l’ensemble des salariés.

3.4 Maintien dans l’emploi

La Direction rappelle que les dispositions du présent accord s’inscrivent dans les actions visant à maintenir les emplois du site, notamment ceux des ateliers de production en équipe constituant le groupe fermé décrit au paragraphe 3.8 du présent accord.

En conséquence, les prévisions d’effectifs à fin 2021 de 218 ETP de l’établissement sont maintenues pour 2022, sous condition d’atteindre les objectifs de performance économique tels qu’envisagés pour 2023 (performance similaire à celle de 2019 pour le coût du carbone aéronautique). Le plan horizon 2025 sera poursuivi au 4^ème trimestre 2021 et aura l’ambition d’atteindre cet objectif.

Il est toutefois rappelé que le contexte économique et sanitaire restant incertain, des possibilités d’ajustements à la hausse ou à la baisse pourront être exprimées. Dans ce dernier cas, ces ajustements seront présentés en commission de suivi du présent accord et en CSE.

3.5 Examen attentif des Temps partiels demandés à l’atelier

Dans l’esprit des dispositions des accords société, la direction étudiera toute demande de temps partiel, notamment dans les secteurs des ateliers de production. A ce titre, ces dispositions seront appliquées sur l’établissement.

3.6 Commission de suivi

La direction s’engage à planifier une première commission de suivi (cf. article 4.3) de la mise en œuvre des présentes dispositions au plus tard 9 mois après l’entrée en vigueur du présent accord. Lors de cette commission, les points ci-après seront partagés :

• Perspectives sur la charge de production à moyen terme

• Taux d’occupation des moyens de production suivant les temps d’ouverture prévus

• Retour d’expérience sur les modes de fonctionnement d’équipes: aspects opérationnels et facteurs humains (qualité, SSE/QVT).

S’il apparait nécessaire de réaborder tout ou partie de ces sujets, la commission de suivi se réunira de nouveau. Le cas échéant, un avenant pourra venir compléter les dispositions du présent accord.

La commission de suivi pourra se réunir à l’initiative d’une des parties signataires.

3.7 Centre d’excellence du Carbone et schéma industriel

Dans la mesure où le site de Villeurbanne sera capable de s’adapter aux contraintes de ses marchés pour rester compétitif, objet notamment de cet accord, il restera un site majeur de la division Roues et Freins de Safran Landing Systems en pérennisant son objectif de devenir un Centre d’excellence des matériaux carbone. Cet objectif se traduit concrètement par éléments suivants :

- Maintien de compétences critiques métier et process via le déploiement de formations internes et externes et au travers de la GPEC

- Maintien voire accroissement des activités de diversification

- Maintien d’une capacité R&T matériau de friction de haut niveau

- Maintien de capacités de production en adéquation avec les besoins clients de la division.

Ces éléments constituent un socle permettant de garantir la capacité à :

• Développer et industrialiser les nouveaux matériaux et produits futurs à un coût maîtrisé,

• Identifier et valider des moyens et process industriels innovants plus respectueux de l’environnement,

• Préserver les investissements nécessaires au maintien en condition opérationnelle des moyens du site nécessaire à son fonctionnement opérationnel et sa sécurité.

3.8 Création d’un groupe fermé

La direction s’est engagée à préserver un ensemble de dispositions spécifiques pour les salariés en CDI et en poste 5x8 à la date de signature du présent accord par la création d’un groupe fermé.

Ce groupe fermé est constitué des salariés Safran Landing Systems de l’établissement Villeurbanne employés en CDI et en poste 5x8 à la date de signature du présent accord.

Titre IV - CLAUSES OBLIGATOIRES

4.1 Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux salariés non-cadres de l’Etablissement de Villeurbanne.

Le présent accord annule et remplace l’accord d’établissement relatif au mode de fonctionnement et de rémunération du travail en service continu en date du 2 juillet 1998 ainsi que l’avenant à cet accord n°1 en date du 20 octobre 2017.

Il se substitue à tout accord, disposition conventionnelle, usage ou engagement unilatéral applicable au sein de l’établissement relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail à la date d’entrée en vigueur du présent accord à l’exception des dispositions conventionnelles prévues par accord conclu au niveau de l’entreprise.

4.2 Date effet et durée accord

Le présent accord prend effet le 01/01/2022 et est conclu pour une durée indéterminée.

4.3 Commission de suivi

Une Commission de suivi de cet accord composée de deux représentants de chaque organisation syndicale représentative signataire du présent accord, et de la direction sera constituée et chargée de suivre l’application du présent accord.

4.4 Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé par un avenant conclu dans les conditions de droit commun – notamment de majorité – de signature d’un accord collectif. Une partie sollicitant une révision doit en informer par écrit les autres parties.

L’organisation d’une négociation aux fins de révision ne suspend pas l’application du présent accord.

4.5 Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail.

Le préavis applicable est de 3 mois.

4.6 Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé de manière dématérialisée auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (Dreets) sur le site : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#

Cet accord sera également déposé en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes compétent et à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche dans les conditions prévues par les dispositions des articles D.2232-1-1 et D.2232-1-2 du Code du travail

Un exemplaire de l’accord sera notifié à chaque organisation syndicale signataire.

Il sera en outre porté à la connaissance des salariés de l’entreprise.

Fait à Villeurbanne, le 09/09/21

Pour les Organisations Syndicales Pour l’Etablissement

Délégué Syndical CFDT Directeur d’établissement

Déléguée Syndicale CFE-CGC

Délégué Syndical CGT