Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A L'AIDE AU LOGEMENT" chez PAP - PORT AUTONOME DE PARIS (Siège)

ACCORD

AIDE AU LOGEMENT

ENTRE :

Le Port Autonome de Paris, Etablissement Public Autonome dont le siège social est à PARIS 15ème - 2, quai de Grenelle - représenté par , Directrice Générale,

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives soussignées,

D’autre part.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1^er – contribution au FNAL

Le FNAL (Fond national d’aide au logement) est une cotisation sociale prélevée, par l’URSSAF, auprès de toute entreprise et en fonction de son effectif dans le but de financer l'aide personnalisée au logement (APL).

Le Port Autonome de Paris est donc soumis à cette cotisation qui représente à la date de signature du présent accord un prélèvement de 0,5% de l’ensemble des salaires.

Article 2 – enveloppe annuelle disponible pour les aides au logement

La Direction arrête en janvier de l’année n, pour la même année n, le montant de l’enveloppe disponible pour l’ensemble des aides au logement dont sont susceptibles de bénéficier les salariés.

Ce montant est égal à la somme des éléments suivants :

• Les remboursements en capital des prêts attendus sur l’année n ;

• Le report ou le déport éventuel des années précédentes.

• De 0.8% de la masse salariale de l’année n-1, telle qu’elle ressort de l’exécution prévisionnelle du budget n-1 si le montant des sommes disponibles sont inférieures à 600K€

• ou de 0.3% de la masse salariale de l’année n-1, telle qu’elle ressort de l’exécution prévisionnelle du budget n-1 si le montant des sommes disponibles sont supérieures à 600K€

Article 3 – ventilation de l’enveloppe annuelle disponible pour les aides au logement

L’enveloppe mentionnée à l’article 2 se décompose comme suit en deux sous-enveloppes, correspondant chacune à une forme d’aide dont sont susceptibles de bénéficier les salariés :

• Une sous-enveloppe dédiée à un versement volontaire à un collecteur du 1 % logement, pour couvrir des besoins hors financement de l’accession à la propriété, dans les conditions visées à l’article 6 ci-après.

• Une sous-enveloppe dédiée à une aide à l’accession à la propriété sous forme de prêts, dans les conditions visées à l’article 7 ci-après. Le montant disponible pour une année donnée est égal au solde entre l’enveloppe disponible pour l’année n telle que définie à l’article 2 et la sous-enveloppe mentionnée à l’alinéa précédent.

Article 4 – information du comité d’entreprise

Le montant de l’enveloppe mentionné à l’article 2 et des sous-enveloppes mentionnées à l’article 3 pour l’année n font l’objet d’une information du comité d’entreprise, à l’appui du bilan annuel de la mise en œuvre du présent accord pour l’année n-1.

Article 5 – versement à un collecteur du 1 % Logement.

La direction générale négocie, dans le cadre d’une convention qui lie l’établissement à un collecteur du 1 % logement, le versement d’un montant forfaitaire annuel permettant de proposer aux salariés :

• obligatoirement, un dispositif de recherche de logements locatifs ;

• à titre subsidiaire, et en fonction du résultat de la négociation, toute autre forme d’aide permettant de répondre à des besoins liés au logement (prêts pour le financement de travaux, aides au montage de dossiers de financement de l’accession à la propriété etc.).

La convention ainsi négociée fait l’objet d’une consultation du comité d’entreprise, ainsi que le bilan annuel de son exécution.

Article 6 – aide à la location

L’aide à la location proposée aux salariés dans le cadre de la convention mentionnée à l’article 5 obéit aux règles d’éligibilité suivantes, qui sont cumulatives :

• le bénéficiaire doit être titulaire d’un contrat de travail et justifier d’une ancienneté de six mois ;

• le taux d’effort du salarié ne doit pas dépasser 33 %. Le taux d’effort s’entend comme le rapport entre le loyer charges comprises du logement loué et le revenu mensuel du ménage, dûment justifié auprès du Département des Ressources Humaines lors du dépôt de la demande ;

• le salarié ne doit pas s’être vu attribuer un logement locatif au titre du dispositif prévu par le présent accord au cours des deux années précédentes, sauf changement de situation familiale ;

• le salarié ne peut se voir attribuer de logement locatif au titre du dispositif prévu par le présent accord s’il a refusé sans raison valable trois propositions de logement. Cette possibilité lui est néanmoins rouverte à l’issue d’un délai d’un an à compter de la date du dernier refus, dans le cadre de la formulation d’une nouvelle demande.

Article 7 – aide à l’accession à la propriété

L’aide à l’accession à la propriété ouverte aux salariés dans le cadre du présent accord obéit aux règles d’éligibilité suivantes, qui sont cumulatives :

• Règles d’éligibilité attachées à la personne du demandeur :

• le bénéficiaire doit être titulaire d’un contrat de travail et justifier d’une ancienneté d’un an ;

• le taux d’effort du salarié ne doit pas dépasser 33 %. Le taux d’effort s’entend comme le rapport entre le montant des remboursements mensuels associés à la totalité des prêts concourant au financement de l’acquisition et le revenu mensuel du ménage, dûment justifié auprès du Département des Ressources Humaines lors du dépôt de la demande ;

• le projet d'acquisition doit être soutenu par un organisme financier.

• le salarié doit être primo-accédant (c’est-à-dire n’ayant jamais été propriétaire ou ne l’étant plus depuis au moins deux ans) ; les prêts sont réservés aux salariés qui n’ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux années précédentes, sauf si :

  • l’acquisition est justifiée par un changement de situation familiale

  • le salarié a bénéficié d’une mobilité au sein du Port avec changement de site depuis moins de 2 ans;

• le salarié ne doit pas être locataire grâce à une aide à la location mentionnée à l’article 5 : la présentation d’un dossier de demande d’aide à l’accession n’est pas recevable moins de deux ans après l’obtention d’une aide à la location.

• Règles d’éligibilité attachées au bien acquis :

• le bien acquis doit être la résidence principale¹ du salarié, au moment de l’acquisition ;

• le bien acquis doit être situé à moins de 60 kilomètres du lieu de travail ou à moins d’une heure trente du lieu de travail en transport en commun ;

• le bien acquis, s’il est ancien, doit justifier d’un Diagnostic de Performance Energétique (DPE- étiquette énergie) a minima de catégorie E.

• Caractéristiques des prêts

• Le montant des prêts :

Le montant du prêt accordé varie de 15 000€ à 35 000€ en fonction du revenu fiscal de référence du ménage figurant sur le dernier avis d'imposition reçu à la date de la demande et de la composition du ménage. Le montant et l'échelle des revenus sont mentionnés en annexe 1.

Si le prix du bien acquis excède 350 000€, augmenté de 50 000€ par enfant à charge (au sens de la déclaration du supplément familial de salaire), le montant du prêt est forfaitaire et limité à 20 000€.

Le montant du prêt est majoré de 5 % si l’acquisition du bien permet de réduire le temps de transport en commun entre le logement du salarié et son lieu de travail.

Le montant du prêt, éventuellement majoré au titre de l’alinéa précédent, est majoré de 10 % si le bien acquis justifie d’un Diagnostic de Performance Energétique (DPE- étiquette énergie) de catégorie C.

• Le taux des prêts : le taux fixe d'intérêt des prêts est fixé à 1% (intégrant l’assurance du prêt pour le collaborateur) à la date de signature du présent accord. ce montant étant indexé sur le taux du CIL (la variation du taux ne valant pas pour les prêts en cours mais uniquement pour les nouveaux prêts) ;

• La durée des prêts : la durée du prêt est limitée à 15 ans, sauf exception, et peut comporter un différé d'amortissement de 2 ans.

• Règles de gestion des prêts :

Seuls les dossiers complets sont recevables. Ceux-ci comprennent notamment la promesse de vente signée et le dernier avis d'imposition sur le revenu (cf. annexe 2 : pièces à fournir).

Les dossiers sont examinés par le Département des Ressources Humaines, et l’octroi du prêt est décidé par la Direction générale.

Article 8– gouvernance de l’accord

• Décisions d’octroi des aides

Les aides à la location obéissent au mode de décision arrêté par la convention mentionnée à l’article 5.

Les aides à l’accession sont décidées par la direction, au vu des critères d’éligibilité édictés par le présent accord.

• Consultation du comité d’entreprise et information des salariés

La convention qui unit le Port à un collecteur du 1 % est soumise pour consultation au comité d’entreprise.

Le dispositif global et ses résultats font l’objet d’une information annuelle du comité d’entreprise, à l’occasion de laquelle sont communiqués, également, les montants des enveloppes et sous-enveloppes mentionnées aux articles 2 et 3 ainsi que le nombre de dossier traité pour chaque catégorie de prestation (nombre de prêt travaux, nombre de dossier location, nombre d'aide aux jeunes embauchés, etc.) .

La direction communique à l’ensemble des salariés, les caractéristiques du dispositif d’aides au logement tel qu’il résulte du présent accord et de la convention mentionnée au premier alinéa.

Article 9 – régulation financière

Si en cours d’exercice, le montant de la sous-enveloppe dédiée au versement volontaire à un collecteur du 1 % logement se révèle insuffisant pour répondre aux besoins, la direction peut en majorer le montant dans la limite de 50 % du montant initial. Si le montant majoré se révèle à nouveau insuffisant, la direction demande au collecteur du 1 % logement de reporter les aides sur l’exercice suivant. Le comité d’entreprise est informé des mesures prises en ce sens.

Si une année donnée, le montant de l’enveloppe annuelle disponible pour les aides au logement mentionnée à l’article 2 est insuffisant pour couvrir la totalité des besoins, les parties conviennent de reconsidérer ensemble les caractéristiques des aides pour l’année suivante, afin de respecter l’enveloppe plafond.

Article 10 – suivi de l’accord

Un groupe de suivi constitué des signataires du présent accord se réunira une fois par an.

Il aura, notamment, pour mission d’évaluer l’impact du DPE sur l’éligibilité des prêts (acquisition dans l’ancien ou majoration du prêt).

Article 11 – durée de l’accord

Le présent accord est applicable dès signature pour une durée de trois ans.

Article 12 – hypothèse de l’assujettissement du Port autonome de Paris à l’obligation de contribuer au dispositif légal dit « 1 % Logement »

Le présent accord instaure un dispositif d’aide au logement au Port Autonome de Paris, les obligations légales en la matière n’étant pas applicables au Port Autonome de Paris du fait de son statut. De convention expresse entre les parties, il est convenu que toute évolution législative qui interviendrait et qui aurait pour conséquence de rendre le Port Autonome de Paris assujetissable au dispositif légal, emporterait nullité du présent accord, l’existence simultanée de deux dispositifs d’aide au logement n’étant pas possible.

Paris, le 23 novembre 2017

La Directrice Générale

Pour la CFDT des personnels Pour la CGT/FO des Personnels

du Port Autonome de Paris du Port Autonome de Paris,

Le Délégué Syndical Le Délégué Syndical

Pour la CFE/CGC

du Port Autonome de Paris.

Le Délégué Syndical

ANNEXE 2

AIDE AU LOGEMENT

CONSTITUTION D’UN DOSSIER

PRET POUR L’ACCESSION A LA PROPRIETE

Tout dossier devra être composé des documents suivants :

- une lettre de demande au Directeur du Port, adressée au Département des Ressources Humaines. Cette lettre doit indiquer : la composition de la famille, le montant du prêt sollicité, les conditions de remboursement du prêt (différé d’amortissement, durée du prêt),

- un plan de financement détaillé selon le modèle ci-dessous,

- copies des derniers bulletins de paie,

- copie du dernier avis d’imposition du foyer,

- copie de la promesse de vente signée ou du contrat de construction, le cas échéant.

AIDE A LA LOCATION

Tout dossier devra être composé des documents suivants :

• Copie de l’attestation de numéro départemental unique. Pour obtenir ce numéro, il vous suffit d’adresser le document ci-joint « demande de logement social » à votre mairie.

Important : Cette attestation est obligatoire est devra obligatoirement être jointe à de demande

- Une lettre de demande au Directeur du Port, adressée au Département des Ressources Humaines. Cette lettre doit indiquer : la composition de la famille, le montant du loyer pouvant être payé, le lieu de résidence souhaité.

- Dossier transmis par DRH dûment complété.

Pour toutes questions, n’hésitez pas à contacter le Département des

Ressources Humaines.

PLAN DE FINANCEMENT

1 - MONTANT DE L’ACQUISITION €

Frais notaire €

Frais d’agence €

TOTAL €

2 - APPORT PERSONNEL €

A FINANCER €

3 - PRETS SOLLICITES / CHARGES MENSUELLES

Port Autonome de Paris € à 1% sur 15 ans €

Prêt bancaire € à % sur ans €

TOTAL €

4 - CHARGES MENSUELLES RELATIVES AUX PRETS

Remboursement mensuel des prêts € = %

Revenus mensuels €

---

1. La résidence principale désigne le logement où le contribuable réside habituellement et effectivement avec sa famille pendant la majeure partie de l’année. C’est le centre des intérêts professionnels et matériels du foyer.↩