Accord d'entreprise "procés verbal NAO 2021" chez PAP - PORT AUTONOME DE PARIS (Siège)

PROCES-VERBAL

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

L’établissement public, Port autonome de Paris, représenté par XX, agissant en qualité de Directeur Général.

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives soussignées,

D’autre part,

Ont engagé des négociations annuelles obligatoires en application de l’article L. 2242-1 et suivants du code du travail.

Article 1 – Procédure

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises conformément au calendrier établi lors de l’ouverture de la négociation.

La négociation s’est déroulée de la façon suivante :

• 8 avril 2021 : réunion d’ouverture de la NAO

Les informations relatives à la situation des rémunérations et des effectifs ont été transmis en amont de cette réunion.

Le calendrier de négociation a été co-établi lors de cette séance.

Exposition des revendications syndicales :

• FO :

  • Augmentation de l’ensemble des salariés de Ports de Paris à hauteur de 4,5%

• CFDT :

  • Octroi d'une prime pour l'ensemble des salariés afin de compenser le coût lié au télétravail imposé par la crise sanitaire

  • Réflexion sur une proposition d'enveloppe d'augmentation et une prime de compensation de l'intéressement

• CGC :

  • Augmentation de l’ensemble des salariés de Ports de Paris à hauteur de 5,6 % en sus de l’augmentation générale négociée au niveau de la branche

• Plusieurs réunions se sont suivies les 16 et 20 avril, et le 4 mai pour aboutir à l’accord ci-dessous :

• Séance du 16 avril :

• La direction générale présente sa proposition :

• Augmentation générale prévue par la branche soit 0,9 % du SBMH

• Dans le cadre de la fusion, proposition d’une augmentation de salaire permettant de compenser pour les salariés non-cadres l’application de l’article 83 de la CCNU à compter du 01/06/2021 pour les salariés présents au 31 mai 2021

• Favorable à la réflexion sur une prime différenciée cadre/non cadre liée aux efforts fournis pendant la période de crise sanitaire

• Les organisations syndicales font les contrepropositions suivantes :

• Maintien des propositions de FO et CGC transmises à la séance précédente

• Propositions de la CFDT :

  • Enveloppe d’augmentation individuelle de 400 K€

  • Attribution d’une prime en compensation de l'intéressement de 1 000 € pour l’ensemble des salariés Ports de Paris

  • Attribution d’une prime en compensation des coûts liés au télétravail imposé par la crise sanitaire de 200 € pour les salariés concernés

  • Attribution d’une prime en compensation de l’obligation de présence sur le terrain du fait des spécificités de poste pendant cette période de crise sanitaire de 200 € pour les salariés concernés

• Séance du 20 avril :

• La direction générale présente sa contreproposition :

• Augmentation générale prévue par la branche soit 0,9 % du SBMH

• Enveloppe pour les augmentations individuelles au mérite de 130 K€

• Attribution d'une prime au mérite de 500 € pour 50 salariés

• Prime générale pour l'ensemble des salariés à hauteur de 300 €

• Abandon dans le cadre de la NAO de la proposition dans le cadre de la fusion d’une augmentation de salaire permettant de compenser pour les salariés non-cadres l’application de l’article 83 de la CCNU à compter du 01/06/2021 pour les salariés présents au 31 mai 2021

• Les organisations syndicales exposent leurs nouvelles propositions :

• FO : Augmentation uniforme de l’ensemble des salariés de Ports de Paris avec une enveloppe dédiée de 220 K€ ou attribution d’une prime uniforme pour l’ensemble des salariés avec une enveloppe d’un montant analogue

• CFDT : Enveloppe d’augmentation individuelle de 140 K€ et attribution d'une prime de 500 € pour 75 salariés très méritants et 200 € pour l'ensemble des autres salariés

• CGC : Proposition identique à celle faite par FO

• Séance du 4 Mai :

• La direction générale présente sa contreproposition :

• Augmentation générale prévue par la branche soit 0,9 % du SBMH

• Enveloppe pour les augmentations individuelles au mérite de 130 K€ dont 10K€ consacrés aux primes au mérite

• Enveloppe pour l’octroi de prime générale de 110 K€ - distribution équitable à l'ensemble du personnel (pour les salariés présents à date de l'exercice - au prorata temporis du temps de présence sur l'année 2020)

• Les organisations syndicales font les contrepropositions suivantes :

• FO : Enveloppe pour les augmentations individuelles de 100 K€ et une enveloppe pour l’octroi de prime générale de 110 K€ avec une distribution équitable à l'ensemble du personnel

• CFDT : Enveloppe d’augmentation individuelle de 130 K€ et une enveloppe pour l’octroi de prime générale de 110 K€ avec une distribution équitable à l'ensemble du personnel

• CGC : Enveloppe d’augmentation individuelle de 130 K€, une enveloppe pour l’octroi de prime générale de 110 K€ avec une distribution équitable à l'ensemble du personnel, et une enveloppe pour l’attribution de prime au mérite de 6 K€

FO et CFDT rejettent la proposition de mise en place d’un dispositif de prime au mérite.

Au terme des échanges, la direction décide de réintégrer l’enveloppe dédiée au prime au mérite dans l’enveloppe d’augmentation individuelle.

• Proposition de l’Intersyndicale :

  • Ouverture d’une négociation sur le plan de mobilité en 2021

Article 2 – Etat des propositions finales

A l’issue de la réunion du 4 mai 2021, la Direction Générale et les Organisations Syndicales du Port Autonome de Paris se sont mises d’accord sur les dispositions suivantes :

• L’application des mesures de l’accord national de l’UPF soit une revalorisation de la grille des SBMH de 0,9 %

• Une enveloppe d’augmentation individuelle au mérite de 130 K€

• Une enveloppe de prime générale de 110 K€ selon les modalités suivantes :

• Cette prime s'applique à tous les salariés (ce qui exclut le Directeur Général et l’Agent comptable) ayant réuni trois mois d'ancienneté dans l'entreprise en 2020.

• Versement subordonné à la présence dans les effectifs à date du versement de la prime

• Prorata temporis du temps de travail effectif sur l’année 2020

• Accord sur l’ouverture d’une négociation en 2021 sur le plan de mobilité de l’établissement

Fait à Paris le en six exemplaires originaux

Le Directeur Général

Annexe : Relevé de positions

Annexe : Relevé de positions