Accord d'entreprise "l’avenant n°7 relatif à la prorogation de l'accord sur l’accompagnement des périodes d’activité partielle du 14 avril 2020" chez DASSAULT AVIATION

Cet avenant signé entre la direction de DASSAULT AVIATION et le syndicat CFDT et CFE-CGC et UNSA le 2021-06-10 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC et UNSA

Numero : T09221026538
Date de signature : 2021-06-10
Nature : Avenant
Raison sociale : DASSAULT AVIATION
Etablissement : 71204245600061

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions Accord méthode sur l'organisation des négociations collectives dans l'entreprise (2018-07-11) Avenant n°2 relatif à la prorogation de l'accord sur l'accompagnement des périodes d'activité partielle du 14/04/20 (2020-09-16) Accord relatif à l'accompagnement des périodes d'activité partielle imposées par la crise sanitaire liée au covid-19 et des conséquences sociales et économiques induites (2020-04-14) Accord sur la composition du comité social et économique central de l’unité économique et sociale (2019-07-11) Accord sur la Qualité de Vie au Travail (2019-01-11) Avenant 4 relatif à la prorogation de l’accord sur l’accompagnement des périodes d’activité partielle du 14/04/2020 (2021-01-12) Avenant n° 5 relatif à la prorogation de l’accord sur l’accompagnement des périodes d’activité partielle du 14 avril 2020 (2021-03-31) AVENANT N° 11 RELATIF À LA PROROGATION DE L’ACCORD SUR L’ACCOMPAGNEMENT DES PERIODES D’ACTIVITE PARTIELLE DU 14 AVRIL 2020 (2021-10-28) AVENANT N° 12 RELATIF À LA PROROGATION DE L’ACCORD SUR L’ACCOMPAGNEMENT DES PERIODES D’ACTIVITE PARTIELLE DU 14 AVRIL 2020 (2021-12-10) Avenant 13 de prorogation de l'accord sur l'accompagnement des périodes d'activité partielle du 14-04-2020 (2022-01-05) Avenant 16 relatif à la prorogation de l'accord sr l'accompagnement des périodes d'activité partielle du 14/04/2020 (2022-05-20) Accord sur le déploiement de la nouvelle classification dans le cadre des dispositions du titre V de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie du 7 février 2022 (2022-05-20) Avenant n° 17 relatif à la prorogation de l’accord sur l’accompagnement des périodes d’activité partielle du 14 avril 2020 (2022-06-21) Avenant n°17 relatif à la prorogation de l'accord sur l’accompagnement des périodes d’activité partielle du 14 avril 2020 (2022-09-20) DRH-MA21-0090_Avenant 8 de prorogation de l'accord activité partielle du 14-04-2020_signe 09-07-2021.pdf (2021-07-09) DRH-MA-21-0090_Avenant n° 9 de prorogation de l'accord activité par partielle du 14-04-2020 (2021-08-30) Accord sur la Qualité de Vie et des Conditions de Travail (2023-02-14) Accord sur la composition du comité social et économique central de l’unité économique et sociale (2023-08-25)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-06-10

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

DRH-VG/PS/MA n° DRH 21-0066

AVENANT N° 7 RELATIF À LA PROROGATION DE L’ACCORD SUR L’ACCOMPAGNEMENT DES PERIODES D’ACTIVITE PARTIELLE DU 14 AVRIL 2020

ENTRE :

La Société DASSAULT AVIATION dont le siège est 9 Rond-Point des Champs Élysées Marcel Dassault - 75008 PARIS, représentée par, Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales ci-après :

C.F.D.T.

C.F.E.-C.G.C.

C.G.T.

U.N.S.A.

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Pour faire face à la crise sanitaire liée à la Covid-19 et limiter l’impact du recours à l’activité partielle pour les salariés concernés des 9 établissements de Dassault Aviation, un accord d’entreprise relatif à l’accompagnement des périodes d’activité partielle a été signé le 14 avril 2020.

Au terme de six avenants, certaines dispositions de l’accord du 14 avril 2020 ont été prorogées jusqu’au 31 mai 2021. Il s’agissait de continuer à appliquer les conditions d’indemnisation de l’activité partielle suivant les dispositions de l’accord précité pour répondre à la situation des salariés de tous les établissements qui, ne pouvant pas télétravailler, doivent être placés en activité partielle soit parce qu’ils répondent à la définition de salariés vulnérables au sens du décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020, soit parce qu’ils sont contraints de garder leur(s) enfant(s) de moins de 16 ans suite à une mesure d’éviction de leur(s) enfant(s) ou suite à la fermeture de leur école/classe ou de leur crèche.

Les parties conviennent de proroger à nouveau certaines dispositions de l’accord du 14 avril 2020 du 1er juin 2021 au 30 juin 2021 pour prendre en compte les salariés vulnérables ou contraints de garder leur(s) enfant(s).

Ils devront justifier de leur situation auprès du Service Ressources Humaines de l’Établissement afin d’être placés en activité partielle (ex : certificat d’isolement pour les salariés vulnérables, attestation de fermeture de l’établissement d’accueil de l’enfant …).

1. Prorogation de certaines dispositions de l’accord du 14 avril 2020

Le présent avenant vise à proroger les dispositions de l’article 4 portant sur l’indemnisation de l’activité partielle et la neutralisation des effets induits de l’accord du 14 avril 2020.

Cette prorogation concerne exclusivement les articles 4.1, 4.2 et 4.3.

2. Durée de la prorogation de l’accord du 14 avril 2020

La prorogation des articles 4.1, 4,2 et 4.3 prendra fin le 30 juin 2021.

Les autres dispositions de l’accord du 14 avril 2020 ont pris fin, comme prévu, le 24 juillet 2020.

3. Dépôt

Conformément aux dispositions légales et règlementaires, le présent accord sera déposé dans une version anonymisée dans la base des données nationales et sera donc rendu public.

Il sera également déposé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Boulogne.

Fait à Saint-Cloud, le 10/06/2021

Pour le Personnel : Pour l’Entreprise :

les Représentants des

Organisations Syndicales

C.F.D.T. M.
C.F.E.-C.G.C. M.
C.G.T. M.
U.N.S.A. M.
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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