Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES MESURES SALARIALES 2023 AU SEIN DE LA SOCIETE TECHNOCONTACT" chez TECHNOCONTACT

Accord sur les mesures salariales 2023 au sein de la Société TECHNOCONTACT

ENTRE :

L’établissement de Cluses de la Société TECHNOCONTACT, sise 11, rue du Docteur Gallet, ZI des grands prés, 74300 Cluses, représentée par, en sa qualité de Directeur, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après désignée la « Société », la « Direction »,

D’UNE PART,

ET :

L’Organisation syndicale représentée par son Délégué Syndical :

CFTC

Ci-après désignées les « Organisations Syndicales »,

D’AUTRE PART,

Ci-après, ensemble, désignées les « Parties » ou « Parties signataires ».

Table des matières

Préambule 2

Article 1 – Objet de l’accord 2

Article 2 – Champ d’application 3

Article 3 – Objectif poursuivi 3

Article 4 – Mesures salariales applicables 3

Article 5 – Entrée en vigueur, durée de l’accord 4

Article 6 – Publicité et dépôt 4

Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires et conformément au calendrier défini avec l’organisation syndicale représentative au niveau de la société, deux réunions de négociation se sont déroulées les 14 et 29 novembre derniers portant, en particulier, sur la politique salariale de l’entreprise pour 2023.

La Direction a exposé le contexte économique du groupe dans le monde, en Europe et en France, ainsi que l’évolution des marchés de l’entreprise, les prévisions de résultats de la société Technocontact pour l’exercice 2022 et ses perspectives pour l’exercice suivant.

Le contexte des négociations 2023 est atypique du fait d’une inflation très forte pour les salariés comme pour l’entreprise, dans un contexte économique global incertain même si les marchés de l’entreprise restent bien orientés.

Dans le cadre des échanges et de la réunion qui ont suivi, l’Organisation Syndicale représentative a communiqué verbalement à la Direction ses attentes relatives à la politique salariale pour 2023. La Direction a également fait part de ses propositions et de ses priorités.

L’ensemble des demandes et propositions de part et d’autre a fait l’objet de commentaires et de débats. Les parties ont réussi à converger vers les dispositions inscrites au présent accord.

Au terme des négociations, il a donc été convenu ce qui suit.

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de rappeler les enjeux de cette négociation et d’expliquer les réponses apportées aux différentes revendications exprimées par l’organisation syndicale.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble de la société TECHNOCONTACT SAS et plus particulièrement aux salariés sous contrat à durée indéterminée ou déterminée embauchés avant le 30 septembre 2022 inclus

Article 3 – Objectif poursuivi

Au regard du contexte particulier, les parties prenantes souhaitent répondre à ce contexte particulier par des choix collectifs ciblés et des propositions différentes des années antérieures mais adaptées :

1. La Première priorité pour les augmentations 2023 est de Soutenir l’ensemble de nos salariés et plus particulièrement les bas salaires pour défendre le pouvoir d’achat. L’évolution de l’inflation constatée jusqu’à présent en 2022 est en forte hausse, à un niveau jamais connu depuis les année 80. De toute évidence, pour les salaires les plus bas, faire face à cette inflation élevée est plus difficile que pour les salaires élevés; aussi les parties souhaitent par solidarité soutenir les plus bas salaires de manière plus conséquente.

2. Du fait que le marché du travail se tend depuis l’avant crise Covid, que les difficultés de recrutement touchent tous les métiers de l’entreprise, que le SMIC a augmenté fortement ces 2 dernières années et que les salaires d’embauche augmentent, l’entreprise et les organisations syndicales souhaitent Maintenir la compétitivité et l’attractivité des métiers de l’entreprise.

3. Certes l’ensemble de nos équipes ont su s’adapter à ce contexte de crise et de reprise qui amène son lot de changements importants, pour autant il important à nos yeux de Reconnaître la performance individuelle de chacun pour être juste à travers notre système de répartition des mesures qui doit être Partagé (calibrations services/secteurs/site), Transparent (implication du Syndicat et retours informations) et Compréhensible (référentiel des comportements attendus).

Article 4 – Mesures salariales applicables

Suite aux dernières discussions lors de la réunion du mardi 29 novembre, la Direction a formulé une nouvelle proposition à caractère global concernant les salaires effectifs, en indiquant qu’il s’agissait de son ultime proposition; cette proposition est la suivante

1. Il est alloué, au titre des mesures salariales de l’année 2023, un budget d’augmentation global d’un montant de 5.50%, et réparti selon le tableau ci-dessous :

2. A noter que le salaire mensuel pris en considération pour déterminer la population est le salaire de base 35h sans la prime d’ancienneté ou autre élément afin de reconnaître l’expérience dans nos métiers.

3. Les mesures salariales seront effectives sur la paie du mois de mars 2023 pour l’ensemble des personnes concernées et ce, pour tenir compte du calendrier de mise en œuvre des opérations de salaire arrêté au niveau du Groupe EATON.

Article 5 – Entrée en vigueur, durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 29 novembre 2022.

Il est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 décembre 2023, date à laquelle il cessera de plein droit de produire tout effet sans se transformer en accord à durée indéterminée

Il est précisé que cet accord étant conclu pour une durée déterminée, l’accord ne peut être dénoncé.

Article 6 – Publicité et dépôt

Le présent accord sera affiché dans les locaux de la Société, diffusé sur l’intranet et notifié par courrier électronique à l’organisation syndicale de la société.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales.

Le présent accord a été conclu à Cluses, le 02 décembre 2022.

en 3 exemplaires originaux,

Pour la Société :

Directeur

Pour l’Organisations Syndicale Représentative présente au sein de la Société :

CFTC