Accord d'entreprise "Avenant à l’accord Collectif pour l’emploi de l’Activité Réduite pour le Maintien de l’Emploi (ARME) ou appelée Activité Partielle Longue Durée (APLD)" chez SOKOA (Siège)

Avenant à l’accord Collectif

pour l’emploi de l’Activité Réduite

pour le Maintien de l’Emploi (ARME)

ou appelée Activité Partielle Longue Durée (APLD)

Entre les soussignés :

La société KOA S.A, dont le siège social est à Hendaye, 26, rue de Béhobie, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, d’une part,

Monsieur agissant en qualité de délégué syndical LAB dûment mandaté et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Monsieur , agissant en qualité de délégué syndical CFDT dûment mandaté et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

d’autre part,

Article 1^er : Modification du préambule

Les éléments suivants se substituent au préambule de l’accord collectif pour l’emploi de l’activité réduite pour le maintien en emploi (ARME) ou appelée activité partielle longue durée (APLD) du 30 septembre 2020 :

Compte tenu d’une crise sanitaire sans précédent liée à la Pandémie du Covid-19 et les conséquences économiques mondiales qui ont suivi, la société a signé un accord ARME le 30 septembre 2020 pour faire face à une éventuelle activité en forte récession sur son marché sur le fondement de la 2^ème loi d’urgence Covid-19 n° 2020-734 du 17 juin 2020 et le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020.

Compte tenu du conflit en Ukraine et ses conséquences économiques, les parties se sont réunies pour signer un avenant à cet accord sur le fondement de l’ordonnance du 13 avril 2022 prise en application de l’article 151 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, et du décret n° 2022-508 du 8 avril 2022, portant adaptation des dispositions relatives à l'activité réduite pour le maintien de l’emploi.

Ce dispositif, destiné à assurer le maintien dans l’emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre la pérennité, répondra en premier lieu au double objectif de la société de préserver ses emplois et de maintenir sa compétitivité.

I. Diagnostic sur la situation économique et les perspectives d'activité de l’entreprise

I.I La situation économique

Dans un contexte sanitaire, géopolitique et économique tout aussi fortement incertain, en raison en particulier du conflit en Ukraine, le marché du mobilier commence à connaitre une baisse de son activité et de ses ventes.

En effet, la situation que nous connaissons, replonge l’activité économique mondiale dans une crise grave et inédite sur les énergies avec une forte inflation des prix à la consommation, ayant un impact sur les dépenses des entreprises et des ménages. II est attendu une contraction des achats privés et publics sur les produits de seconde nécessité notamment le mobilier de bureau.

Les aides de l’Etat versées en période de Covid-19 ainsi que les différents accompagnements prévus ont permis de maintenir les investissements au niveau des entreprises et des collectivités. Mais les conséquences de la guerre en Ukraine touchent la situation économique de ces acteurs qui sont nos clients principaux, avec un risque durable des prix élevés concernant l’électricité, le gaz et au final nombre de composants et matières premières.

Les aides et accompagnements de l’Etat ne suffiront pas à amortir les effets de cette crise compte tenu de son ampleur.

Néanmoins, la société _____________ est résolue à poursuivre ses efforts en matière de développement et souhaite prolonger le dispositif ARME-APLD pour préserver les embauches effectuées depuis ces dernières années.

En effet, la société _____________ s’est structurée pour atteindre les 50 millions d’euros de chiffre d’affaires. Cet ambitieux objectif a été atteint en 2021.

Sur 2022, malgré la guerre en Ukraine qui a débuté en début d’année, l’entreprise a pu conserver ses parts de marché, et va réaliser un chiffre d’affaires supérieur à 53 millions d’euros.

Sur ces dernières années, la société a donc connu une évolution positive de son activité économique et a adapté son organisation en embauchant du personnel. Cette main d’œuvre a fait l’objet de formations adaptées au poste de travail.

Chiffre d’affaires _____________ exprimé en millions d’€

I.II Les perspectives d’activité de l’entreprise

En termes de prévision commerciale, pour les deux années qui viennent, il est difficile de prévoir une progression linéaire telle que nous l’avons connu durant ces trois dernières années, du fait de la très probable dégradation du marché.

Au niveau de la Branche de l'ameublement, certains acteurs du mobilier domestique communiquent sur un recul de leur chiffre d’affaires dès l’année 2022, entrainant beaucoup d’inquiétudes sur leurs perspectives.

Par expérience, les tendances du marché domestique précèdent celles du mobilier professionnel, du fait de l’inertie de ce marché, et des placements effectués dans l’immobilier professionnel.

Sur le marché des bureaux et notamment franciliens, les observateurs annoncent une chute des investissements en immobilier d’entreprise, compte tenu de l’évolution des prix et la hausse des taux d’intérêt.

Cette évolution ne serait réellement mesurée qu’après 3 à 6 mois, compte tenu des affaires en cours et un phénomène d’accélération de certaines opérations pour les concrétiser, avant un retour du marché. Les effets de cette nouvelle phase devraient fortement impacter les besoins en siège et bureaux de travail, et les volumes attendus sur 2023.

Dans ces conditions, il n’est pas à exclure une régression de nos ventes.

Un autre phénomène que nous pourrions subir, est la défaillance de nos fournisseurs.

Certains nous ont exprimé leur difficulté à produire, sans être à perte, compte tenu des augmentations très importantes du prix des énergies et des matières premières, conséquences directes du conflit en Ukraine.

Il est donc à envisager dans ces conditions des ruptures d’approvisionnement de certains de nos composants, si la situation ne s’améliore pas et se détériore. Ce scénario pourrait nous contraindre à arrêter des lignes de production.

Nous savons que nos charges d’exploitation sont les suivantes :

2021 2022 (Budget)

Montant des charges

d’exploitation en k€ : 46 290 k€ 51206 k€

Chiffre d’affaires

encaissé en K€ : 50 000 k€ 53 000 k€

Si l’économie connait un net ralentissement, voire une récession en 2023, la société _____________ pourrait voir dans l’hypothèse la plus favorable son activité chuter au niveau de celui d’avant crise Covid-19, avec un chiffre d’affaires autour de 45 millions d’euros.

Dans ces conditions, les résultats de la société deviendraient déficitaires, ce qui nécessiterait une restructuration de l’ensemble de l’organisation.

Il convient également de considérer un risque de défaillance de certains de nos clients ou de clients finaux. La fin des aides et accompagnements de l’Etat, ainsi que par exemple les remboursements des Prêts Garantis par l’Etat (PGE) vont immanquablement entrainer une augmentation des défaillances d’entreprises. On constate malheureusement à ce sujet une très forte poussée des défauts de paiements ou des défaillances d’entreprises dans toutes les études spécialisées réalisées à compter des données du 2^ème trimestre 2022.

En matière d’emploi, connaissant une croissance régulière des volumes de production jusqu’alors, et compte tenu que la fabrication des produits repose sur l’assemblage et la confection manuelle nécessitant de la main d’œuvre, la société a augmenté ses effectifs durant ces dernières années.

Effectif salarié (cdd+cdi)

Devant ce risque économique, la société _____________ doit tout mettre en œuvre pour assurer sa pérennité et le maintien des emplois.

Pour cela, le dispositif ARME est un moyen de protéger les emplois dans le cas où notre activité se verrait sévèrement et temporairement affectée.

L’incertitude pèse sur l’activité économique pour les années 2023 et 2024. Dans l’éventualité d’une récession dès 2023, nous estimons que notre marché mettrait, sauf imprévu, au moins deux années pour renouer avec la croissance.

Nous estimons aujourd’hui que cette période, bien que relativement durable, ne serait cependant pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise.

Dans cette perspective, afin de prévenir d’une baisse éventuelle importante de l’activité et d’en amortir ses effets sur la situation financière et sociale de l’entreprise, les parties à la signature se sont revues pour s’accorder sur les mesures suivantes dans le cadre d’un avenant à l’accord collectif ARME signé le 30 septembre 2020.

Article 2 : Modification de l’article II.I

En application du décret n° 2022-508 du 8 avril 2022, les signataires du présent avenant de révision conviennent de prolonger la durée du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi applicable dans l’entreprise _____________ depuis l’accord collectif pour l’emploi de l’activité réduite pour le maintien en emploi (ARME) ou appelée activité partielle longue durée (APLD) du 30 septembre 2020.

Ainsi, l’article II.I de l’accord d’entreprise du 30 septembre 2020 est remplacé comme suit : La durée d’application de l’activité réduite est fixée dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs qui débute à compter du 1^er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2024.

Article 3 : Modification de l’article II.II

En matière d’activités concernées par le dispositif, il est apporté les modifications suivantes :

Le bénéfice de ce dispositif sera applicable auprès de l’ensemble du personnel affecté dans les trois établissements appelés, ELKAR le siège social, SOKOBERRI l’usine de fabrication des sièges des bureaux, et LEKUEDER l’usine de fabrication des produits finis, canapés soft seating.

Sont rappelés les principes suivants :

• La mise en œuvre du présent accord s’applique au niveau de l’entreprise _____________ SA, à l’ensemble des salariés de la société _____________. Toutes les activités de l’entreprise sont concernées.

• Sont cependant exclus les représentants commerciaux relevant de la catégorie VRP.

• Le dispositif d’activité réduite ne peut pas être mis en œuvre de manière individualisée. Il permet en fonction de leur activité, de placer les salariés en position d’activité réduite par unité de travail et par service. (cf. annexes sur les secteurs d’activité et affectation du personnel)

• Lorsqu’en cours de période d’annualisation, il ressort de l’activité économique de l’entreprise que les baisses d’activité ne pourront pas être compensées par les hausses d’activité, iI sera fait application du dispositif APLD.

Article 4 : Modification de l’article II.V

L’article II.V de l’accord d’entreprise du 30 septembre 2020 est remplacé comme suit :

En contrepartie de la mise en œuvre de l’ARME, la société _____________ s’engage à ne pas procéder durant la période des 36 mois que couvre le dispositif, à des licenciements économiques.

Les autres clauses prévues à l’accord collectif signé le 30 septembre 2020, à savoir la réduction maximale en deçà de la durée légale du travail, les modalités d’indemnisation des salariés en activité réduite, les engagements en matière de formation professionnelle et les modalités d’information, demeurent et s’appliquent de plein droit en cas d’application des mesures d’Activité Partielle de Longue Durée durant la durée modifiée par le présent avenant.

Article 5 : Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente en vue d’obtenir l’homologation du présent accord auprès de la DREETS et SI APART.

Avant l’échéance de chaque période d’indemnisation de six mois au plus, il sera transmis un bilan, un diagnostic actualisé et le PV de la réunion du CSE, au cours de laquelle il a été informé de la mise en œuvre de l’activité partielle spécifique, à l’Administration du travail en vue d’obtenir le renouvellement de l’autorisation.

Après validation, il fera l’objet d’un dépôt au greffe des prud’hommes de Bayonne.

Le présent accord est conclu en quatre exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

Fait à Hendaye, le 16 décembre 2022

Délégué syndical CFDT Délégué syndical LAB Directeur Ressources Humaines

Annexe : secteurs d’activité

Annexe : Affectation du personnel