Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE NAO DE 2019" chez P.F.C.E. (Siège)
Cet accord signé entre la direction de P.F.C.E. et les représentants des salariés le 2019-11-22 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T02519001583
Date de signature : 2019-11-22
Nature : Accord
Raison sociale : P.F.C.E.
Etablissement : 71282097600108 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-11-22
ACCORD D’ENTREPRISE
SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE 2019
Entre :
P.F.C.E, ci-après dénommée l’Entreprise
D’une part,
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise :
L’organisation syndicale C.F.D.T.,
D’autre part,
article 1 - Préambule
La société P.F.C.E. a ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs, conformément aux dispositions des articles L.2241-8 et suivants du code du travail.
Après une séance de négociation qui s'est tenue le 20 novembre 2019, les parties signataires sont convenues d’un accord salarial applicable pour l’année 2019 selon les modalités suivantes :
ARTICLE 2 - Augmentation générale
Pour les ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres n’ayant pas bénéficié d’augmentation individuelle depuis le premier janvier 2019, une augmentation générale de :
1,5 % au 1er mai 2019 (correspondant à l'augmentation FNIL)
0,5 % au 1er décembre 2019
Cette augmentation porte sur les salaires de base catégorie, les compléments RAM et les compléments personnels.
Les autres éléments de rémunération continueront à être indexés et/ou assis sur la base conventionnelle FNIL.
ARTICLE 3 - Evolution de la prime collecte pour les chauffeurs-ramasseurs de nuit
A compter du 1er novembre 2019, la prime collecte pour les chauffeurs-ramasseurs de nuit est fixée à un montant forfaitaire brut de 10 € par jour travaillé.
Cette prime de collecte nuit fait partie des éléments variables de paie et sera versée selon les conditions en vigueur dans l’entreprise.
ARTICLE 4 - Publicité et date d’effet
L’accord prend effet à compter de sa signature.
Le présent accord est édité en trois exemplaires originaux dont deux pour remise à chacune des parties signataires.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec les salariés
Le présent accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure.
Les parties conviennent également que, compte tenu que les dispositions relatives aux salaires représentent un enjeu stratégique pour la fidélisation des salariés, cet accord ne sera pas versé sur la base de données nationale.
Fait en trois exemplaires originaux
à Guyans Durnes,
Le 22 novembre 2019
Pour le Syndicat CFDT Pour la Fromagerie de Clerval,
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