Accord d'entreprise "accord collectif à durée déterminée instituant une contrepartie supplémentaire en repos dans le cadre des astreintes de nuit" chez CENTRE DE BIOLOGIE MEDICALE - CBM 25 (Siège)

Accord collectif à durée déterminée instituant une contrepartie supplémentaire en repos dans le cadre des astreintes de nuit - CBM 25

Entre les soussignés

La société CBM 25 société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège social est situé à Besançon 32 rue de Terre Rouge, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Besançon sous le numéro D 712 821 081 ; représentée par Madame …… agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

et d'autre part :

Pour la section syndicale CFDT Santé Sociaux :

……– déléguée syndicale assistée d’ …. et ……..

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les parties à la négociation se sont réunies les 28/05, 11/06 et 30/06/2021dans le cadre de la négociation obligatoire au titre des thèmes énumérés aux articles L 2242-1 1° et L 2242-15 et suivants du Code du travail, à savoir la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

A la demande de la délégation CFDT, les parties ont engagées la discussion sur la possibilité d’accorder aux salariés effectuant des astreintes de nuit une compensation supplémentaire à celle existante (formalisée dans l’accord du 08/11/2011) sous forme de repos afin de compenser la fatigue des salariés lors de certaines nuits particulièrement chargées.

A l’issue de ces discussions les parties sont convenues de mettre en place à titre expérimental et temporaire les modalités de repos exposées ci-après.

ARTICLE 1 : OBJET

Compte tenu de l’activité spécifique de l’entreprise, il a été institué un régime d’astreinte de nuit.

Dans le cadre de ce régime, le salarié en astreinte est amené à intervenir un certain nombre de fois et pour des durées variables entre le début et la fin de son horaire d’astreinte. Ces temps d’intervention sont considérés comme du temps de travail effectif et donnent lieu à rémunération spécifique selon les modalités prévues par l’accord du 08/11/2011.

Certaines nuits d’astreinte peuvent être particulièrement chargées et entrainer des interventions d’une durée cumulée de plus de quatre heures.

Afin de compenser la difficulté de cette charge de travail, le présent accord institue une contrepartie supplémentaire en repos dans le cadre des astreintes de nuit.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

La contrepartie supplémentaire en repos dans le cadre des astreintes de nuit est instituée pour les catégories suivantes de salariés : techniciens de laboratoires appartenant au pool astreinte de nuit.

ARTICLE 3 : MODALITES D’ACQUISITION DU REPOS D’ASTREINTE 

Pendant lé durée d’application de l’accord, afin de compenser la difficulté de la mission, chaque nuit

d’astreinte entrainant des interventions d’une durée cumulée de quatre heures ou plus ouvrira droit à une contre partie supplémentaire en repos d’une durée de 2 heures.

Pour le personnel occupé à temps partiel, ce repos sera calculé au prorata de leur horaire contractuel de travail. ( Par exemple : un salarié à 80% qui ra cumulé 4 h d’intervention au cours de son astreinte bénéficiera d’un repos de 2h*0.80 = 1.60h soit 1 h 36min ).

ARTICLE 4 : GESTION ET PRISE DU REPOS D’ASTREINTE

Cette contrepartie supplémentaire en repos dans le cadre des astreintes de nuit est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié. Elle donne lieu à une indemnisation qui n’entraine aucune diminution de la rémunération par rapport à celle que le salarié aurait perçue s’il avait accomplie son travail et qui a le caractère d’un salaire.

Le salarié sera tenu informé du nombre d’heures de contrepartie supplémentaire en repos porté à son crédit

par un compteur spécifique consultable sous le logiciel de gestion du temps.

Dès que ce nombre atteindra 7 heures, le responsable de planning du salarié bénéficiaire devra l’en informer et organiser la prise de ce repos dans un délai de 3 mois.

Ce délai pourra être prolongé en cas d’impossibilité liée à l’absence du salarié.

Cette contrepartie supplémentaire en repos ne pourra être prise que par journée entière, soit 7 heures pour le salarié à temps plein.

Pour les salariés à temps partiel dont les plannings de journée sont inférieurs à 7 heures de travail, ils pourront demander à leur responsable de planning à prendre leur repos sous forme adaptée. Exemple : un salarié ayant un emploi du temps avec des journées de 6 heures pourra demander à prendre une journée de 6 heures de repos.

Lorsque le salarié aura pris ce repos, sa journée sera assimilée à du temps de travail pour l’acquisition de ses congés payés et les heures de repos seront intégrées dans son compteur d’heures d’annualisation réalisées.

Cette contrepartie supplémentaire en repos ne viendra en aucun cas se positionner en lieu et place des nuits d’astreinte.

Les périodes d’annualisation et leur solde en fin de période n’ont aucun impact sur ce compteur de repos spécifique.

Le salarié dont le contrat prend fin avant qu’il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en temps de repos à laquelle il a droit ou avant qu’il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos reçoit une indemnité ayant le caractère de salaire, dont le montant correspond à ses droits acquis. Cette indemnité sera calculée en multipliant le taux horaire de base du bénéficiaire par le nombre d’heures de repos acquises au moment de la fin du contrat.

ARTICLE 5 : DUREE DE L'ACCORD

Cet accord est conclu pour une durée déterminée de six mois. Il prendra effet le 1^er décembre 2021 et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 mai 2022.

ARTICLE 6 : RENDEZ-VOUS ET SUIVI DE L’APPLICATION DE L'ACCORD

En vu du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir en juin 2022, afin d’examiner les résultats de cet accord et sa prolongation éventuelle.

Le présenta accord fera l’objet d’un suivi par le biais de la commission de suivi annualisation composé( e) de représentants du personnel, désignés par le syndicat signataire lorsque des questions surviendront sur l’application du présent accord.

Quoiqu’il en soit, les parties conviennent de se réunir en juin 2022, afin de réaliser un point sur l’application du présent accord.

ARTICLE 7 : REVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.

ARTICLE 8 : DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de BESANCON par la partie la plus diligente.

Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

La Direction mettra à la disposition des salariés via l’intranet CBM25 un exemplaire de cet accord.

Fait le 28/10/2021 à BESANCON en 2 exemplaires

Pour la société CBM 25

…….. - DRH

Pour la section syndicale CFDT Santé Sociaux :

…..

Déléguée syndicale