Accord d'entreprise "Accord sur le droit à la déconnexion au sein de Danfoss Commercial Compressors" chez DANFOSS COMMERCIAL COMPRESSEURS (Siège)

Accord sur le droit à la déconnexion

au sein de DANFOSS Commercial Compressors

Entre

La Société Danfoss Commercial Compressors dont le siège social est situé Z.I. de Reyrieux, 01600 Trévoux, représentée par X en sa qualité de Directrice Ressources Humaines France

D’une part,

Et les organisations syndicales suivantes :

• Le syndicat CFDT représenté par X, délégué syndical,

• Le syndicat CFE-CGC représenté par X, délégué syndical,

• Le syndicat CGT représenté par X, délégué syndical,

D’autre part,

PRÉAMBULE

La conclusion du présent accord s’inscrit dans le cadre de l’article L.2242-17 7° du Code du Travail et fait suite aux différentes réunions menées avec les organisations syndicales en parallèle de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le présent accord porte sur les modalités d’exercice du droit à la déconnexion au sein de l’entreprise, de façon à tenir compte des spécificités et de la dimension internationale de ses activités

Il s’inscrit dans la continuité et le développement de la politique menée depuis plusieurs années par l’entreprise en matière de la qualité de vie au travail. En effet organiser le droit à la déconnexion contribue à renforcer le bien-être des salariés et à maintenir un haut niveau d’engagement et de performance des équipes.

Les signataires ont partagé un retour d’expérience positif sur les modalités précédemment en vigueur en matière de droit à la déconnexion dans l’entreprise et ont souhaité en pérenniser les dispositifs au bénéfice de l’ensemble des catégories de salariés.

article 1 – objet de l’accord

Le droit à la déconnexion entré en vigueur au 1^er janvier 2017 en vertu des dispositions de l’article L. 2242‐8 du code du travail, porte sur le respect des temps de repos et de congés ainsi que la vie personnelle et familiale, avec en filigrane l’enjeu de préserver la santé du salarié

Les modalités de mise en œuvre de ce droit à déconnexion tiennent compte, au plus près du terrain, de la diversité des organisations et des activités au sein de l’entreprise.

La Direction partage avec l’ensemble des équipes et managers, l’enjeu que représente le droit à la déconnexion en matière de santé et de bien-être au travail des salariés.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la Société DANFOSS Commercial Compressors, pour toute catégorie professionnelle.

ArtICLE 3 – DEFINITION DU droit à déconnexion

Le salarié a le droit de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels ou en lien avec son activité professionnelle, en dehors de son temps de travail.

Le droit à déconnexion se traduit pour le salarié, par l’absence d’obligation de répondre à sa messagerie électronique ou autres moyens de communication à distance (SMS …), pendant les temps de repos et congés.

ArtICLE 4 – ENJEUX DU DROIT à déconnexion

L’enjeu pour l’entreprise est de garantir la bonne utilisation des outils numériques, tout en préservant la santé au travail, afin de garantir des conditions et un environnement de travail respectueux de tous.

En effet les outils numériques, s’ils constituent une opportunité notamment en matière de développement de nouvelles organisations du travail, comme dans le cadre du télétravail occasionnel, doivent néanmoins être utilisés de façon à maintenir un équilibre entre vie professionnelle et vie privée.

Les outils de communication à distance doivent ainsi être utilisés à bon escient, dans le respect des personnes et de leur vie privée, l’employeur veillant à rappeler que chacun devra agir de sorte à ce que le droit à la déconnexion en dehors de son temps de travail effectif, soit respecté.

Ainsi, il est rappelé au présent accord, que les salariés ont la possibilité de proposer un autre horaire de réunion grâce à la fonctionnalité Outlook « Proposer un nouvel horaire ».

De plus, il est possible d’adapter occasionnellement les horaires de travail dans le cadre de contraintes internationales et d’un commun accord entre le salarié et son manager.

Article 5 – Salariés concernés

Chaque salarié, quel que soit son niveau hiérarchique, et la modalité de décompte de son temps de travail, veillera à se déconnecter du réseau et à ne pas envoyer de courriel ou SMS en dehors des heures habituelles de travail.

Le personnel en télétravail doit être joignable et être en mesure de répondre aux sollicitations dans les mêmes conditions que dans les locaux de l’entreprise.

Article 6 – Modalités de mise en œuvre

Le droit à la déconnexion s’exerce pendant les périodes de repos, de pause repas, en dehors des heures habituelles de travail et d’astreinte, les salariés n’ont alors pas l’obligation de lire et répondre aux courriels – SMS et appels téléphoniques qui leur sont adressés, et doivent également s’abstenir (sauf circonstances exceptionnelles) d’adresser des courriels, SMS, ou appels téléphoniques professionnels.

Une attention toute particulière doit être portée à respecter l’application du droit à la déconnexion durant les repos de fin de semaine, et les collaborateurs sont incités à utiliser les fonctions d’envoi différé prévues dans leur messagerie électronique.

En cas de circonstances exceptionnelles, nées de l’urgence et de l’importance des sujets traités, des exceptions au principe du droit à la déconnexion seront évidemment mises en œuvre.

Dans ce cas, l’usage de la messagerie professionnelle ou du téléphone en soirée ou en dehors des jours travaillés doit être justifié par la gravité et l’urgence et/ou l’importance exceptionnelle du sujet traité nécessitant la mobilisation du collaborateur.

Il est demandé aux salariés également de renforcer l’utilisation des messages d’absences durant leurs périodes de repos.

En cas de déplacement et de changement de fuseau horaire, il est demandé d’ajouter en bas du mail la mention suivante : « les e‐mails que je pourrais envoyer en dehors des heures de travail ne requièrent pas de réponse immédiate ».

Article 7 – Modalités de suivi

Le management veillera au respect du droit à la déconnexion, notamment par son exemplarité en s’attachant à ne pas envoyer de courriel ou SMS en dehors des horaires de travail.

Il est rappelé par le présent accord l’importance d’aborder le thème de l’exercice du droit à la déconnexion lors des entretiens annuels.

La Direction sera vigilante sur le bon respect du droit à la déconnexion des salariés.

Tout collaborateur qui rencontrerait des difficultés en matière de droit à déconnexion doit pouvoir en référer en priorité avec son manager, ou en l’absence de règlement de ses difficultés, auprès du service RH ou du service de santé au travail.

Article 8 – INFORMATION DES COLLABORATEURS ET DES MANAGERS

Afin de sensibiliser et partager collectivement des repères sur la bonne utilisation des outils numériques de façon adaptée à l’activité de l’entreprise et à ses enjeux de préservation de la santé au travail des équipes, une communication sera adressée à l’ensemble des collaborateurs lors de la mise en place de l’accord ou lors de toute révision de ses dispositions.

Un guide des bonnes pratiques en matière d’usage des outils numériques sera élaboré et communiqué à l’ensemble des salariés.

Ce guide joint en annexe, sera également édité en version de langue anglaise. En effet une attention toute particulière sera portée par l’entreprise à la bonne information des managers étrangers de salariés en France, sur le droit individuel à la déconnexion de leurs collaborateurs et ses enjeux en matière de santé.

Pour ce faire à chaque embauche, le collaborateur sera informé des modalités d’exercice du droit à déconnexion et chaque manager étranger sera destinataire du guide de bonnes pratiques en version anglaise.

article 9 – duree – MODIFICATION - DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les clauses figurant dans cet accord sont issues des dispositions légales et réglementaires ainsi que des positions de l’administration à la date de signature de l’accord. Toute évolution ultérieure des textes règlementaires ou de leurs interprétations jurisprudentielles emporte modification des termes de l’accord ou nécessité d’en adapter par voie de négociation.

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la Société,

• A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la Société.

La demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires ou adhérents et, à l’issue du cycle électoral au cours duquel est conclu le présent accord, aux autres organisations syndicales représentatives.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Le présent accord peut également être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.

ARTICLE 10 - PUBLICITÉ

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le texte du présent accord sera déposé par voie dématérialisée (sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à l’initiative de l’Entreprise.

Un exemplaire est également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Bourg-en-Bresse.

Les termes de cet accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication laissé à la discrétion de la Société.

Fait à REYRIEUX, le 18 Juillet 2022 en 5 exemplaires originaux.

Pour Danfoss Commercial Compressors

X

Directrice Ressources Humaines – France

Pour les Organisations Syndicales représentatives

X X

Délégué Syndical CFDT Délégué Syndical CGT

X

Délégué Syndical CFE-CGC