PV DE CLOTURE

Négociations sur les effectifs, la rémunération, la qualité et conditions de travail

Entre d’une part

La Société : La clinique Notre Dame d’Espérance, Société par Actions Simplifiée au capital de 736 092 Euros, ayant son siège social à 66 000 PERPIGNAN, Avenue d’Argelès, immatriculée sous le numéro 714 201 050 RCS PERPIGNAN,

Représentée par :

• Directeur de la Clinique,

Et d’autre part

• Déléguée Syndicale CGT

• Déléguée Syndicale CFDT

Une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives, régulièrement invitées aux négociations.

A l’issue des réunions :

Le 3 juillet 2018 à 14h00

Le 10 juillet 2018 à 11h00

Le 26 juillet 2018 à 11h00

Le 02 août 2018 à 15h (Réunion complémentaire)

La réunion du 10 août 2018 a été fixée comme date de clôture des négociations

Les parties ont abouti à la conclusion du présent PV D’ACCORD.

PREAMBULE

En préambule le Directeur rappelle aux déléguées syndicales que le projet d’établissement s’appuie socialement sur des engagements forts tels que :

• Une valeur du point à 7.18, soit 2.57% supérieure à la convention.

• Le plan de formation et une prise en charge des frais annexes supérieure à l’OPCA

• Un accord d’intéressement basé sur des critères de performance depuis 2013.

• Un accord CLACT

• Les divers avantages sociaux au sein de l’établissement

Le contexte économique de la clinique sur les dernières années, a été marqué par une baisse de nos tarifs et une baisse d’activité, et malheureusement dans une situation économique qui s’est plus fortement dégradée.

Le 18 septembre 2017, dans le cadre du regroupement des maternités privées de Perpignan, ont été transférés au sein de la clinique Notre Dame d’Espérance l’activité de maternité et les salariés de la clinique Saint Pierre.

En conséquence, l’année 2018 est une année où la Clinique Notre Dame d’Espérance prend son essor dans un contexte qui reste fragile.

Au cours des négociations, les thématiques suivantes ont été abordées :

- Les grilles salariales/ les salaires effectifs

- La durée effective et les projets d’organisation des temps de travail

- L’activité de la Clinique.

- Les actions de qualité de vie au travail

- L’amélioration des conditions de travail

Article 1 : Les demandes de la delegation syndicale :

DEMANDES DE LA CGT 2018 :

Sur les effectifs :

1. Une Puéricultrice jour et nuit supplémentaire

2. Une Auxiliaire de Puériculture de jour

3. Une Sage-Femme systématiquement en N2

4. Une deuxième Auxiliaire de Puériculture la nuit

5. Une 3^ième Sage-Femme en salle de naissance tous les jours

6. Un Agent de Service Hospitalier supplémentaire

7. Un Agent de sécurité présent de 19h à 22h puis ronde de nuit

Sur la rémunération :

8. Cumul des primes : nuit / férié, nuit / dimanche

9. Augmentation du point à 8

10. Passage de tout le personnel en catégorie B

11. Augmentation de la prime de relève

12. Augmentation de la prime de fin d’année à 700 euros net

Sur la qualité et conditions de travail :

13. Une réflexion sur les horaires des infirmiers de bloc d’astreintes

14. Remplacement du personnel par son équivalence

15. Réflexion sur la circulation des hospitalisés et accompagnants

16. Avancée sur la circulation des informations

17. Travail sur le circuit des médicaments et du matériel

18. Réflexion sur la mise en place des ateliers (portage, massage, …) et la mise en valeur des compétences des salariés

19. Réflexion sur l’ouverture du plateau technique aux Sages-Femmes libérales

DEMANDES DE LA CFDT 2018 :

Sur les effectifs :

1. Embauche d’un Agent administratif à temps partiel

2. Augmenter les effectifs en stérilisation

3. Embauche d’un brancardier

4. Embauche d’un infirmier « du milieu »

5. Un Infirmier supplémentaire pour les enfants en SSPI

Sur la rémunération :

6. Deux primes de 700 euros chacune

7. Une augmentation de la RAG sur 3 ans au taux de 8.33%

Sur la qualité et conditions de travail :

8. Réorganisation des remplacements aux admissions

9. Réorganisation des méthodes de vente concernant les prestations hôtelières

10. Remplacement du personnel par son équivalence

11. Un infirmier en SSPI le vendredi au lieu d’un Aide-Soignant

12. Réflexion sur les retours de bloc

13. Réflexion sur la répartition des plages opératoires

Toutes les demandes ont fait l’objet d’échanges

Article 2 : Les propositions de la direction :

Au regard de la situation et afin de soutenir et de reconnaitre l’engagement des équipes, la direction a travaillé sur 3 axes et formule les propositions suivantes :

Rémunération :

• Réévaluation de la prime de dimanche pour tous : majoration de 0.43 euros brut/heures effectuées le dimanche 

• Réévaluation progressive de la prime de fin d’année attribuée aux personnels en CDI pour atteindre, pour un temps plein, 700€ brut en 2020 ; soit une prime de 400€ brut en 2018, 550€ brut en 2019 et 700€ brut en 2020.

Cette prime de fin d’année sera calculée au prorata du temps de travail.

Gestion des effectifs :

• Augmentation du temps de travail de l’Aide-Soignant de nuit le vendredi (+1heure)

• Embauche d’un brancardier à temps partiel

• Augmentation de 0.5 ETP en stérilisation

• Augmentation du temps de travail de l’auxiliaire de puériculture de jour (+3heures)

• Une auxiliaire de puériculture supplémentaire la nuit, soit 2 auxiliaires en salle de naissance la nuit

• Une Sage-Femme supplémentaire le week-end en salle de naissance, soit trois sages-femmes.

Conditions de travail – développement professionnel et qualité de vie au travail :

Dans le cadre de la présente négociation et de la signature du présent accord, les parties conviennent de continuer à développer :

• L’amélioration des conditions de travail

• L’accompagnement du développement professionnel des collaborateurs

• Et le développement de la qualité de vie au travail

Les parties conviennent spécifiquement d’organiser des groupes de travail sur :

• L’Amélioration des horaires de travail des infirmiers d’astreinte au bloc opératoire

• L’Amélioration de la circulation des patients et accompagnants dans l’établissement

• L’Amélioration de la circulation de l’information.

• L’Amélioration du circuit du médicament

• La sécurité, en particulier la nuit

• L’Amélioration de l’organisation des services

Les partenaires sociaux, déléguées syndicales et direction valident conjointement les propositions de la Direction en ce sens.

ARTICLE 3 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Dès lors qu’il n’aurait pas fait l’objet d’une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. Ce dépôt sera effectué en deux exemplaires, auprès de la DIRRECTE du département des Pyrénées Orientales un support papier signé par les parties et un support électronique.

Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des Prud’hommes de Perpignan

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Le présent accord sera remis en main propre contre décharge à chaque organisation syndicale présente dans l’entreprise.

ARTICLE 4 : PRISE D’EFFET, MODALITES REVISION ET DE DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord recevra application à compter de sa date de signature, sauf pour les dispositions pour lesquelles il serait expressément stipulé autrement.

Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement, pourra demander la révision ou la dénonciation de tout ou partie du présent accord.

La partie qui prend l’initiative de la révision ou dénonciation en informe chacune des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis d’une durée de 3 mois. La demande de révision ou dénonciation devra indiquer le ou les articles concernés.

Les parties devront engager des négociations pendant la durée du préavis pour débattre des possibilités d’un avenant de révision ou de conclusion d’un nouvel accord. Les dispositions de l’accord en cas de révision resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. L’avenant portant révision de substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Perpignan, le 10 août 2018

Fait en 5 exemplaires

Pour la Direction Pour les Organisations syndicales

CGT CFDT