PV DE CLOTURE

Négociation Annuelle Obligatoire 2021

Entre d’une part

La Société : Polyclinique Méditerranée, Société par Actions Simplifiée au capital de 109 940 Euros, ayant son siège social à 66 100 PERPIGNAN, Avenue d’Argelès, immatriculée sous le numéro 714 201 050 RCS PERPIGNAN,

Représentée par :

• Monsieur le Directeur de la Polyclinique Méditerranée,

Et d’autre part

• Madame la Déléguée Syndicale CGT

• Madame la Déléguée Syndicale CFDT

Conformément aux dispositions du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives, régulièrement invitées aux négociations.

A l’issue des réunions :

Le 24 juin 2021 à 11h00

Le 27 juillet 2021 à 14h00

Le 1^er septembre 2021 à 11h00

La réunion du 30 septembre 2021 a été fixée comme date de clôture de la NAO 2021. Pour des raisons indépendantes de notre volonté nous avons été dans d’obligation de reporter celle-ci au 18 octobre 2021.

Les parties ont abouti à la conclusion du présent PV D’ACCORD.

PREAMBULE

En préambule Monsieur le Directeur rappelle aux déléguées syndicales que le projet d’établissement s’appuie socialement sur des engagements forts tels que :

• Une valeur du point à 7.18, supérieure à la convention.

• Un accord d’intéressement basé sur des critères de performance depuis 2013.

• Une indemnité de nuit supérieure à la convention collective

• Réévaluation de la prime de fin d’année (augmentation de 400€ en 3 ans)

• Prime de transport

• Augmentation du budget des œuvres sociales en 2020

• Un accord Contrat Local d’Amélioration des Conditions de Travail

• Un contrat de prévention des risques professionnels signé avec la CARSAT

• Une démarche sur les Risques Psychosociaux en cours

• Une journée de 7 heures octroyée aux salariés reconnus travailleurs handicapés pour effectuer les démarches en lien avec leur handicap.

• Accompagnement des personnes en situation d’handicap

• Mise en place de leviers pour fidéliser le personnel

• Engagement sur le temps de formation

• Des actions régulières sur l’amélioration de la Qualité de Vie au Travail

• Des actions régulières pour favoriser l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle (différents accords, réservation de berceaux en crèche, …)

• Une action sociale forte dans notre établissement

Le contexte économique de la clinique sur les dernières années et la qualité de vie au sein de l’établissement se sont améliorés. Malgré la crise sanitaire actuelle provoquée par le coronavirus, la polyclinique Méditerranée a développé sa démarche sur la prévention des risques professionnels. Conformément à notre engagement nous avons débuté un diagnostic sur les risques psychosociaux avec l’aide d’un intervenant extérieur.

Malgré ce contexte, La Polyclinique Méditerranée continue à mettre en œuvre un projet fort pour l’avenir de l’établissement.

Au cours des négociations, les thématiques suivantes ont été abordées :

- Les grilles salariales/ les salaires effectifs

- La durée effective et les projets d’organisation des temps de travail

- L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

--L’emploi des travailleurs handicapés

- L’activité et les comptes de la Clinique.

Article 1 : Les demandes de la delegation syndicale :

DEMANDES DE LA CGT 2021 :

Rémunérations et temps de travail :

1. Revalorisation du point à 7.52.

2. Revalorisation des primes de nuit, de fériés, des dimanches ainsi que le cumul des primes.

3. Un 13^ème mois.

4. Un sage-femme supplémentaire la nuit.

5. Assimilation cadre pour les sages-femmes

6. Un sage-femme de tri ou sage-femme de consultations tous les jours

7. Un infirmier de permanence en chirurgie pendant la fermeture du bloc opératoire pour les interventions programmées

Qualité de vie au travail :

8. Subrogation des salaires pour tous en cas d’arrêt maladie

9. Prise en charge des jours de carence.

10. Un vigile en présentiel 24h/24

11. Gratuite des plateaux repas pour tout le personnel.

12. Protocoles en concertation avec le personnel

DEMANDES DE LA CFDT 2021 :

Sur les effectifs :

1. Reconnaissance des ASH et ASD du plateau technique

2. Reconnaissance et formation des salariés qui changent de service

3. Un ASH de bloc d’astreinte

4. Remplacement systématique du poste IDE de Puériculture de 08h à 15h

5. Poste supplémentaire pour l’inventaire de la pharmacie du bloc

6. Un ASH dédié uniquement au service ambulatoire

7. Un vigile en présentiel

8. Embauche d’un brancardier à 0.4 ETP

9. Renfort IDE en chirurgie

10. Un Référent en salle de naissances

Sur la qualité de vie au travail :

11. Organiser des ateliers bien-être

12. Amélioration de la communication

13. Un lieu de pause avec la lumière du jour dans tous les services

14. Amélioration du plateau repas la nuit

15. Amélioration des relations interservices

16. Climatisation du local plonge

17. Un congé de solidarité familiale ou un congé de proche aidant d’une durée de 12 jours/an

18. Souhait des IDE de nuit de chirurgie de ne pas faire des permanences lors de la fermeture du bloc opératoire

19. Accord explicite de l’employeur pour toutes les demandes de congés sans solde faite par des salariés à partir de 50 ans.

20. Gratuité des plateaux repas

21. Mise en place d’un CET

Sur la rémunération:

22. Augmentation de la prime de fin d’année (900€)

23. Augmentation de l’enveloppe chèque vacance à hauteur de 12000€

24. Prise en charge des jours de carence

25. Augmentation de la prime de relève à hauteur de 80€ brut/mois

26. Subrogation des salaires

27. Rémunération de l’astreinte de bloc à 40% pour la 1^ère et la 2^nde ligne

28. Revalorisation de la prime de fidélité d’un demi-point.

29. Pas d’imputation de la prime de fidélité lors des absences

30. Prime de risque de 55€ brut mensuel pour l’ensemble des salariés

31. Statut cadre pour les sages-femmes qui le souhaitent

Toutes les demandes ont fait l’objet d’échanges

Article 2 : Les propositions de la direction :

Au regard de la situation et afin de soutenir et de reconnaitre l’engagement des équipes, la direction a travaillé sur 3 axes et formule les propositions suivantes :

Augmentation de salaire :

• Dix jours calendaires d’absence sans impact sur le montant de la prime de fin d’année. Cette mesure est renouvelée et elle fera l’objet d’une renégociation si le taux d’absentéisme venait à évoluer.

• Revalorisation de la prime fidélité d’un point.

• Les différentes indemnités pour sujétions ne sont pas cumulables entre elles, excepté l’indemnité pour travail les dimanches et les jours fériés. Par exception, le 25 décembre et le 1^er janvier l’indemnité pour travail de nuit se cumulera avec l’indemnité pour travail des dimanches et jours fériés.

Gestion des repos et du temps de travail :

• Création d’un poste Sage-Femme supplémentaire de nuit ; désormais l’effectif Sage-femme sera le même de jour comme de nuit en salle de naissances. La Direction se laisse le droit de revoir les effectifs si l’activité ne serait pas en adéquation avec les effectifs.

• Mise en place d’un Compte Epargne Temps

Conditions de travail – Divers :

• Présence d’un vigile à minima de 17h00 à 22h00

• Mise en place d’une climatisation dans le local plonge en cuisine.

• Un poste supplémentaire est autorisé pour les inventaires

• Augmentation exceptionnelle pour 2021 du budget des œuvres sociales à hauteur de 9000€/an.

• Organisation de journées « Mieux –être au travail »

Les déléguées syndicales acceptent les propositions de la Direction.

ARTICLE 3 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Dès lors qu’il n’aurait pas fait l’objet d’une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales, Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des Prud’hommes de Perpignan

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Le présent accord sera remis en main propre contre décharge à chaque organisation syndicale présente dans l’entreprise.

ARTICLE 4 : PRISE D’EFFET, MODALITES REVISION ET DE DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord recevra application à compter de sa date de signature, sauf pour les dispositions pour lesquelles il serait expressément stipulé autrement.

Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement, pourra demander la révision ou la dénonciation de tout ou partie du présent accord.

La partie qui prend l’initiative de la révision ou dénonciation en informe chacune des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis d’une durée de 3 mois. La demande de révision ou dénonciation devra indiquer le ou les articles concernés.

Les parties devront engager des négociations pendant la durée du préavis pour débattre des possibilités d’un avenant de révision ou de conclusion d’un nouvel accord. Les dispositions de l’accord en cas de révision resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. L’avenant portant révision de substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Perpignan, le 28 janvier 2022

Fait en 5 exemplaires

Pour la Direction Pour les Organisations syndicales

CGT CFDT