Accord d'entreprise "Egalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes et qualité de vie au travail" chez SATFER FRANCE (Siège)

Accord d’Entreprise portant sur

l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur

la qualité de vie au travail

Pour :

La Société SATFER FRANCE, S.A.S. au capital de 470 050 €uros dont le siège social est sis au 119 à 125 allée de Provence – MIN Saint Charles, BP 25 330, 66 033 PERPIGNAN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PERPIGNAN, sous le numéro B 714 201 472 et ses agences de :

• MARMANDE (rue Michel Montaigne – 47 203 MARMANDE) ;

• SAMAZAN (zone artisanale – 47 250 SAMAZAN) ;

• PERPIGNAN (119 allée de Provence – 66 031 PERPIGNAN) ;

• CHATEAURENARD (avenue de la Chaffine – 13 160 CHATEAURENARD),

Représentée par , Président ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,

dit « la Société ».

Et :

Son personnel, représenté par :

Monsieur , Délégué syndical, dûment mandaté par la Fédération Nationale des Chauffeur Routier (F.N.C.R.),

Monsieur , Délégué syndical, dûment mandaté par le Syndicat Sud-Solidaires Route. de 2019,

Préambule

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un véritable enjeu national.

Ainsi, la Société SATFER FRANCE entend notamment, à travers du présent accord, continuer à promouvoir ces valeurs d’égalité dans l’entreprise. En effet, cette dernière a déjà initié diverses mesures par le passé : plans d’action et notamment un accord d’entreprise du 29 mars 2018 dont les effets se sont terminés dernièrement.

Attaché au respect de ce principe, elle poursuit ainsi sa démarche volontariste qui s’oppose à toute discrimination et tout comportement visant à porter atteinte à la dignité de la personne en raison de sa nationalité, de son âge, de son sexe (…).

Cette dernière entend donc réaffirmer et confirmer son attachement à défendre les présentes valeurs.

Fort des mesures précédemment mises en œuvre et des résultats obtenus, le présent accord a pour objectif de :

• continuer à promouvoir dans un premier temps, l’égalité professionnelle au sein de la Société en poursuivant les engagements initiés, ainsi que de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression des éventuelles inégalités qui pourraient être constatées.

• Consacrer, dans un second temps, de nouveaux engagements de la Société afin d’améliorer la qualité de vie au travail de l’ensemble des salariés (Q.V.T.).

Cet accord a vocation à s’appliquer au siège de la Société à PERPIGNAN ainsi qu’à l’ensemble de ses agences existantes ou venant à être créées dans le futur.

Il est notamment conclu conformément aux dispositions des articles L.2242-1 2° et fait suite à l’application des articles L.2242-13, L.2242-17 à L.2242-19 et R.2242-2 du Code du travail ainsi que dans la continuité de l’accord de branche du 04 juin 2020 (étendu par arrêté du 05 février 2021).

Titre 1 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

Dans le cadre du présent titre, la Société et les Organisations Syndicales souhaitent dans un premier temps rappeler les thèmes sur lesquels ont porté la présente négociation (A) avant de faire état des engagements visant à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (B).

1. Thèmes de la négociation :

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-17 du Code du travail, la Société et les organisations syndicales ont abordés les thèmes suivants :

1. L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

2. Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois et sur l'application de l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale et sur les conditions dans lesquelles l'employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations ;

3. Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle, en favorisant notamment les conditions d'accès aux critères définis aux II et III de l'article L. 6315-1 ;

4. Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ;

5. Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise.

Ainsi, après communication des index publiés et avec toutes les informations nécessaires, les Parties ont déterminés des engagements.

2. Les engagements :

L’objectif des présentes dispositions est de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de la Société. Pour ce faire, et conformément aux dispositions des articles R.2242-2 du Code du travail, la Société entend :

• fixer des objectifs de progression pour chaque domaine (en bleu),

• formaliser la mise en place d’actions permettant de les atteindre (en vert),

• y associer des indicateurs chiffrés (en orange).

Compte tenu de l’effectif de la Société (moins de 300 salariés), le présent accord doit porter sur au moins trois des domaines d’action mentionnés au 2° de l’article L.2242-3 du Code du travail.

Les parties ont convenu de faire porter prioritairement leurs actions sur les domaines d’actions relatifs à l’embauche (1), la formation (2) et la rémunération effective en application du dernier alinéa de l’article R.2242-2 du Code du travail (3).

1. Domaine d’action n°1 - l’embauche :

• objectifs :

Il ressort de l’accord de branche du 04 juin 2020 que les femmes sont traditionnellement peu présentes dans les métiers couverts par la Convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport, notamment dans les métiers de la conduite, bien que les taux de présence soient en progression (+38 % sur 16 ans).

Il s’avère en effet que la branche transports routiers est composée de plus de 80 % de salariés masculins.

Ce constat au niveau de la branche est aggravé dans notre Société eu égard à notre activité particulière du transport sous température dirigée. En effet, notre activité présente des contraintes personnelles plus importantes que les autres secteurs du transport (travail de nuit, découchés…).

La Société souhaite réduire la différence qui résulte de la ventilation des effectifs femmes - hommes dans la catégorie des Ouvriers qui est la catégorie socioprofessionnelle la moins équilibrée. En effet, il ressortait de l’étude préalable à la mise en place de l’accord d’entreprise de 2018, que la proportion des femmes dans cette catégorie était de l’ordre de 1%.

A date, la catégorie des Ouvriers comporte 5 femmes et 117 hommes.

La proportion femme / homme est donc passée de 1% en 2018 à 4% en 2020.

Mesurant les résultats déjà obtenus et dans un objectif de les faire perdurer, la Société souhaite continuer à s’engager pour que la part des femmes et des hommes embauchés soit le reflet des candidatures reçues de chaque sexe, à formation, à compétence, à expérience et à profil équivalent.

Elle souhaite également tout mettre en œuvre pour maintenir ces 4 % voire, le faire évoluer à la hausse pendant toute la durée d’application du présent plan.

• actions :

Pour ce faire, la Société confirme la mise en place d’un processus identique en matière de recrutement.

C’est-à-dire que 100% des offres d’emploi s’adresserons uniformément aux hommes et aux femmes.

La Société souhaite réaffirmer que les recrutements ne seront réalisés que sur des critères objectifs et elle sensibilisera les personnes en charges du recrutement à l’exigence d’égalité.

• indice de suivi :

La Direction communiquera annuellement aux partenaires sociaux et aux membres du Comité Social et Economique un indicateur afin de comparer le nombre d’hommes et de femmes recruté pour toutes les catégories professionnelles et particulièrement pour la catégorie professionnelle des Ouvriers.

En complément, la Société mettra en place un indicateur basé sur la proportion d’offre d’emploi adressée aux hommes et aux femmes (sous forme d’un pourcentage).

La Société mettra également en place un indicateur afférent au nombre de personnes sensibilisé à l’exigence d’égalité en matière de recrutement.

2. Domaine d’action n°2 - la formation :

• objectifs :

La Société souhaite assurer une meilleure polyvalence entre les femmes et les hommes tout en maintenant voire augmentant, le taux de formation non obligatoire de ces dernières.

Rappelons que dans le cadre de notre activité, et notamment pour la catégorie des Ouvriers (conducteurs / manutentionnaires) des formations obligatoires telles que F.C.O., C.A.C.E.S. sont obligatoires ; il convient d’expurger ces formations de notre étude car elles sont le reflet de la composition de l’effectif majoritairement composé d’hommes.

La Société souhaite assurer un taux de 100% de réalisation d’entretien de formation lors de chaque retour après chaque congés maternité ou parental et favoriser toutes les demandes de remises à niveau sur le plan technique et sur les changements de l’organisation lors de la reprise du travail.

Dans un aspect plus général, elle souhaite maintenir les taux de formation pour l’ensemble du personnel voire augmenter celui des femmes.

• actions :

La Société réaffirme son principe visant à garantir l’égalité à la formation entre les femmes et les hommes en dehors des formations obligatoires impactés par la ventilation actuelle de l’effectif.

Les personnes qui animent des entretiens professionnels seront sensibilisées par la Direction sur l’importance de bien aborder ces questions tout en assurant un recensement.

Tous les salariés lors de la reprise du travail après une absence prolongée (maternité / paternité) bénéficieront d’un entretien de formation et la Société mettra tout en œuvre pour répondre à toute demande de remise à niveau.

• indice de suivi :

Afin d’assurer le meilleur suivi de ses engagements, la Société communiquera annuellement sur le nombre de salarié ayant bénéficié d’une formation (avec le nombre d’heure, par sexe et par catégorie professionnelle).

Cette communication fera également apparaitre le nombre de personnes qui animent les entretiens professionnels et qui ont été sensibilisées par la Direction.

De même, sera mentionné le nombre de salarié de retour d’une absence prolongée qui auront bénéficié d’un entretien de formation et le pourcentage de mise à niveau réalisé sur le nombre de demandes.

3. Domaine d’action n°3 - la rémunération :

• objectifs :

La Société souhaite réaffirmer le principe selon lequel elle garantit le même niveau de classification et de salaire entre les femmes et les hommes pour les mêmes fonctions, à niveau de responsabilité, de formation et expérience équivalente.

A ce titre, il sera fait une stricte application des grilles conventionnelles tant lors de l’embauche que lors de la prise en compte de l’ancienneté.

Elle maintiendra l’absence d’écart de rémunération au travers des attributions salariales identiques à l’embauche, quelques soit le sexe, la compétence et l’expérience.

• actions :

Pour ce faire, la Société ne prendra pas en compte le Genre pour la fixation de la rémunération.

Lorsqu’un salarié manifestera auprès de la Direction son sentiment d’être lésé, une analyse comparée sera mise en place. Si un écart est effectivement relevé, la Société mettra en place un plan d’action afin de corriger cette situation. Celui-ci pourra être étalé.

Un retour sera effectué au salarié sous un mois, date de réception de sa demande écrite.

La Société procèdera en une vérification annuelle de la bonne application des grilles conventionnelles, notamment pour la prise en compte des évolutions du taux horaire en fonction de l’ancienneté.

Enfin, la Société communiquera aux partenaires sociaux les rémunérations moyennes selon le sexe et la catégorie professionnelle.

• indice de suivi :

La Société réalisera un document de suivi faisant apparaitre les rémunérations moyennes par sexe, par embauche et par catégorie professionnelle.

Elle communiquera sur le nombre de correction réalisées dans le cadre de l’analyse annuelle sur la vérification de l’application des grilles conventionnelles…

De même, elle communiquera sur le nombre d’analyse de situation comparée demandé ainsi que sur le nombre de correction apportées.

Titre 2 : Améliorer la qualité de vie au travail :

Sensible au principe selon lequel la qualité de vie au travail est synonyme de bien être pour le salarié, la Société et les organisation syndicales signataires, par le biais du présent accord d’entreprise, souhaitent prendre des actions relatives à l’environnement de travail (A), au droit d’expression des salariés (B) et à l’usage des Techniques de l’information et des Communications (C).

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-17 du Code du travail, la Société et les organisations syndicales ont abordés les thèmes suivants :

1. L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise ;

2. Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

3. Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais.

1. L’environnement de travail :

1. Lutte contre la violence et le harcèlement au travail :

La Société affirme qu’une relation de travail constructive ne peut voir le jour que si les collaborateurs, tant de manière hiérarchique que transversale, attachent une attention particulière au respect des collègues de travail.

Pour ce faire, il est nécessaire de prohiber toute conduite abusive qui par des gestes, paroles, comportements, attitudes répétées ou systématiques vise à dégrader les conditions de vie ou de travail de l’un de ses collègues.

Il convient de souligner que les actes de harcèlement sexuel, moral et de violence au travail constituent des délits au regard de la loi.

La Société souhaite rappeler que toute personne témoin de comportements répréhensibles se doit de les signaler à son employeur ou à toute partie prenante (Service des Ressources Humaines, Comité Social et Economique…).

Lorsqu’un signalement sera effectué, la Direction déploiera les mesures nécessaires afin d’enquêter sur de tels faits et si la situation est bien caractérisée, elle prendra les mesures nécessaires et immédiates pour faire cesser une telle situation.

Dans le cadre de son enquête, la Direction associera les Institutions Représentatives du Personnel.

2. Le droit d’expression :

La Direction s’engage à encourager et favoriser l’expression des salariés sur leur lieu de travail.

Cette manifestation peut être réalisée de façon individuelle ou collective sans pour autant entacher le rôle imparti aux Instances de Représentation du Personnel.

Ce droit d’expression doit rester encadré par les limites des dispositions légales (rappelons que sont interdits : la diffamation, les injures …).

La Direction encourage l’ensemble des Responsables de service à organiser au sein de leurs équipes des réunions de service afin de favoriser l’expression des salariés.

La Direction s’engage pendant l’application du présent accord à communiquer sur les moyens d’écoute externe et d’expression existants ouvert aux salariés.

2. L’usage des TIC :

1. Le droit à la déconnexion :

La Société rappelle que tous les salariés bénéficient d’un droit à la déconnexion.

Ainsi, chaque salarié à la possibilité de se déconnecter des équipements mis à sa disposition pendant ses temps de repos.

Toutefois, et compte tenu de l’activité et de la réactivité nécessaire attachée à certains services, des instructions de travail doivent être communiquées pendant les temps de repos (mais elles n’auront vocation à s’appliquer qu’à l’expiration de ces derniers).

Tel est le cas notamment de la catégorie des conducteurs routiers qui doivent avoir la communication de leur feuille de route pendant leur repos afin qu’ils puissent s’organiser pour préparation de leurs missions (qui peuvent s’étendre sur plusieurs jours ou semaines...). Il est toutefois demandé à ces derniers d’uniquement confirmer la bonne réception des instructions par tout moyen, afin que le Service exploitation ait l’assurance que le conducteur soit au départ au moment attendu après l’expiration de sa période de repos, afin de respecter les plannings de livraison.

Compte tenu du fait que les missions s’exécuteront après sa période de repos, les dispositions des articles L.3121-9 et suivants du Code du travail n’ont pas vocation à s’appliquer.

La Direction s’engage à ce que cette communication ne soit pas effectuée trop tôt pendant les temps de repos, ni trop tard, pour permettre au conducteur d’anticiper son départ.

2. L’usage des outils :

• Messagerie :

La Direction rappelle son attachement à la communication directe.

Ainsi, elle invite les collaborateurs à limiter l’envoi de mails inutiles et demande de respect des règles d’usages :

• Pas de mail (sauf urgence) avant 7heures ou après 20heures les jours ouvrés ainsi que les week-ends et jours fériés,

• possibilité d’utiliser la fonction d’envoi différé,

• ils doivent comporter des mentions définies : un objet ; formule de politesse, un classement de priorité, le cas échéant inscrire une date de réponse…

• les utilisateurs sont invités à mettre des messages d’absence

• téléphone portable :

Tout comme précédemment, la Direction demande de respecter des règles d’usages :

• les appels et les SMS (sauf urgence) ne doivent pas avoir lieu avant 7 heures ou après 20 heures les jours ouvrés, week-end et jours fériés ; exception pour les conducteurs routiers et exploitation en 24/24,

• il ne peut pas être reproché à un collaborateur de ne pas être joignable pendant ses congés ou RTT sauf dans le cadre de la communication des instructions pour le personnel roulant pour la fin du repos,

• inviter les utilisateurs à laisser un message plutôt que de renouveler les appels.

• Cas particulier du personnel roulant et d’exploitation :

Compte tenu de l’essence même de notre activité et de la réactivité que nous devons offrir à nos clients, certaines catégories de personnel (conducteurs routiers et exploitants) assurent leurs missions en 24 heures sur 24 heures ; les présentes dispositions n’ont donc pas vocation à s’appliquer pendant leur temps de travail mais, ils feront l’objet d’une sensibilisation sur la conduite à tenir vis-à-vis des autres membres du personnel lorsqu’ils travaillent en horaires décalés voire de nuit.

De même, et comme annoncé précédemment, il convient de rappeler que le personnel roulant recevra ses instructions de travail en fin de périodes de repos.

3. Organisation des réunions :

La Direction rappelle que les réunions doivent être organisées dans le respect des horaires de travail auxquels les participants sont soumis.

Que l’animateur doit veiller à bien inviter les participants le plus tôt possible, leur transmettre les documents nécessaires en amont, et respecter les horaires fixés.

Les participants doivent respecter l’animateur. L’usage d’un ordinateur ou tablette doit être limité à la prise de notes

Titre 3 : Dispositions générales :

1. Application :

Le présent accord est conclu pour une durée maximale de 3 ans, soit du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2023.

2. Adhésion :

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, non signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.

L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de l'accomplissement de l'intégralité des formalités légales de dépôt.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, aux parties signataires.

3. Interprétation de l'accord :

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

4. Clause de rendez-vous :

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai 3 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

5. Suivi :

Chaque année, au cours des Négociations Obligatoires, le thème de l’égalité professionnelle sera abordé, et l’employeur fournira aux membres présents les indicateurs énoncés ci-dessus afin qu’ensemble un état des lieux puisse être formalisé.

6. Révision :

Sur proposition des organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

En cas de contrôle de conformité effectué par la D.R.E.E.T.S. conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

7. Publicité – Dépôt :

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du Code du travail.

Il est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l'entreprise dans le champ d'application de l'accord.

Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de PERPIGNAN et de la D.R.E.E.T.S. Occitanie.

Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage des services et une copie sera remise au délégué syndical.

Fait à PERPIGNAN, le 03 mai 2021

En quatre exemplaires originaux

Pour la Société SATFER France

Pour le Syndicat F.N.C.R.

Pour le Syndicat Sud-Solidaire