Accord d'entreprise "NAO - Rémunération et égalité pro" chez LOUIS GENTILIN S.A.S. (Siège)

ACCORD RELATIF AUX THEMES

DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

POUR L’EXERCICE 2023

REMUNERATION ET EGALITE PROFESSIONNELLE

Entre :

La société NEXTEAM LAUNAGUET MACHINING donc le Siège Social est situé 7, impasse de la Feuilleraie 31140 LAUNAGUET, représentée par Monsieur xxx, en sa qualité de Directeur de BU,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative F.O, représentée par son délégué syndical Monsieur xxx,

D’autre part

La négociation collective, en application des dispositions du Code du Travail, s’est déroulée, pour l’année 2023, selon le calendrier des réunions suivant :

1^ère réunion le 13 février 2023 à 15h00

2^nde réunion le 20 février 2023 à 15h00

3^ème réunion le 28 février 2023 à 15h00

Il a été conclu le présent accord.

Art. 1. – Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société NEXTEAM LAUNAGUET MACHINING.

Art. 2. – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois à savoir pour la période du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Art. 3. – L’augmentation des salaires

L’augmentation de la masse salariale brute de base 2023, est fixée à 4,8% :

• 2% pour des augmentations générales, qui prendront effet au 1^er mars 2023, avec rétroactivité au 1^er février 2023.

• 2,8% pour des augmentations individuelles qui prendront effet au 1^er juillet 2023 avec rétroactivité au 1^er février 2023. Celles-ci seront toutefois conditionnées à la réalisation des entretiens annuels et professionnels.

Il est entendu que ces dispositions ne sont pas applicables en cas de congé sabbatique, de congé parental d’éducation et tout autre type d’absence autorisée non rémunérée en cours à la date d’application de la revalorisation ; ni aux salariés en apprentissage ou en contrat de professionnalisation.

En outre, ces dispositions seront applicables aux salariés ayant 1 an d’ancienneté révolue au 1^er février 2022.

Art. 4. – Egalité de traitement entre les hommes et les femmes

La Direction de NEXTEAM LAUNAGUET MACHINING réaffirme qu’aucune discrimination ne saurait s’appliquer au sein de l’entreprise, qu’elle soit fondée sur le sexe ou tout autre sujet. NEXTEAM LAUNAGUET MACHINING garantira que les modalités de recrutement, de sélection, de promotion, d’accès à la formation et d’évolution salariales soient transparentes et identiques pour les hommes et les femmes ce qui se traduit avec une augmentation de l’embauche de femmes.

Il est à noter qu’un accord a été conclu entre les membres de la direction et les délégués syndicaux concernant l’égalité homme femme.

La Direction précise que l’index comparant les rémunérations entre les femmes et les hommes n’est pas calculable.

Art. 5. – Publicité de l’accord

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires et dépôt dans les conditions prévues au Code du Travail, auprès de la DREETS et du Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Launaguet, le 28 février 2023

Pour la F.O, Pour la Direction,

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