Accord d'entreprise "NAO Qualité de Vie au Travail" chez LOUIS GENTILIN S.A.S. (Siège)

ACCORD RELATIF AUX THEMES

DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

POUR L’EXERCICE 2020

QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Entre :

La société GENTILIN donc le Siège Social est situé 7, impasse de la Feuilleraie 31140 LAUNAGUET, représentée par le Directeur de Site,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative F.O.,

D’autre part

La négociation collective, en application des dispositions du Code du Travail, s’est déroulée, pour l’année 2020, selon le calendrier des réunions suivant :

1^ère réunion le 30 janvier 2020 à 14h

2^nde réunion le 2 mars 2020 à 15h

3^ème réunion le 10 mars à 14h

4^ème réunion le 25 juin 2020 à 09h

Il a été conclu le présent accord.

Art. 1. – Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société GENTILIN.

Art. 2. – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois à savoir pour la période du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Art. 3. – Aménagement du temps de travail

Les heures supplémentaires effectuées à la fin du service, sur demande du responsable hiérarchique, seront comptées et payées par demi-heure dès le mois de septembre 2020.

Aucun jour de fermeture n’est prévu en 2020 sur les ponts, sous réserve d’une présence d’au moins 20% des effectifs. En-deçà, l’entreprise sera fermée pour des questions de sécurité.

Le CSE étudiera la possibilité d’organiser le repas de fin d’année le soir. Dans le cas où le repas serait organisé le midi, l’entreprise sera fermée l’après-midi et les collaborateurs devront poser une ½ journée de CP ou CSS.

La Direction rappelle à titre informatif que l’horaire collectif est fixé à 38.30 heures hebdomadaires (sauf cas particuliers telle que l’organisation du travail en équipe).

La journée de solidarité est fixée au 11 novembre 2020. L’entreprise ne sera pas fermée ce jour-là.

Art. 4. – Enfants malades

La direction accordera le maintien du salaire à hauteur de 50%, 1 jour par année civile, en cas d’absence pour garde d’enfant malade (jusqu’à 16 ans) sur présentation d’un justificatif.

Il sera également possible de récupérer les heures non travaillées afin de diminuer l’impact financier de cette absence. Sur demande du salarié, qui peut préférer opter pour du congé payé, les heures pourront être récupérées sur le mois en cours concerné. Cette possibilité ne vaut que dans la limite de 3 demi-journées par année civile et n’est pas cumulable avec le maintien de salaire.

Pour rappel, lorsque l’enfant est malade, il convient de fournir un justificatif à l’entreprise.

Art. 5. – Politique en matière de handicap

La Direction de GENTILIN s’engage à continuer de mener la politique en matière d’emploi des travailleurs handicapés.

La priorité est de favoriser le maintien dans l’emploi suite à des inaptitudes physiques.

Art. 6. – Jour de congé payé d’ancienneté

Afin de récompenser la fidélité, il sera accordé 1 jour de CP supplémentaire après 25 années d’ancienneté et 1 jour de CP supplémentaire après 30 années d’ancienneté.

Art. 7. – Jour de congé pour évènement familial

Dans un souci d’égalité, la direction de GENTILIN accepte que les jours de congé pour évènement familial prévus par la Convention Collective Nationale des Ingénieurs et Cadres, soient également applicables aux salariés non cadres.

Il sera également accordé un jour de congé en cas de décès d’un beau-frère ou d’une belle-sœur (au sens marital) pour l’ensemble des collaborateurs.

Art. 8. – Médaille du travail

La Direction organisera les remises des diplômes de la médaille du travail à l’occasion d’un évènement organisé par le CSE. Il s’agira de la promotion du 1^er janvier fixée par l’administration. Les dossiers pourront être récupérés auprès du service RH et devront être retournés complétés au plus tard le 1^er octobre.

Art. 10. – Publicité de l’accord

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires et dépôt dans les conditions prévues au Code du Travail, auprès de la DIRECCTE et du Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Launaguet, le 8 juillet 2020

Pour la F.O., Pour la Direction,