Accord d'entreprise "Un Accord d'Entreprise portant sur le Périmètre de Mise en Place du Comité Social et Economique" chez PMC - PERIPHERIQUES ET MATERIELS DE CONTROLE
Cet accord signé entre la direction de PMC - PERIPHERIQUES ET MATERIELS DE CONTROLE et les représentants des salariés le 2022-10-21 est le résultat de la négociation sur divers points, les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09422010325
Date de signature : 2022-10-21
Nature : Accord
Raison sociale : PERIPHERIQUES ET MATERIELS DE CONTROLE SAS
Etablissement : 72201497400033
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-10-21
Accord d’entreprise portant sur le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique |
ENTRE
La société PMC, SAS au capital de 1 009 000 euros, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés du Tribunal de Commerce de Paris sous le numéro B 722 014 974 00017 et dont le siège social est sis 30 rue des Petits Hôtels 75010 Paris représentée par XXXXXXXXXX , Directeur Général du Groupe Carrus, actionnaire unique de la SAS PMC,
(Ci-après désignée « PMC » ou « la Société ») D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives présentes au sein de PMC au sens de l'article L2121-1 et suivants du Code du travail,
D'AUTRE PART,
SOMMAIRE
Article 1 – Champ d’application 2
Article 2 - Fixation du périmètre du CSE 2
Article 3 – Durée de l’accord 2
Article 4 – Prise d’effet de l’accord 3
Article 5 – Dépôt et publicité 3
Préambule
Les parties se réunissent dans le cadre de la négociation du périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) dont les élections vont être prochainement organisées au sein de la société Périphériques et Matériels de Contrôle (PMC).
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de PMC.
La société est composée de 3 établissements :
Le siège social situé à Paris au 30 rue des Petits Hôtels
Un établissement situé à St Maur des Fossés au 56 avenue Raspail
Un établissement situé à Bonneuil sur Marne au 5 route de l’ile Barbière
Article 2 - Fixation du périmètre du CSE
Compte tenu de la concentration de l'autonomie de gestion au sein de Périphériques et Matériels de Contrôle, un unique CSE sera mis en place au sein de la société.
Le CSE mis en place exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de celle-ci.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée ; il vaut pour les élections professionnelles qui auront lieu en 2022 et pour la durée du mandat des représentants qui y seront élus.
Article 4 – Prise d’effet de l’accord
Le présent accord sera appliqué dès le lendemain de son dépôt.
Article 5 – Dépôt et publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les trois sites de PMC.
Fait à Saint Maur-des-Fossés, le 21 octobre 2022, en trois exemplaires.
Pour la Direction PMC Pour l’UNSA, représentée par
XXXXXXXXXX – DG XXXXXXXXXX - DS
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