Accord d'entreprise "Avenant à accord collectif de substitution" chez THYSSENKRUPP ASCENSEURS (Siège)

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF DE SUBSTITUTION

Entre

La société thyssenkrupp Ascenseurs, société par actions simplifiée, au capital de 8.116.209,00 euros, immatriculée au RCS d’Angers sous le numéro B 722 024 742, dont le siège social est sis ZI Saint Barthélémy – 21 rue de Champfleur – BP 50126 - 49124 Saint-Barthélemy d’Anjou, représentée par X dûment habilités aux fins des présentes,

(ci-après dénommée la « Société » ou «thyssenkrupp Ascenseurs»)

D’UNE PART ;

ET

Les Organisations Syndicales représentatives présentes dans la société thyssenkrupp Ascenseurs :

• LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (C.F.D.T.)

Ci-après désignée « La CFDT »

• LA CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT – CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (C.F.E.-C.G.C.)

Ci-après désignée « La CFE-CGC »

• LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (C.G.T.)

Ci-après désignée « La CGT »

(Ci-après dénommées les « Organisations syndicales »)

D’AUTRE PART.

(Ensemble ci-après dénommées les «Parties» ou prises individuellement la « Partie »)

PRÉAMBULE

Dans le cadre de la négociation portant sur l’accord collectif de substitution, l’ensemble des dispositions en vigueur dans la société TKEMF ont fait l’objet d’un échange avec les organisations syndicales.

A l’issue de ces négociations, il a été décidé de conclure 3 accords spécifiques, dont un en particulier (« accord de substitution des mesures sociales issues des accords collectifs, des engagements unilatéraux et des usages ») traite des jours de congés applicables aux salariés et des références qui y sont attachées.

A ce titre, la référence relative au congé d’ancienneté est désormais pour l’ensemble des salariés non cadres définie dans la Convention Collective de la Métallurgie de la Région Parisienne.

Or, une disposition antérieure issue d’un accord d’entreprise SORETEX du 31 mars 1983 et toujours en vigueur au sein de la société TKEMF n’a pas été prise en compte dans l’évaluation des acquis dont pouvaient se prévaloir les salariés.

La disposition non prise en compte portait sur l’attribution d’un jour supplémentaire de congé d’ancienneté pour la tranche d’ancienneté acquise de 10 à 15 ans.

Cet avenant, dans l’esprit de l’accord collectif de substitution conclu le 20 juillet 2017, a donc pour objet de réparer cet oubli.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s'applique à tous les salariés non cadres ex-TKEMF présents à l’effectif au 1^er janvier 2018 qui avaient, au moment de la conclusion de l’accord collectif de substitution, une ancienneté acquise entre 10 et 15 ans et qui de ce fait, bénéficiaient de 2 jours d’ancienneté en lieu et place d’un jour d’ancienneté pour tous les salariés non cadres thyssenkrupp Ascenseurs ayant les mêmes conditions d’ancienneté.

ARTICLE 2 - ATTRIBUTION DEROGATOIRE D’UN JOUR SUPPLEMENTAIRE D’ANCIENNETE

A titre dérogatoire aux dispositions collectives de la Métallurgie de la Région Parisienne, tous les salariés entrant dans le champ d’application de l’article 1 conservent le droit à un jour supplémentaire d’ancienneté, et ce, jusqu’au passage dans la prochaine tranche (15 ans d’ancienneté acquise). Celle-ci ne donnera pas lieu à l’acquisition d’un jour supplémentaire, les salariés ainsi concernés revenant dans le régime commun.

ARTICLE 3 - DISPOSITION PARTICULIERE

Tout salarié qui serait amené à quitter thyssenkrupp Ascenseurs pour intégrer une autre entité juridique du groupe ne conserverait pas le bénéfice de cet avantage.

De même, les ex-salariés non cadres TKEMF qui sont entrés dans la tranche de 10 à 15 ans d’ancienneté acquise, postérieurement à la date de signature de l’accord collectif de substitution ou ceux qui y entreront, ne pourront se prévaloir de ce dispositif.

ARTICLE 4 - DATE DE CONCLUSION ET DUREE

Cet accord est conclu pour une durée déterminée, à savoir jusqu’au 20 juillet 2022. Ses dispositions cesseront automatiquement et de plein droit de produire tout effet à cette date.

ARTICLE 5 - DENONCIATION

Conformément à l’article L. 2222-6 du Code du travail, cet accord peut être dénoncé sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.

ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE

A l’expiration du délai des 8 jours prévu à l’article L.2232-12 du Code du travail, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires (une version originale sur support papier signée des parties, une version sur support électronique) à la DIRECCTE compétente et en 1 exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’homme compétent.

Un exemplaire original du présent avenant signé de toutes les Parties sera remis à chaque signataire et enfin un exemplaire sera mis à disposition des salariés.

Fait à ANGERS,

Le 19/04/2018

En 5 exemplaires originaux

Pour la CFDT Pour la CFE/ CGC

Pour la CGT Pour thyssenkrupp Ascenseurs