Accord d'entreprise "Avenant accord collectif prorogation des mandats des institutions représentatives du personnel 13 06 2018" chez THYSSENKRUPP ASCENSEURS (Siège)

AVENANT
A L’ACCORD COLLECTIF DE PROROGATION DES MANDATS DES INSTITUTIONS

REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

ENTRE,

La Société thyssenkrupp Ascenseurs, société par actions simplifiée au capital de 8.116.809 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angers sous le numéro 722 024 642 dont le siège social est situé ZI Saint-Barthélémy - Rue de Champfleur - BP 50126 - 49001 Angers Cedex 01, représentée par X, en sa qualité de Directeur Général Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « tkA »ou la « Société »

D'UNE PART,

ET,

Les organisations syndicales de tkA, à savoir :

• Le syndicat CGT représenté par, X délégué syndical central ;

• Le syndicat CFDT représenté par, X délégué syndical central ;

• Le syndical CFE-CGC, représenté par, X délégué syndical central ;

Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »

D’AUTRE PART,

Ci-après dénommées ensemble les « Parties »

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Suite à l'entrée en vigueur des dispositions nouvelles modifiant l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et compte tenu de l'importance de la réforme sur les instances représentatives du personnel et de son impact sur la vie de la Société, le présent avenant a pour objet la prorogation des mandats de l’ensemble des instances représentatives concernées par l’accord collectif du 7 décembre 2017, au-delà de la date convenue dans celui-ci, à savoir le 31 décembre 2018.

En conséquence, le présent avenant modifie les stipulations suivantes :

PROROGATION DES MANDATS

Les Parties conviennent que les Mandats qui sont maintenus à titre temporaire jusqu’à l’organisation des prochaines élections, lesquelles étaient envisagées initialement pour le mois de décembre 2018, seront prorogés jusqu’au 9 avril 2019 au plus tard.

Dans l’intervalle, la Société organisera les élections professionnelles afin de mettre en place, au sein de tkA, une représentation du personnel appropriée, notamment au regard des nouvelles dispositions en vigueur.

A la date de mise en place de cette nouvelle représentation du personnel appropriée et au plus tard à la date du 9 avril 2019 précitée, les Mandats cesseront de plein droit.

Dispositions diverses

Article 3.1. Entrée en vigueur et durée de l'avenant et de l’accord

Cet avenant, tout comme l’accord, sont conclus pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire effet à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de tkA, soit au plus tard le 9 avril 2019.

Les autres stipulations de l’accord collectif demeurent inchangées.

Le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires sur la Plateforme nationale appelée « TéléAccords (une version originale signée des parties, une version anonymisée publiable) et en 1 exemplaire en version papier auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Un exemplaire original du présent accord signé de toutes les Parties sera remis à chaque signataire et enfin un exemplaire sera mis à disposition des salariés.

Fait à Angers, en 5 exemplaires originaux, le 13 juin 2018.