ACCORD SUR L’EVOLUTION DES REMUNERATIONS 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société « Société Technique pour l’Energie Atomique », Société anonyme au capital de 22 139 600 d'euros, immatriculée au Registre du Commerce d'Evry sous le numéro B 722 045 879, ayant son siège Lieu-dit des Hautes Rives — Route de Saint Aubin - 91 190 VILLIERS LE BACLE, représentée par xxxxx agissant en qualité de Directeur Général Adjoint,

(Ci-après dénommée « l'Entreprise » ou « TechnicAtome »)

D'UNE PART,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l'Entreprise :

- La CFDT, représentée par Monsieur xxx,

- La CFE-CGC, représentée par Monsieur xxx,

- La CGT, représentée par Monsieur xxx,

(Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales représentatives »)

D'AUTRE PART,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire à 4 reprises (le 13 décembre 2021, le 26 janvier 2022, et les 16 et 23 février 2022), négociation portant sur, conformément à l’article L2242-13 du code du travail :

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise,

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Au cours de la première réunion du 13 décembre 2021, la Direction a :

• exposé les données statistiques relatives aux mesures conduites sur 2021,

• recueilli les souhaits des Organisations Syndicales représentatives,

Au cours de la deuxième et troisième réunions (26 janvier 2022 et 16 février 2022), la Direction a présenté une feuille de route sur les thèmes à négocier. Les bons résultats de l’Entreprise et la visibilité offerte par le plan de charge a conduit la Direction à formuler une proposition sur une base triennale.

En complément, la Direction a proposé de discuter sur les thèmes suivants :

• accord d’intéressement,

• accord d’abondement sur le plan d’épargne de l’Entreprise,

• accord sur la revalorisation de certaines primes,

• accord sur le télétravail,

• accord pour le passage au forfait jour des salariés en position I2.3,

• accord PERCOL.

Au cours des échanges, les Organisations Syndicales représentatives et la Direction ont convenu d’abandonner l’accord triennal pour se baser uniquement sur une proposition salariale pour l’année 2022.

La Direction a dès lors proposé un accord annuel pour l’année 2022.

La quatrième et dernière réunion s’est tenue le 23 février 2022. A son issue, la Direction a proposé cinq accords pour couvrir l’ensemble des thèmes discutés au cours des négociations, à savoir :

• un accord d’intéressement,

• un accord d’abondement,

• un accord sur l’extension des forfaits jours au salariés en position I2.3,

• un accord sur la revalorisation des primes,

• un accord sur l’organisation du télétravail.

Les parties ont également convergées sur les termes du présent accord annuel.

ARTICLE 1 : MESURES D’AUGMENTATION DES SALAIRES

1.1 Enveloppe budgétaire 2022

La mise en œuvre du budget d’augmentation des salaires sera conduite en vérifiant :

• le respect des principes de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes,

• le respect des principes de l’égalité de traitement entre les IC et les ETAM,

• le respect d’une application indépendante des augmentations générales et individuelles.

Le management et les ressources humaines en seront les garants.

Le présent accord entérine, pour les salariés en CDI présents à la date de mise en œuvre des mesures (31 mai 2022), la mise en place d’un budget global de 3,9% de la masse salariale de référence fixée au 1^er janvier 2022.

1.2 Répartition de l’enveloppe budgétaire

La répartition de l’enveloppe budgétaire se fera en deux enveloppes distinctes. La première pour la catégorie des ETAM, et la seconde pour la catégorie des IC.

Ces deux catégories bénéficient, en application des articles 1.2.1, 1.2.2 et 1.2.3 ci-après, d’une enveloppe de mesures salariales de 3.9% de leur masse salariale respective.

1.2.1 Augmentations générales et individuelles

Un budget total de 3.6% est consacré aux augmentations générales et individuelles. Dans ce cadre, une augmentation générale de 80 euros bruts mensuels est garantie à l’ensemble (100%) des salariés CDI de l’Entreprise présents du 1^er janvier 2022 au 31 mai 2022.

En conséquence, une enveloppe d’augmentations est consacrée aux mesures individuelles, différenciée selon les catégories IC et ETAM, et égale à la différence entre l’enveloppe totale d’augmentations (3,6% de la masse salariale de la catégorie au 1^er janvier 2022) et l’enveloppe d’augmentations générales (80 euros bruts mensuels multiplié par 13 et multiplié par le nombre de salariés éligibles à cette mesure).

A titre indicatif (chiffres non contractuels qui dépendront précisément de la masse salariale par catégorie au 1er janvier 2022), cette enveloppe représente environ :

• 1.0% de la masse salariale de la catégorie ETAM,

• 1.9% de la masse salariale de la catégorie IC.

1.2.2 Mesures liées aux promotions

Un budget de 0,2% est alloué aux promotions et mobilités en cours d’année. Ce budget a vocation à s’appliquer aux catégories ETAM et IC incluant les passages cadres.

1.2.3 Mesures de rattrapage

Un budget dit de rattrapage est alloué à hauteur de 0,1%. Ce budget sera principalement à destination des jeunes embauchés (des cinq dernières années) de l’Entreprise et sera piloté par la Direction des Ressources Humaines.

Cette mesure a vocation à s’appliquer indépendamment des augmentations générales et individuelles.

Le budget de 0,1% a vocation à s’appliquer aux catégories ETAM et IC en fonction des besoins.

ARTICLE 2 : INTERESSEMENT

Un accord relatif à l’intéressement pour les années 2022 à 2024 est en cours de finalisation avec les Organisations Syndicales représentatives.

Le présent article garantit, pour l’année 2022, un plafond d’intéressement plus participation fixé à 11% de la masse salariale.

ARTICLE 3 : ABONDEMENT

Un accord relatif à la contribution de TechnicAtome à l’épargne salariale pour les années 2022 à 2025 est en cours de finalisation avec les Organisations Syndicales représentatives.

Les parties conviennent par le présent article de porter le plafond de l’abondement de 500 euros à 1000 euros bruts pour l’année 2022. Ces dispositions se substituent à celles prévues pour l’année considérée.

ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINALES

4.1 Prise d’effet et durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, à compter de sa signature et de manière rétroactive au 1^er janvier 2022. Il prendra fin le 31 décembre 2022.

4.2 Dépôt

En application des dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé en ligne sur la plate-forme de télé-procédure du Ministère du Travail « Téléaccord » via le site internet www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Une copie est en outre adressée pour information à l’observatoire paritaire de la négociation collective de la Branche.

Fait à Aix-en-Provence, le 11/03/2022, en 2 exemplaires originaux.

Pour la Société « Société Technique pour l’Energie Atomique »,

Monsieur xxxxx, Directeur Général Adjoint

Pour les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

- la CFDT représentée par Monsieur xxx

- la CFE-CGC représentée par Monsieur xxxxx

- la CGT représentée par Monsieur xxxxxxx