Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez BCDM - BANQUE CHAABI DU MAROC (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES :

1/ xxx, Société Anonyme à conseil d’administration, dont le siège social est situé 49, avenue Kléber, 75116 PARIS, représenté par Monsieur xxx, en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « la xxx »,

D’UNE PART,

ET

2/ Les représentants des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L.2122-1 du Code du travail ayant chacun la qualité de délégué(e) syndical (e) :

• Madame xxx, en qualité de Déléguée Syndicale UNSA,

• Madame xxx, en qualité de Déléguée Syndicale SNB,

• Monsieur xxx, en qualité de Délégué Syndical FO,

• Monsieur xxx, en qualité de Délégué Syndical CGT,

D’AUTRE PART,

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

PRÉAMBULE

En préambule, il est rappelé l’historique des négociations.

La société xxx et les Délégations Syndicales UNSA, FO, CGT et SNB ont engagé le 12 mai 2021, la négociation annuelle obligatoire 2021.

Cette négociation a été ouverte dans un contexte encore marqué par la crise sanitaire liée à la COVID-19.

Il a été rappelé qu’au titre de la NAO 2020 aucune enveloppe n’avait pu être allouer à des augmentations individuelles et/ou collectives en raison de l’impact de la crise sanitaire :

• Sur le PNB MDM avec un manque à gagner de 2.841 K€, pendant les 2 périodes de confinement, aucune sortie commerciale n’ayant été réalisée.

• Sur le PNB de l’activité locale en baisse de 10% soit -749 k€, essentiellement sur les opérations de transferts en agence (-151 k€) qui ont fortement baissé, pendant les périodes de confinement ainsi que les commissions sur comptes et produits sur moyens de paiement (-158 k€)

Toutefois et comme discuté avec les Délégués Syndicaux, la Présidence avait précisé que l’effort sur les réajustements de salaire allait être poursuivi et que les Délégués Syndicaux seraient informés des actions menées, dans un souci de transparence. C’est d’ailleurs à l’occasion de la réunion d’ouverture du 12 mai 2021 que la Présidence a communiqué aux Délégués Syndicaux les informations relatives aux décisions prises (nombre de collaborateurs concernés).

Par ailleurs, la Présidence a souligné qu’au titre de la NAO 2021 aucune enveloppe ne serait accordée à des augmentations collectives en raison du contexte économique tendu et des résultats de la xxx. En revanche, la Présidence a indiqué que la Direction Générale souhaite tout de même allouer des augmentations au mérite et donc individuelles.

Ainsi, à l’issue des réunions du :

• 12 mai 2021,

• 25 mai 2021,

• 1^er juin 2021,

Les parties ont conclu un accord.

Le 12 mai 2021 : Réunion d’ouverture de la NAO 2021, dite Réunion n°0

Personnes présentes lors de cette réunion :

Présidence et assistante	Délégués Syndicaux
Madame xxx, Directrice des Ressources Humaines & Affaires Juridiques et Présidente par délégation, Madame xxx, Direction RH	Madame xxx, Déléguée Syndicale UNSA, Madame xxx, Déléguée Syndicale SNB Monsieur xxx, Délégué Syndical CGT.

En préambule de la réunion d’ouverture la Présidence est revenue sur la NAO 2020 en présentant les mesures mises en place, conformément aux discussions avec les Délégués Syndicaux :

• 5 collaborateurs ont été promus avec revalorisation de salaire au niveau de la Direction Réseau,

• 1 collaborateur promu avec revalorisation de salaire au niveau des Services centraux,

• 4 collaborateurs ont bénéficié d’une revalorisation de salaire suite à des promotions antérieures au niveau de la Direction Réseau,

• 27 collaborateurs de la Direction Réseau ont été concernés par la poursuite des réajustements de salaire débutés dans le cadre de la NAO 2019.

Les délégués syndicaux ont ensuite souhaité connaître si une enveloppe allait être allouée pour des augmentations collectives/individuelles au titre de la NAO 2021.

La présidence a précisé que compte tenu du contexte économique tendu et des résultats de la xxx, il ne pouvait pas y avoir d’augmentations collectives. Par ailleurs, la Présidence a précisé que l’objectif n’était pas de faire du « saupoudrage » en allouant des augmentations minimes à l’ensemble des collaborateurs mais plutôt de se concentrer sur des augmentations au mérite et donc individuelles.

La présidence a également indiqué que la volonté de la Direction Générale était de finaliser la négociation au plus tard début juin afin de pouvoir passer les augmentations sur la paie du mois de juin 2021.

Le Délégué Syndical CGT a précisé qu’il n’était pas contre le principe des augmentations au mérite, toutefois il souhaite une réelle implication de toutes les parties prenantes, et notamment des responsables directs, dans la prise de décision.

La Déléguée Syndicale UNSA a fait part d’un souhait de transparence dans le processus d’attribution et d’une information des responsables concernés.

La Présidence a indiqué que tous les managers seront impliqués dans ce processus et a toutefois rappelé que le rôle des managers était également d’identifier des potentiels et de les faire connaître afin que d’étudier les éventuelles évolutions possibles de ces collaborateurs et de les accompagner au mieux.

Le Délégué Syndical CGT a précisé qu’il était important de créer des passerelles entre les différents métiers afin d’apporter plus de perspectives de mobilité aux collaborateurs et ainsi privilégier les mobilités internes plutôt que les recrutements en externe.

La Présidence a marqué son accord sur ce point, à la condition que les profils identifiés par les responsables disposent des prérequis nécessaires au poste.

La Déléguée Syndicale SNB a émis une proposition visant à accorder à l’ensemble des collaborateurs une augmentation de 30.00€ bruts. La Présidence a répondu que cette proposition n’était pas envisageable et qu’il s’agissait de « saupoudrage » qui ne génère que des mécontentements. En revanche, la Présidence a émis la proposition suivante : attribuer une augmentation de 50.00€ bruts par exemple (montant à discuter avec les Délégués Syndicaux) à l’ensemble des collaborateurs n’ayant pas perçu d’augmentation depuis 3 ou 4 ou 5 ans. A préciser que sur le principe seront exclus les collaborateurs disposant de hauts salaires, hors marché.

Les Délégués Syndicaux ont marqué leur accord pour cette proposition et il a été convenu pour la prochaine réunion de NAO de communiquer aux Délégués Syndicaux le nombre de collaborateurs concernés.

En outre, la Déléguée Syndicale SNB a demandé à revenir sur l’augmentation des Tickets Restaurant. La présidence a souligné qu’il n’y aurait pas de budget à la fois pour les augmentations individuelles et pour la hausse des Tickets Restaurant. Sachant que la Direction Générale dans ce contexte particulier de crise sanitaire souhaite malgré tout accorder des augmentations individuelles au mérite.

Le sujet du télétravail a également été abordé lors de cette réunion d’ouverture. Lors des NAO 2020 il avait été convenu que les Délégués Syndicaux soumettent un projet d’accord sur le télétravail à la Direction RH. Les Délégués Syndicaux ont précisé qu’il n’avait pas eu le temps d’élaborer un projet d’accord et qu’ils allaient se réunir afin de travailler sur un projet puis le soumettre à la Direction RH.

Il a enfin été convenu, avec les Délégués Syndicaux, les dates des deux prochaines réunions de NAO fixées au 25 mai 2021 et 1^er juin 2021.

Le 25 mai 2021 : Réunion n°1 NAO 2021

Personnes présentes lors de cette réunion :

Présidence et assistantes	Délégués syndicaux présents
Madame xxx, Directrice des Ressources Humaines & Affaires Juridiques et Présidente par délégation, Madame xxx, Direction RH	Madame xxx, Déléguée Syndicale UNSA Madame xxx, Déléguée Syndicale SNB Monsieur xxx, Délégué Syndical CGT

En préambule de cette réunion la Présidence a rappelé certains points discutés lors de la première réunion NAO à savoir : l’importance de l’implication des managers dans la prise de décision de gratifier leurs collaborateurs méritants et l’identification des potentiels.

Par ailleurs et comme convenu la Présidence a communiqué aux Délégués Syndicaux le nombre de collaborateurs concernés par des augmentations depuis 3,4 et 5 ans. Après étude la Présidence a précisé aux Délégués Syndicaux que le nombre de collaborateur non augmentés depuis 4 et 5 ans est très à la marge et qu’il était préférable de se concentrer sur les collaborateurs non augmentés sur les trois dernières années (2018/2019/2020) qui représentent un plus grand nombre.

Les Délégués Syndicaux ont marqué leur accord sur ce point.

Concernant les chiffres :

• Direction Réseau : 27 collaborateurs sont concernés, parmi lesquels 12 collaborateurs perçoivent une rémunération annuelle brute supérieure à 60k€.

Ces collaborateurs sont sur des fourchettes de rémunération très supérieures à celles pratiquées pour les autres collaborateurs exerçant les mêmes fonctions. Ils ne seront donc pas concernés par les augmentations individuelles comme convenu lors de la réunion d’ouverture.

Les Délégués Syndicaux sont marqué leur accord pour ne pas augmenter les collaborateurs qui ont des salaires élevés (supérieurs à 60k€) par rapport aux fonctions occupées tant au niveau de la Direction Réseau que des Services Centraux.

Puis après échanges avec les Délégués Syndicaux il a été convenu, en accord avec ces derniers, de proposer une augmentation de 150,00 bruts pour les collaborateurs non augmentés depuis 2018.

• Services Centraux : 11 collaborateurs sont concernés par la mesure décidée par la Présidence et les Délégués Syndicaux.

Les Délégués Syndicaux ont marqué leur accord pour rester sur une augmentation de 150,00€ bruts pour les collaborateurs des Services Centraux, afin d’appliquer la même règle que celle des collaborateurs de la Direction Réseau.

Le 1^er juin 2021 : Réunion de négociation n°2 NAO 2021

Personnes présentes lors de cette réunion :

Présidence et assistantes	Délégués syndicaux présents
Madame xxx, Directrice des Ressources Humaines & Affaires Juridiques et Présidente par délégation Madame xxx, Direction RH	Madame xxx, Déléguée Syndicale UNSA Monsieur xxx, Délégué Syndical CGT Madame xxx, Déléguée Syndicale SNB

La Présidence a rappelé les règles d’augmentation définies à l’occasion de la réunion N°1 qui s’est tenue le 25 mai 2021. Il a également été confirmé le maintien de l’augmentation à un montant de 150.00€ bruts par collaborateur, la validation pour un passage à un 200.00€ n’ayant pas été obtenue.

La Présidence a informé les Délégués Syndicaux que sur la partie concernant les Services Centraux tout était finalisé et qu’il manquait à présent la partie Direction Réseau qui était en cours de finalisation. Ce point a d’ailleurs été confirmé par le Délégué Syndical CGT, occupant le poste de Responsable Zone Sud.

Il a été rappelé aux Délégués Syndicaux que les augmentations devront passer sur la paie du mois de juin 2021 et donc être finalisées au plus tard le 07 juin 2021. Il a également été rappelé que les augmentations au mérite ne doivent pas s’apparenter à du « saupoudrage ».

La Déléguée Syndicale SNB a demandé quel était le pourcentage décidé pour les augmentations au mérite. La Présidence a répondu qu’il n’y avait pas de pourcentage défini et que c’était aux responsables directs de faire des propositions objectives et cohérentes en fonction du profil et du poste du collaborateur. La Présidence a par ailleurs précisé que la Direction RH se tenait à la disposition et à l’écoute des responsables en cas de besoin, afin de les accompagner dans l’attribution des augmentations au mérite.

Le Délégué Syndical CGT a demandé si la limite fixée pour les hauts salaires, à savoir 60k€, correspondait à un montant annuel brut comprenant la partie variable. Ce à quoi la Présidence a répondu que oui et qu’il s’agissait de la rémunération annuelle globale (fixe + variable).

ARTICLE 1 : LES SALAIRES

A l’occasion des réunions du 12 mai, 25 mai et 1^er juin 2021 la Présidence et les Délégués Syndicaux ont pu s’accorder sur une augmentation de 150,00€ bruts pour les collaborateurs de la Direction Réseau et des Services Centraux n’ayant pas reçu d’augmentation depuis 2018.

Des augmentations au mérite individuelles seront également appliquées selon l’appréciation des managers directs de chaque collaborateur.

La Présidence a souligné que dans le cas d’un collaborateur non augmenté depuis 2018 faisant l’objet d’une augmentation au mérite inférieure à 150,00€ bruts, l’augmentation de 150,00€ (la plus favorable) s’appliquera.

Il a été convenu également d’exclure de ces augmentations les collaborateurs dont les salaires annuels buts (prime + variable) sont très largement hors marché (supérieurs à 60k euros) pour des fonctions telles que chargé de clientèle, conseiller commercial (sénior ou non), chef d’agence. S’agissant des Services Centraux la même règle s’appliquera pour les collaborateurs ayant des salaires hors marché par rapport à la fonction occupée.

Les fonctions et tranches ont été analysées avec les Délégués Syndicaux pour la Direction Réseau et les Services Centraux afin de fixer ces règles, l’objectif étant de se concentrer sur l’équité et le mérite.

ARTICLE 2 : LA REMUNERATION VARIABLE

La rémunération variable n’a pas fait l’objet de discussion entre la Présidence et les Délégués Syndicaux à l’occasion des réunions NAO 2021.

ARTICLE 3 : DROIT A LA DECONNEXION

Il a été convenu avec les Délégués Syndicaux d’entamer rapidement des négociations sur ce thème.

ARTICLE 4 : EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES

Il a été convenu avec les Délégués Syndicaux d’entamer rapidement des négociations sur ce thème.

ARTICLE 5 : QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Il a été convenu avec les Délégués Syndicaux d’entamer rapidement des négociations sur ce thème.

ARTICLE 6 : HANDICAP 

Il a été convenu avec les Délégués Syndicaux d’entamer rapidement des négociations sur ce thème.

ARTICLE 7 : PUBLICITE

Le présent procès-verbal a été établi en 7 exemplaires, un pour chaque partie signataire et deux qui seront déposés auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et du secrétariat Greffe des Conseils des Prud’hommes compétents, accompagnés des documents nécessaires à l’enregistrement.

Après relecture du procès-verbal d’accord, les Délégués syndicaux présents n’ont émis aucune remarque.

Fait à Paris, le 1^er juin 2021

En 7 exemplaires originaux,

Pour la Société Monsieur Khalid YACINE Directeur Général

Pour les Organisations Syndicales Madame xxx, Déléguée Syndicale UNSA Monsieur xxx, Délégué Syndical FO Madame xxx, Délégué Syndical SNB Monsieur xxx, Délégué Syndical CGT