Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez BCDM - BANQUE CHAABI DU MAROC (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :

1/ La Banque Chaabi Du Maroc, Société Anonyme à conseil d’administration, dont le siège social est situé 49, avenue Kléber, 75116 PARIS, représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « la BCDM »,

D’UNE PART,

ET

2/ Les représentants des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L.2122-1 du Code du travail ayant chacun la qualité de délégué(e) syndical (e) :

• Madame XX, en qualité de Déléguée Syndicale UNSA,

• Madame XX, en qualité de Déléguée Syndicale SNB,

• Monsieur XX, en qualité de Délégué Syndical CGT,

D’AUTRE PART,

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

PRÉAMBULE

En préambule, il est rappelé l’historique des négociations.

La société Banque Chaabi du Maroc et les Délégations Syndicales UNSA, CGT et SNB ont engagé le 05 juillet 2022, la négociation annuelle obligatoire 2022.

Il a été rappelé qu’au titre de la NAO 2021 la Présidence et les Délégués Syndicaux avaient pu signer un PV d’accord prévoyant les mesures suivantes :

• Augmentation de 150,00€ bruts pour les collaborateurs de la Direction Réseau et des Services Centraux n’ayant pas reçu d’augmentation depuis 2018.

• Augmentations au mérite individuelles laissées à l’appréciation des managers directs de chaque collaborateur.

• Poursuite de l’effort concernant les réajustements de salaires pour les collaborateurs ayant des salaires bas ou non alignés au marché. Le nombre de collaborateurs concernés avait été communiqué aux Délégués Syndicaux.

Par ailleurs et à l’occasion de la réunion N°1 qui s’est tenue le 13 juillet 2022 la Présidence a rappelé aux Délégués Syndicaux que la Banque Chaabi du Maroc a un projet ambitieux et qu’à ce titre le capital humain est plus que jamais important car il va permettre de mener à bien le projet de la BCDM. Parmi ce projet, il a été indiqué que la BCDM allait se doter de nouveaux atouts technologiques qui vont permettre à la BCDM de se développer davantage. L’objectif étant de faire de Chaabi Bank la première Banque affinitaire. C’est pour cela qu’il est important de porter des investissements conséquents dans les nouvelles technologies et sur le capital humain.

La présidence a souligné qu’aujourd’hui nous ressentons chez les collaborateurs une forte volonté d’aller de l’avant. Egalement il a été rappelé l’importance qu’il y a à ce que chaque collaborateur puisse s’identifier aux différents projets de la Banque afin de tendre vers un projet commun.

En outre, la Présidence n’a pas manqué de rappeler que nous sommes dans une période délicate où la crise sanitaire produit encore ses effets à cela s’ajoute un durcissement de la réglementation, la mission ACPR débutée en 2021 ainsi qu’un début d’année difficile en terme d’activité.

Plus encore, le climat politique engendré par le conflit Russie-Ukraine génère aujourd’hui de réels problèmes d’inflation ressentis par les collaborateurs. C’est pour cette raison qu’il est important d’essayer de trouver des solutions afin de montrer aux collaborateurs que malgré les difficultés auxquelles la Banque est confrontée, elle souhaite tout de même faire des efforts et leur proposer plusieurs pistes malgré la situation déficitaire de la Banque.

La présidence a ainsi exposé deux scénarios envisageables pour la NAO 2022 :

1. Augmentations collectives mais avec un impact faible sur les salaires.

2. Un package comprenant plusieurs mesures permettant d’observer un réel changement pour les collaborateurs : versement d’une prime dite « prime Macron », revalorisation de la valeur faciale des Tickets Restaurant, révision des taux d’intérêts des crédits immobiliers des collaborateurs, augmentations individuelles ciblées à la marge (ex : bas salaires, collaborateurs non augmentés depuis 3 ans).

Ainsi, à l’issue des réunions du :

• 05 juillet 2022, 13 juillet 2022 et 22 juillet 2022.

Les parties ont conclu un accord.

Le 05 juillet 2022 : Réunion d’ouverture de la NAO 2022, dite Réunion n°0

Personnes présentes lors de cette réunion :

Présidence et assistante	Délégués Syndicaux
Madame XX, Directrice des Ressources Humaines & Affaires Juridiques et Présidente par délégation, Madame XX, Direction RH	Madame XX, Déléguée Syndicale UNSA, Monsieur XX, Délégué Syndical CGT.

Au cours de la réunion N°0 il a dans un premier temps était rappelé aux Délégués Syndicaux que les documents habituels nécessaires à la poursuite de la NAO leur seront transmis avant la tenue de la réunion N°1.

Les délégués syndicaux ont ensuite, à leur tour, exprimer leurs attentes pour la NAO 2022 :

Délégué syndical CGT : Instauration d’une vraie grille salariale à laquelle il sera possible de se référer, demande d’une augmentation générale car au vu du contexte actuel des augmentations individuelles n’auront pas de sens et ne favoriseront qu’une partie des collaborateurs. Révision de la valeur faciale des Tickets Restaurant et/ou révision du taux de prise en charge employeur.

Déléguée syndical UNSA : Souhait d’une augmentation collective en adéquation avec le taux d’inflation. Cela permettra d’accorder une reconnaissance à tous les collaborateurs. Il est impératif d’encourager l’ensemble des collaborateurs face au coût de la vie qui a augmenté. Révision de la valeur faciale des Tickets Restaurant et/ou révision du taux de prise en charge employeur.

En outre, les délégués syndicaux ont précisé que les augmentations au mérite n’ont pas donné satisfaction et qu’il faut changer de méthode afin d’accorder un sentiment de reconnaissance à l’intégralité des collaborateurs eu égard à leurs efforts continus.

Les délégués syndicaux ont été interrogés sur le pourcentage d’augmentation qu’ils souhaitent attribuer aux augmentations collectives. Ces derniers n’ont pas exprimé de pourcentage et ont indiqué attendre des propositions de la Présidence tout en émettant le souhait d’une rétroactivité au 1^er janvier 2022.

Enfin, il a été abordé le sujet de l’attribution de primes exceptionnelles qui ont été versées à certains collaborateurs du réseau sur le T1 2022 en raison de leur mobilisation sur la mission ACPR. Les délégués syndicaux ont averti qu’ils souhaitaient à l’avenir plus de transparence sur le versement de primes dites « exceptionnelles ».

La DRH a expliqué qu’il s’agissait des primes de rendement trimestrielles classiques que la Banque a majoré afin de remercier certains collaborateurs du réseau pour leur investissement dans la cadre de la mission ACPR.

Le 13 juillet 2022 : Réunion n°1 de la NAO 2022

Personnes présentes lors de cette réunion :

Présidence et assistantes	Délégués syndicaux présents
Monsieur XX, Directeur Général Madame XX, Directrice des Ressources Humaines & Affaires Juridiques et Présidente par délégation, Madame XX, Direction RH	Madame XX, Déléguée Syndicale UNSA Madame XX, Déléguée Syndicale SNB Monsieur XX, Délégué Syndical CGT

En introduction de la réunion N°1 Monsieur XX a rappelé plusieurs points repris en préambule du présent PV.

Puis il a ensuite été exposé par Monsieur XX les deux scénarios envisageables pour la NAO 2022 :

1. Augmentations collectives mais avec un impact faible sur les salaires.

2. Un package comprenant plusieurs mesures permettant d’observer un réel changement pour les collaborateurs : versement d’une « prime Macron », revalorisation de la valeur faciale des Tickets Restaurant, révision des taux d’intérêts sur les crédits immobiliers des collaborateurs, augmentations individuelles ciblées à la marge (ex : bas salaires, collaborateurs non augmentés depuis 3 ans).

Madame XX a ensuite rappelé les demandes évoquées par les délégués syndicaux lors de la réunion N°0 :

• Augmentations collectives ;

• Augmentations individuelles au mérite, pour les bas salaires et pour les collaborateurs non augmentés depuis 3 ou 5 ans ;

• Revalorisation de la valeur faciale des Tickets Restaurant ; 

• Revue à la baisse des taux des prêts immobiliers pour le personnel.

Madame XX est également revenue sur les deux scénarios présentés par Monsieur XX afin d’y apporter quelques précisions :

• Si le scénario numéro 1 est retenu, celui-ci sera moins favorable car les augmentations collectives s’apparenteront à du « saupoudrage » ce qui sera insignifiant pour les collaborateurs car cela représenterait une augmentation d’environ 30€ nets/mois.

• Le second scénario est en revanche plus intéressant car il permet de combiner plusieurs mesures permettant d’agir efficacement sur le pouvoir d’achat des collaborateurs notamment grâce à l’augmentation de la valeur faciale du Tickets Restaurant à 11,00€, une diminution des taux d’intérêts pour les crédits immobiliers et le versement d’une prime dite « prime Macron ».

Le délégué syndical SNB a demandé à ce que le taux de prise en charge des Tickets Restaurant soit revu de l’ordre de 40% pour le salarié et 60% pour l’employeur, ou le cas échéant de laisser inchangée la participation des salariés à hauteur de 4,80€.

La Présidence a répondu qu’une simulation du coût pour la Banque sera effectuée en ce sens afin de pouvoir analyser dans quelle mesure la Banque pourra accéder à cette demande.

Sur la révision des taux d’intérêts liés aux crédits immobiliers, la Présidence a souligné qu’il s’agit d’effectuer une révision des taux actuels et que cette mesure produit un double effet pour les collaborateurs qui verront à la fois leur échéance de crédit et leur mensualité d’assurance diminuées, ce qui n’est pas négligeable en terme de gain de pouvoir d’achat. Plus encore, cette mesure permet d’envoyer un message fort aux jeunes collaborateurs : celui de leur offrir un accompagnement dans leurs projets de vie importants tel que l’achat d’une résidence principale.

Le délégué syndical SNB a souhaité savoir si une telle mesure allait s’appliquer sur les crédits éthiques, dits « mourabaha ». Ce à quoi la Présidence a répondu que ces dossiers feront l’objet d’une étude au cas par cas.

Sur le versement d’une prime dite « prime Macron », il a été précisé aux délégués syndicaux qu’un montant maximal était mis en place et en dessous duquel le versement de cette prime serait exonéré de cotisations et charges pour la Banque ainsi que pour le salarié qui percevra donc un montant de prime net.

Monsieur XX a émis le souhait d’indexer le montant de la prime en fonction des salaires, ainsi il devra être défini des tranches de salaires qui correspondront à un montant de prime.

Toutefois les délégués syndicaux ont précisé qu’ils souhaitaient que le même montant soit accordé à tous les collaborateurs et ce afin de ne pas générer un « sentiment d’injustice » auprès de certains collaborateurs.

Le délégué syndical SNB a précisé qu’il souhaitait un montant « honorable » car cela fait plusieurs années que les collaborateurs font face aux difficultés.

Par la suite le délégué syndical SNB est revenu sur le versement de primes exceptionnelles à certains collaborateurs dans le cadre de la mission ACPR en précisant que cela avait généré un sentiment de frustration chez certains collaborateurs et qu’en conséquence les collaborateurs ayant touché ces primes exceptionnelles ne doivent pas être concernés par le versement de la prime dite « prime Macron ».

Monsieur XX, en sa qualité de Directeur Réseau par Intérim, a tenu à préciser que la prime exceptionnelle versée dans le cadre de la mission ACPR n’a concerné aucun collaborateur de la « force de vente » (collaborateurs travaillant en agence) et que la prime a été versée à des collaborateurs qui ont pu être amenés à travailler exceptionnellement durant un week-end, jour férié et parfois en dehors de leurs horaires de travail. Il a également précisé que bien entendu les collaborateurs des agences ont contribué à la réalisation de la mission ACPR mais que le degré d’investissement et le travail fourni vis-à-vis de la mission ACPR n’est pas comparable. En effet ces collaborateurs étaient en contact direct et permanent avec l’ACPR.

Enfin, les délégués syndicaux ont indiqué qu’ils préféraient l’octroi d’une prime dite « prime Macron » plutôt que de s’orienter vers des augmentations de salaire. Toutefois, ils souhaitent que le montant de prime qui sera versé soit porté à 1 000€/collaborateur au lieu de 700€/collaborateur proposés par la Présidence.

Le 22 juillet 2022 : Réunion de négociation n°2 de la NAO 2022

Personnes présentes lors de cette réunion :

Présidence et assistantes	Délégués syndicaux présents
Monsieur XX, Directeur Général Madame XX, Directrice des Ressources Humaines & Affaires Juridiques et Présidente par délégation Madame XX, Direction RH	Madame XX, Déléguée Syndicale UNSA Monsieur XX, Délégué Syndical CGT Madame XX, Déléguée Syndicale SNB

Madame XX a présenté les mesures validées et retenues par la Direction Générale pour la NAO 2022 :

Taux d’intérêts relatifs aux prêts immobiliers classiques : La Direction Générale a acté la révision des taux d’intérêts en se basant sur les taux du marché publié en date du 13 juillet 2022. Il a été retenu la fourchette de taux dit « taux très bon » à laquelle une décote de 0,40 points a été appliquée sur certaines maturités. Les nouveaux taux qui entreront en vigueur pour les collaborateurs bénéficiant actuellement d’un contrat de prêt immobilier sont les suivants :

Durée d’emprunt	10 ans	15 ans	20 ans	25 ans
Taux d’intérêts	0,9 %	1,15 %	1,20 %	1,40 %

Ce barème a été déterminé sur la base des taux de marché au niveau national publié en date du 13 juillet 2022 sur le site « meillleurtaux.com » (taux très bon auquel une décote de 0,40 points a été appliquée sur certaines maturités). 

Pour les nouveaux prêts immobiliers classiques accordés aux collaborateurs à compter du 01/09/2022 les taux applicables correspondront aux taux de marché au niveau national publiés sur le site « meilleurtaux.com » (taux très bon auquel une décote de 0,40 points sera appliquée sur des maturités de 10,15, 20 et 25 ans) à la date de dépôt du dossier complet à la Direction des Engagements. Le montant de la demande de financement pourra aller jusqu’à 100% du montant de l’achat plus les frais de notaire. La maturité quant à elle ne pourra pas excéder 25 ans.

Cette mesure concernant les nouveaux prêts immobiliers classiques sera maintenue sur une durée de trois ans, à compter de la date de signature du présent accord.

En cas de démission, de licenciement ou de rupture conventionnelle, le taux du personnel ne sera plus applicable à compter de la sortie des effectifs. Toutefois aucun changement n’interviendra pour les collaborateurs faisant valoir leur droit à la retraite.

Les délégués syndicaux ont accueilli favorablement cette mesure et ont remercié la Direction Générale ainsi que la Direction des Ressources Humaines.

Tickets Restaurant : La Direction Générale a confirmé son souhait de prendre en charge la hausse des Tickets Restaurant. Toutefois et compte tenu du nouveau plafond applicable, la part patronale est limitée et n’a été augmentée que de 0.25cts passant ainsi de 5.67€ à 5.92€. En conséquence et pour tenir compte de ce plafond tout en conservant l’augmentation de la valeur faciale du Tickets Restaurant à 11.00€ la part salariale doit augmenter de 0.28cts. L’entrée en vigueur de cette mesure est prévue au 1^er octobre 2022 et s’appliquera donc aux Titres Restaurant qui seront versés pour le mois de novembre 2022. A noter que la part patronale augmente donc de 23% (soit 1,12 euros) contre une augmentation de la part salariale de 5,8% (0,28 cts euros).

Les délégués syndicaux ont accueilli favorablement cette mesure et ont remercié la Direction Générale ainsi que la Direction des Ressources Humaines.

Versement d’une prime dite « prime Macron » : La Direction Générale n’a pas souhaité revoir à la hausse le montant. Le montant arrêté est donc de 700€/ collaborateur.

Les délégués syndicaux n’ont pas accueilli cette mesure favorablement car le montant a été considéré comme « faible ». Ces derniers ont indiqué que le versement de cette prime étant conditionné à des conditions salariales précises (salaire de base < 3 fois le SMIC) la Banque pourrait donc faire un effort et augmenter le montant.

Par ailleurs, les délégués syndicaux ont précisé que cette prime ne devait pas être versée aux deux dirigeants effectifs.

La Présidence a précisé qu’il était difficile à ce jour d’augmenter le montant et que le différentiel entre les personnes éligibles et non éligibles ne sera pas significatif pour augmenter considérablement le montant. L’exercice a été fait en réunion et il a révélé que sur 293 collaborateurs, 30 collaborateurs n’étaient pas éligibles, ce qui représente un montant de 21 000€ à répartir sur 263 collaborateurs, soit une augmentation du montant de la prime d’environ 80€.

Les délégués syndicaux ont alors demandé à poursuivre les négociations concernant le montant de cette prime en précisant :

• L’augmentation du montant à 1000€/ collaborateur ;

• Un versement pour l’intégralité des collaborateurs (excepté les deux dirigeants effectifs) ;

• L’importance pour eux d’aboutir à un PV d’accord.

Sur demande des délégués syndicaux, Monsieur XX a rejoint la réunion afin de pouvoir finaliser les négociations relatives au versement de la prime dite « prime Macron ».

Monsieur XX a rappelé aux délégués syndicaux que la Banque était en déficit et que les résultats concernant l’activité de transfert s’étaient détériorés au cours des deux dernières semaines, ce qui réduit fortement les marges de manœuvres. Il a également ajouté que l’effort réalisé par la Banque est le maximum qu’il soit possible de faire et que dans le cas où le montant devrait être revu il conviendrait de le négocier préalablement avec le Comité de Rémunérations.

Monsieur XX a indiqué aux délégués syndicaux qu’il espère que l’effort fournit sera reconnu par les collaborateurs.

Après concertation entre eux, les délégués syndicaux ont accepté de statuer sur un montant de 700€/collaborateur. Néanmoins, ces derniers ont réitéré le souhait du versement à l’ensemble des collaborateurs (excepté les deux dirigeants effectifs). Le versement de cette prime aura donc lieu selon les règles définies dans les décrets à paraître.

Les discussions entre la Direction Générale, la Direction des Ressources Humaines et les Délégués Syndicaux ont en définitive abouti à un accord autour de trois mesures en faveur du personnel :

• Hausse de la valeur faciale des Tickets Restaurant à 11,00€ avec prise en charge par la Banque d’une part patronale de 5,92 euros et prise en charge par les collaborateurs d’une part salariale de 5,08 euros ;

• Révision des taux d’intérêts concernant les prêts immobiliers classiques ;

• Octroi d’une prime dite « prime Macron » à l’ensemble des collaborateurs éligibles (selon conditions de rémunérations à étudier après parution du Décret) ainsi qu’aux collaborateurs non éligibles pour lesquels la prime sera diminuée des charges et cotisations. L’intégralité des conditions et modalités de versement de cette prime seront précisées par accord collectif signé avec les Délégués Syndicaux. Le versement s’effectuera sur la paie du mois d’octobre 2022.

Il est ainsi arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : LES SALAIRES

Le budget de la Banque ne permettant pas d’accorder d’augmentations collectives il a été décidé le versement d’une prime de partage de la valeur dite « prime Macron » qui fera l’objet d’un accord collectif signé avec les Délégués Syndicaux.

ARTICLE 2 : LA REMUNERATION VARIABLE

La rémunération variable n’a pas fait l’objet de discussion entre la Présidence et les Délégués Syndicaux à l’occasion des réunions NAO 2022.

ARTICLE 3 : DROIT A LA DECONNEXION

Il a été convenu avec les Délégués Syndicaux d’entamer rapidement des négociations sur ce thème.

ARTICLE 4 : EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES

Il a été convenu avec les Délégués Syndicaux d’entamer rapidement des négociations sur ce thème.

ARTICLE 5 : QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Il a été convenu avec les Délégués Syndicaux d’entamer rapidement des négociations sur ce thème.

ARTICLE 6 : HANDICAP 

Il a été convenu avec les Délégués Syndicaux d’entamer rapidement des négociations sur ce thème.

ARTICLE 7 : PUBLICITE

Le présent procès-verbal a été établi en 7 exemplaires, un pour chaque partie signataire et deux qui seront déposés auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et du secrétariat Greffe des Conseils des Prud’hommes compétents, accompagnés des documents nécessaires à l’enregistrement.

Après relecture du procès-verbal d’accord, les Délégués syndicaux présents n’ont émis aucune remarque.

Fait à Paris, le 08/09/2022

En 7 exemplaires originaux,

Pour la Société Monsieur XX Directeur Général

Pour les Organisations Syndicales Madame XX, Déléguée Syndicale UNSA Madame XX, Délégué Syndical SNB Monsieur XX, Délégué Syndical CGT