Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L'ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS" chez ITM ENTREPRISES SA

AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) DU 7 OCTOBRE 2021

ENTRE :

La société ITM ENTREPRISES, Société par Actions Simplifiée à associé unique (SASU) dont le siège social est 24 rue Auguste Chabrières, 75737 PARIS Cedex 15, N° de SIRET 722 064 102 00030 représentée par …, Directeur des Ressources Humaines Groupe

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

ET :

Le Comité Social et Economique de la société ITM ENTREPRISES ayant voté à l’unanimité des membres titulaires présents lors de la réunion du 20 juillet 2023 dont l’extrait de procès-verbal est annexé au présent accord.

D’autre part,

PREAMBULE

Le Compte Epargne Temps (dit « CET ») est un dispositif qui permet aux salariés qui le souhaitent d’épargner du temps en vue de financer des congés initialement non rémunérés dont ils peuvent bénéficier durant leur vie professionnelle.

Le Compte Epargne Temps est également un outil au service des salariés seniors souhaitant anticiper une fin de carrière professionnelle.

Le Compte Epargne Temps a été mis en place au sein de la Société par un accord signé avec le Comité Social et Economique le 4 octobre 2018, puis renouvelé le 07 octobre 2021, pour une durée de 5 ans.

Consécutivement à la mise en place d’un Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif « PERCOL » par accord d’entreprise en date du 20 avril 2023, il a été décidé d’ouvrir la possibilité aux salariés de transférer une partie de leurs droits versés sur le CET sur le PERCOL, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Les parties ont négocié et conclu le présent avenant aux termes de leur réunion de négociation qui s’est tenue le 20 juillet 2023.

En conséquence, le présent avenant modifie l’article 3 de l’accord conclu le 7 octobre 2021.

Il est rappelé que le Compte Epargne Temps n’a pas vocation à se substituer à la prise effective des jours de congés et des jours de repos dont bénéficient les salariés.

Le présent accord définit les modalités de renouvellement du Compte Epargne Temps au sein de la société ITM ENTREPRISES, et plus particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d’alimentation, les modalités de gestion et les conditions d’utilisation, de liquidation et de transfert des droits issus de ce dispositif.

A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre les parties :

ARTICLE 1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 3 « UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS »

L’article 3 « UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS » de l’accord conclu le 7 octobre 2021 est annulé et remplacé comme suit :

« Le Compte Epargne Temps peut être utilisé uniquement en temps.

Article 3.1 – Utilisation du Compte Epargne Temps en temps.

Le Compte Epargne Temps peut être utilisé pour indemniser tout ou partie de l’un des congés non rémunérés suivants :

• Le congé parental d’éducation,

• Le congé de présence parentale,

• Le congé de solidarité familiale,

• Le congé de proche aidant,

• Le congé de solidarité internationale,

• Le congé pour création d’entreprise,

• Le congé sabbatique,

• Le congé sans solde, après accord du responsable hiérarchique.

La durée de l’absence sera au moins égale à 1 journée. La pose de demi-journée n’est pas acceptée.

Le salarié qui souhaite utiliser tout ou partie des jours épargnés sur son Compte Epargne Temps pour financer l’un des congés énumérés ci-dessus doit respecter le délai de prévenance légal ou conventionnel propre à chaque congé. S’agissant du congé sans solde, le salarié devra respecter un délai de prévenance de 15 jours minimum.

Le salarié de 58 ans et plus devra avoir utilisé l’intégralité des jours épargnés sur son compte épargne temps à la date de cessation de son contrat de travail pour départ à la retraite.

A titre exceptionnel, les salariés auront la possibilité de prendre des jours épargnés sur leur Compte Epargne Temps pour indemniser une absence liée aux cas suivants :

• Hospitalisation du conjoint, concubin, partenaire de PACS, ascendant (parents, grands-parents) ou enfant à charge, du salarié,

• Le décès d’un collatéral du salarié (oncle/tante, neveu/nièce, cousin/cousine) dans la limite de 3 jours ouvrés maximum.

Ces absences ayant pour but de répondre à un besoin ponctuel et imprévisible, par exception et sous réserve de la production d’un justificatif par le salarié, les dispositions relatives au délai de prévenance ne sont pas applicables.

Article 3.2 – Valorisation des jours épargnés sur le Compte Epargne Temps

1 jour CET = 1/22^e du salaire mensuel brut de base applicable étant précisé que le salaire pris en compte est celui appliqué au moment de l’utilisation du CET.

Cette indemnisation est versée aux échéances habituelles de paie dans l’entreprise après déduction des charges sociales dues par le salarié. L’indemnisation suit le même régime social et fiscal que le salaire lors de sa perception par le salarié.

Article 3.3. Versement des droits affectés sur le CET dans le PERCOL

Les salariés auront la possibilité d’effectuer des versements volontaires au titre des droits affectés sur le Compte Epargne Temps « CET » vers le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif « PERCOL », dans les conditions prévues par le règlement de Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif « PERCOL » et dans les limites fixées par la loi. Il est précisé qu’à la date du présent avenant cette limite est fixée à 10 jours.

Les jours de congés investis dans ces conditions dans le PERCOL le seront pour la valeur de l’indemnité de congés calculée selon les dispositions légales. 

Les droits affectés sur le CET pourront être versés dans le PERCOL lors des deux campagnes annuelles telles que visées à l’article 2.2 – Procédure pour alimenter son compte Epargne Temps. »

ARTICLE 2 – DATE D’EFFET ET DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour la durée de l’accord initial restant à courir, soit jusqu’au 15 octobre 2026. Il prendra effet à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt mentionnées à l’article 5.

ARTICLE 3 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Les parties conviennent de se rencontrer, à l’initiative de la partie la plus diligente, si des modifications sur le Compte Epargne Temps intervenaient au niveau de la branche et/ou du code du travail, afin d’envisager s’il y a lieu de réviser le présent avenant.

Les parties conviennent que le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé selon le respect des dispositions légales.

ARTICLE 4 – COMMUNICATION ET MODALITES DE SUIVI DE L’AVENANT

L’avenant sera porté à la connaissance du personnel par une communication RH.

Un bilan annuel de l’utilisation du Compte Epargne Temps sera communiqué chaque année aux membres du Comité Social et Economique à l’occasion de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

ARTICLE 5 – FORMALITES DE DEPOT DE L’AVENANT

Le présent avenant sera déposé :

• à l’Unité Territoriale de l’Essonne de la DRIEETS d’Ile de France en deux exemplaires par voie électronique (un exemplaire intégral au format PDF et un exemplaire au format Word duquel sera supprimé toute mention de nom, prénom, paraphes ou signatures, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)

• au greffe du conseil de prud’hommes d’Evry

Un exemplaire sera adressé à chaque partie signataire.

Fait à Bondoufle le 21 JUILLET 2023.

Pour la société ITM ENTREPRISES

Directeur des Ressources Humaines Groupe

Pour le Comité Social et Economique

Secrétaire Adjointe