Accord d'entreprise "Accord technique de déblocage de l'épargne salariale" chez SOGEPROM - SOC GENERALE PROMOTION FINANCEMENT IMMOB (Siège)

Entre, d'une part :

L’Unité Economique et Sociale (UES) SOGEPROM reconnue par jugement du tribunal d’instance de Courbevoie du 2 août 2018 et composée des sociétés suivantes :

SOCIETE DE PROMOTION ET DE FINANCEMENT IMMOBILIERS (SOGEPROM), société anonyme, au capital de EUR 54.450.000,00, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 722 065 257, ayant son siège social 34-40 rue Henri Regnault (Immeuble Ampère E+), 92042 COURBEVOIE,

INVESTIR IMMOBILIER NORMANDIE – SOGEPROM NORMANDIE, société par actions simplifiée, au capital de EUR 50.000,00, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 789 129 129 ayant son siège social 34-40 rue Henri Regnault (Immeuble Ampère E+), 92042 COURBEVOIE,

SOGEPROM LYON, société par actions simplifiée, au capital de EUR 125.000,50, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 519 763 452, ayant son siège social 23, 34-40 rue Henri Regnault (Immeuble Ampère E+), 92042 COURBEVOIE,

PRAGMA, société par actions simplifiée, au capital de EUR 600.000,00, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 950 016 535, ayant son siège social 34-40 rue Henri Regnault (Immeuble Ampère E+), 92042 COURBEVOIE,

PROJECTIM, société par actions simplifiée, au capital de EUR 250.000,00, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE Métropole sous le numéro 494 114 010, ayant son siège social 24-26, boulevard Carnot les Caryatides, 59650 LILLE,

SOGEPROM COTE D’AZUR, société par actions simplifiée, au capital de EUR 125.000,00, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 538 359 811, ayant son siège social 34-40 rue Henri Regnault (Immeuble Ampère E+), 92042 COURBEVOIE,

Représentée par la Directrice des Ressources Humaines

Ci-après désignée « SOGEPROM »

Et d'autre part :

L’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de l’UES SOGEPROM,

L’organisation syndicale CGT, représentative au sein de l’UES SOGEPROM,

PREAMBULE

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat permet aux bénéficiaires d’un plan d’épargne groupe de bénéficier dans un délai défini, de la récupération de leurs avoirs indisponibles dans les conditions d’exonération fiscale et sociale fixées aux articles L. 3312-4 et L. 3315-2 ainsi qu’aux articles L. 3325-1 et L. 3325-2 du Code du travail, afin de financer l’achat d’un ou plusieurs biens ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services.

Dès la publication de cette Loi, SOGEPROM a invité les Organisations Syndicales Représentatives à négocier un accord permettant la récupération des fonds dans les conditions légales fixées.

A cet égard, plusieurs échanges ont eu lieu les 12 septembre, 21 septembre, 28 septembre et 3 octobre 2022.

Le présent accord a pour objectif d’ouvrir aux bénéficiaires du plan d’épargne groupe Société Générale le dispositif défini par la loi précitée en permettant de débloquer l’épargne indisponible, constituée dans le fonds SOCIETE GENERALE Actionnariat (Fonds E).

Il A ETE convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – EPARGNE CONCERNEE

Les sommes éligibles au déblocage sont les avoirs indisponibles issus de la participation et/ou de l’intéressement et l’abondement de SOGEPROM qui s’y rattache (exclusion des avoirs issus de versements volontaires) investis avant le 1^er janvier 2022 dans le fonds SOCIETE GENERALE Actionnariat (Fonds E).

A titre de rappel, sont également concernés par la mesure de déblocage exceptionnel, les avoirs indisponibles (issus de la P+I et de l’abondement associé) investis avant le 1^er janvier 2022 en parts des Fonds Communs de Placement d’Entreprise (FCPE) suivants :

• ARCANCIA Trésorerie

• SG Obligations ISR

• SG Diversifié ISR

• SG Actions internationales ISR

• AMUNDI Opportunités ESR.

En revanche, les parts du Fonds E issues de la souscription au Plan Mondial d’Actionnariat Salarié 2022 (PMAS 2022), les avoirs investis dans le FCPE Amundi Label Actions Solidaire ESR sont exclus, de par la Loi, de la présente mesure de déblocage exceptionnel.

Pour un support d’investissement donné, ce sont les droits les plus anciens qui sont réputés être versés.

Les bénéficiaires pourront faire une unique demande de déblocage pour un montant maximum de 10 000 € net de prélèvements sociaux et exonéré d’impôt sur le revenu.

ARTICLE 2 – INFORMATION DES BENEFICIAIRES

Les salariés bénéficiaires sont informés dans les deux mois de la promulgation de la Loi du contenu de cette dernière par l’employeur (via email et l’intranet MYSOGEPROM). Les bénéficiaires partis et retraités sont informés dans les deux mois de la promulgation de la Loi par l’organisme gestionnaire (via le site ESALIA).

Il est rappelé aux bénéficiaires de conserver les justificatifs attestant de l’usage des sommes débloquées pour financer l’achat d’un ou plusieurs biens et/ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services, en cas de contrôle de l’administration fiscale.

ARTICLE 3 – DELAI D’APPLICATION

A compter de la conclusion du présent accord, chaque bénéficiaire pourra faire sa demande de déblocage jusqu’au 31 décembre 2022. Il ne pourra être fait qu’une seule demande de déblocage, celle-ci pouvant porter sur tout ou partie des sommes éligibles dans la limite de 10 000 € net de prélèvements sociaux. Cette demande devra parvenir au Teneur de comptes, au plus tard le 31 décembre 2022, selon les modalités définies à l’article 4 ci-dessous.

ARTICLE 4 – MODALITES DE REMBOURSEMENT

Le remboursement des avoirs se fait selon les modalités détaillées ci-dessous :

• Par internet : le bénéficiaire peut saisir directement sa demande de remboursement via le site www.esalia.com.

• Par bulletin papier :

• Télécharger le bulletin sur le site www.esalia.com.

• Ou le demander par courrier à l’adresse suivante :

SOCIETE GENERALE – EPARGNE SALARIALE

TSA 90035 - 93736 BOBIGNY Cedex 9

Le montant des frais de traitement de ce déblocage exceptionnel, identique à celui d’une demande de remboursement anticipé, est déduit des sommes débloquées.

ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD, DEPÔT ET MISE EN ŒUVRE

Cet accord s’applique à compter de sa signature pour la période de déblocage définie par la Loi, soit jusqu’au 31 décembre 2022. A son terme, il cessera de produire ses effets de plein droit.

Le présent accord est déposé par SOGEPROM, auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) dont elle dépend via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail mentionnée à l’article D. 2231-4 du Code du travail et du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre dans les conditions légales en vigueur.

Il sera également porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage électronique via l’intranet MYSOGEPROM.

Fait à COURBEVOIE, le 5 Octobre 2022