Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES JOURS DE REPOS PENDANT L' EPIDEMIE COVID 19" chez SOGEPROM - SOC GENERALE PROMOTION FINANCEMENT IMMOB (Siège)

ACCORD SUR LES JOURS DE REPOS

PENDANT L’EPIDEMIE DE COVID-19

Entre :

L’Unité Economique et Sociale (UES) SOGEPROM reconnue par jugement du tribunal d’instance de Courbevoie du 2 août 2018 et composée des sociétés suivantes :

SOCIETE DE PROMOTION ET DE FINANCEMENT IMMOBILIERS (SOGEPROM), société anonyme, au capital de EUR 54.450.000,00, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 722 065 257, ayant son siège social 34-40 rue Henri Regnault (Immeuble Ampère E+), 92042 COURBEVOIE,

INVESTIR IMMOBILIER NORMANDIE – SOGEPROM NORMANDIE, société par actions simplifiée, au capital de EUR 50.000,00, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 789 129 129 ayant son siège social 34-40 rue Henri Regnault (Immeuble Ampère E+), 92042 COURBEVOIE,

SOGEPROM LYON, société par actions simplifiée, au capital de EUR 125.000,50, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 519 763 452, ayant son siège social 23, avenue de Poumeyrol (Parc d’Affaire – Cité Park), 69300 CALUIRE-ET-CUIRE,

PRAGMA, société par actions simplifiée, au capital de EUR 600.000,00, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 950 016 535, ayant son siège social 80, place Ernest Granier Etoile Richter, 34960 MONTPELLIER,

PROJECTIM, société par actions simplifiée, au capital de EUR 250.000,00, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE Métropole sous le numéro 494 114 010, ayant son siège social 24-26, boulevard Carnot les Caryatides, 59650 LILLE,

RIVAPRIM - SOGEPROM NICE COTE D’AZUR, société par actions simplifiée, au capital de EUR 125.000,00, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 538 359 811, ayant son siège social 34-40 rue Henri Regnault (Immeuble Ampère E+), 92042 COURBEVOIE,

Représentée par

Directrice des Ressources Humaines

Et d'autre part :

L’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de l’UES SOGEPROM

L’organisation syndicale CGT, représentative au sein de l’UES SOGEPROM,

Il est convenu ce qui suit.

PREAMBULE

L’épidémie de COVID-19 entraîne des modifications radicales et imprévisibles de la vie quotidienne et économique des pays impactés et dans l’activité de leurs entreprises.

En France, au sein de SOGEPROM, l’ensemble des collaborateurs connaissent depuis le 16 mars des changements importants dans leur vie personnelle et dans leur activité professionnelle.

Certains collaborateurs ne peuvent plus exercer leur activité et bénéficient de dispositifs d’indemnisations spécifiques en cas de garde d’enfant ou en cas d’un état de santé nécessitant un maintien au domicile.

Pour les autres, dans le travail au quotidien, les nouvelles évolutions induites par cette crise, sont complexes à orchestrer tant nos métiers sont différents les uns des autres, avec pour certains la mise en place continue du travail à distance avec des charges de travail très variables, élevées pour les uns et quelquefois très faibles pour les autres.

SOGEPROM veille à ce que l’activité professionnelle de chaque salarié soit exercée dans les meilleures conditions sanitaires possibles dans le respect strict et continu des directives données par les pouvoirs publics.

Sur le plan de la rémunération et de la durée du travail, SOGEPROM propose aux Organisations Syndicales de mettre en place un dispositif spécifique et temporaire portant sur les jours de repos des salariés pendant la période de confinement.

De plus, SOGEPROM s’engage au versement des augmentations prévues au titre de l’examen annuel des situations 2019.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Cet accord s’applique à tous les salariés de l’UES SOGEPROM (à l’exclusion des salariés qui seraient détachés à l’extérieur de l’UES) ; ainsi qu’aux salariés détachés au sein de l’UES SOGEPROM.

ARTICLE 2 : OBLIGATION DE PRISE DE 2 SEMAINES DE REPOS (10 jours ouvrés)

SOGEPROM impose, sur la période du 16 mars au 1^er juin 2020 inclus, à tous ses salariés de prendre 2 semaines de repos, continues ou discontinues.

Cette période correspond à une période d’ordinaire importante de congés, dans la mesure où les années précédentes les collaborateurs de SOGEPROM y positionnaient déjà en moyenne plus d’une semaine de repos.

Les dates de prise de ces jours sont validées par le manager après échange avec le salarié, avec un délai de prévenance d’au moins 7 jours calendaires, sauf meilleur accord, en fonction :

• Des obligations familiales des salariés, et notamment pour les salariés qui doivent garder leur(s) enfant(s) pendant les vacances scolaires ;

• Des contraintes de service, pour lisser la charge de travail et la prise des repos durant la période ;

Par principe, les 2 semaines de repos seront réparties comme suit :

• 5 jours ouvrés de congés payés

Et

• 5 jours ouvrés de J/RTT.

Précisions dans l’application de la règle :

• La totalité des 10 jours ouvrés de repos sont fractionnables sous réserve de l’accord entre le manager et le salarié. En revanche, pour les salariés gardant des enfants, la prise des 2 semaines de repos se fera en lieu et place des arrêts garde d’enfant prévus par le Gouvernement, qui ne pourront pas en conséquence être fractionnées en moins de 5 jours ouvrés.

• Pour les salariés à temps partiel, ces durées sont recalculées au prorata du nombre de jours travaillés (¹)

• Tous les jours de repos (congés payés et/ou J/RTT) pris entre le 16 mars 2020 et le 1^er juin 2020 sont comptabilisés pour atteindre les 10 jours susvisés.

• Pour apporter plus de flexibilité dans la prise des jours de repos tout au long de l’année, les jours de fermeture employeur (été et noël) ainsi que les J/RTT employeur 2020 (à l’exception de la journée de solidarité du 1^er juin) sont supprimés.

ARTICLE 3 : AMENAGEMENTS A LA PRISE OBLIGATOIRE DES 2 SEMAINES DE REPOS

La règle de prise de 10 jours de repos est atténuée dans les cas suivants :

• Dans l’hypothèse où le salarié n’a pas, au 31 mars 2020, au moins 20 jours de repos (CP acquis et J/RTT 2020), le nombre de jours de repos à prendre sera limité à un maximum de 5 jours afin de garantir au moins 15 jours ouvrés de repos (CP et/ou J/RTT), soit 3 semaines calendaires, pour le reste de l’année 2020

• Pour les salariés qui auraient, sur la période de confinement, des arrêts maladie rémunérés par l’assurance maladie ou la prévoyance (en dehors des arrêts pour garder les enfants ou couvrant les personnes à risque de développer une forme grave d'infection au COVID-19) ne permettant pas d’imposer la prise de 2 semaines de repos, la prise de jours de repos se fera uniquement au terme de ces arrêts

• Les salariés qui ne seraient pas restés à la disposition de l’employeur et qui ne justifieraient pas valablement de leur absence seront invités à poser des jours de repos ou, à défaut, placés en dispense d’activité non rémunérée, au-delà des 2 semaines de repos à prendre

• Pour les salariés qui ont une activité continue à temps plein pendant toute la période de confinement et dont la prise de jours de repos (CP et/ou J/RTT) générerait un risque opérationnel, ces derniers devront prendre au moins 5 jours de repos, consécutifs ou non, avant le 30 juin 2020, fixé par le manager après échange avec le salarié et sous réserve de la validation préalable de la Direction des Ressources Humaines.

Cette exception a vocation à s’appliquer très limitativement. Il appartient à la Direction Générale, au regard de critères objectifs d’activité, de déterminer les quelques salariés éventuellement concernés, étant précisé que ces salariés ne sont pas forcément les mêmes que ceux visés par les plans de continuité d’activité.

ARTICLE 4 : STATUT DES ARRETS DE TRAVAIL LIES AU COVID-19

SOGEPROM s’engage à neutraliser l’incidence des arrêts de travail liés à la garde d’enfants au regard de l’acquisition des congés payés, J/RTT et de l’ancienneté au titre de l’année 2020.

S’agissant de ces arrêts de travail pendant la période de COVID-19, SOGEPROM s’engage à compléter les IJSS versées par la CPAM dans les conditions habituelles de la Convention Collective de la Promotion Immobilière mais sans condition d’ancienneté.

ARTICLE 5 : PAS DE RECOURS A L’ACTIVITE PARTIELLE

Aucun recours au dispositif gouvernemental d’activité partielle liée au COVID-19 ne sera opéré par SOGEPROM tout au long de l’année 2020.

ARTICLE 6 : APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord se fonde, pour partie, sur les dispositions de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, ordonnance qui permet d’imposer jusqu’à 16 jours de repos (CP et J/RTT).

Durée et condition d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, et prendra fin le 31 décembre 2020. Il entrera en vigueur à compter de sa signature.

Révision

Conformément à l’article L. 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et une ou plusieurs Organisations Syndicales signataires ou adhérentes.

Tout signataire introduisant une demande de révision devra l'accompagner d’un projet sur les points révisés.

Toute demande de révision donnera lieu à une réunion de négociation avec l’ensemble des Organisations Syndicales dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la réception de la demande.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant de révision de tout ou partie du présent accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

En cas d’évolution législative ou réglementaire ou de prolongation du confinement

Les parties signataires conviennent de se réunir afin d’en examiner les conséquences sur l’accord, en cas d’évolution législative ou réglementaire.

Si la période de confinement se poursuivait, SOGEPROM réunira les Organisations Syndicales représentatives, dans le principe de primauté du dialogue social au sein de l’entreprise, afin de négocier dans les domaines visés par le présent accord.

Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord fera l'objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

A Courbevoie, le 6 avril 2020

Pour l’UES SOGEPROM, Directrice des Ressources Humaines

Pour l'organisation syndicale CFDT,

Pour l’organisation syndicale CGT,

Annexe 1 : Liste des personnes à risque fixée par le Gouvernement

A titre informatif, le Haut Conseil de la Santé Publique dans un avis rendu le 14 mars 2020 considère que les personnes à risque de développer une forme grave d'infection à SARS-CoV-2 sont les suivantes :

• Selon les données de la littérature :

  • Personnes âgées de 70 ans et plus ;

  • Les patients aux antécédents (ATCD) cardio-vasculaires : hypertension artérielle compliquée, ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;

  • Les diabétiques insulinodépendants non équilibrés ou présentant des complications secondaires à leur pathologie ;

  • Les personnes présentant une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale ;

  • Patients présentant une insuffisance rénale chronique dialysée ;

  • Malades atteints de cancer sous traitement.

• Malgré l'absence de données dans la littérature, en raison d'un risque présumé compte-tenu des données disponibles sur les autres infections respiratoires, sont également considérés à risque :

  • Les personnes avec une immunodépression congénitale ou acquise :

  • Médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, immunosuppresseur, biothérapie et/ou une corticothérapie à dose immunosuppressive ;

  • Infection à VIH non contrôlé ou avec des CD4 <200/mm3 ;

  • Consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;

  • Liée à une hémopathie maligne en cours de traitement.

  • Les malades atteints de cirrhose au stade B de la classification de Child-Pugh au moins ;

  • Les personnes présentant une obésité morbide (indice de masse corporelle
    > 40 kg/m2) par analogie avec la grippe A (H1N1) 09.

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1. Ex : Pour un salarié à 60 % sur 3 jours par semaine, les 5 jours ouvrés à prendre sur la période de confinement sont proratés de la manière suivante :

   5 x 3/5 = 3 jours ouvrés de repos de JRTT↩