Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez MEDIACO EST

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES COLLECTIVES 2022

PROTOCOLE D’ACCORD

ENTRE : La société MEDIACO EST numéro Siret 72645024000023 représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur de Région.

ET : les organisations syndicales des salariés au sein de la société MEDIACO EST

Représentées par :

Monsieur , délégué C.F.T.C.

Monsieur , délégué C.G.T.

Ci-après dénommées « les parties »

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT

Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation sur les salaires, s’est engagée entre les délégations des organisations syndicales et la Direction de l’entreprise, avec 3 réunions le 22 mars 2022, le 5 avril 2022 et le 21 avril 2022.

Au cours de la 1ere réunion du 22 mars 2022, les informations ont été communiquées aux délégations des organisations syndicales.

Lors de cette réunion, les représentants syndicaux ont fait part à la Direction de leurs demandes à savoir notamment 5% d’augmentation.

Au vu de la conjoncture (forte concurrence, prix bas, envolée des prix des machines, des pièces et du carburant…) et de la crise sanitaire et politique actuelle (poursuite d’un taux de contamination très élevé à la COVID, absentéisme maladie, crise en Ukraine, envolée des prix et raréfaction des matières premières…), la Direction a précisé qu’elle se devait d’être responsable et raisonnable et que dans ce sens, elle ne pouvait proposer un taux aussi élevé d’augmentation, qui déséquilibrerait notre compétitivité. Tablant au départ sur un taux moyen individuel de 2% ou 2.5 % maximum, la Direction entendait les arguments des représentants des salariés et s’engageait à faire une proposition plus forte lors de la prochaine réunion.

Une seconde réunion s’est tenue le 5 avril 2022. La Direction, consciente de l’investissement de tous, tenant compte des attentes des représentants des salariés et de l’impact de l’inflation hors tabac des 12 derniers mois (2.9% référence INSEE), a proposé les mesures ci-dessous :

1/ Une augmentation moyenne de 3% avec un minimum de 1.5% pour tous les salariés de la société MEDIACO EST, sauf cas particuliers qui seraient reçus individuellement par leur responsable d’agence. Ces éventuels très rares cas particuliers pourront avoir 0% en raison d’éléments objectifs qui leur seront exposés. Ces cas seront comptabilisés dans la moyenne de 3%, ce qui permettra certaines augmentations plus importantes, notamment en cas de promotion ou de changement de poste avec plus de responsabilités.

2/ Grand déplacement : + 3%

• L’indemnité de Grand Déplacement, distance domicile-chantier supérieur à 100 kilomètres, est portée de 86.60 € à 89.20 €.

• L’indemnité de Grand Déplacement, distance domicile-chantier inférieur à 100 kilomètres, est portée de 73.00 € à 75.19 €.

3/ Indemnité de repas sédentaire : +4%

Le repas pour le personnel sédentaire est porté de 10.83€ à 11.26 € par jour travaillé.

4/ Indemnité kilométrique : + 5%

Après une augmentation de 14% en février 2022 (de 0.35 €/km à 0.40 € /km), l’indemnité kilométrique sera portée de 0.40 €/km à 0.42 €/km.

Toutes ces mesures représentent un budget d’environ 290 000 euros pour la société MEDIACO EST.

Lors de la 3^ème réunion du 21 avril 2022 et après de longs échanges intenses, mais avant tout constructifs, les délégations des organisations syndicales ont accepté ces propositions.

Dispositions générales :

Durée et prise d’effet

Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, prend effet à compter du 1^er avril 2022, sauf dispositions spécifiques.

Publicité :

Le présent accord sera produit en 6 exemplaires originaux pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera également remis à chaque signataire.

Dépôt :

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt par les soins de l’entreprise auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités, en deux exemplaires dont une version sur support papier et une version sur support électronique et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes.

Cernay, le 21 avril 2022

Pour la Direction Pour la C.F.T.C. Pour la C.G.T.