Accord d'entreprise "Accord relatif à la NAO" chez MEDIACO EST

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES COLLECTIVES 2018

PROTOCOLE D’ACCORD

ENTRE : La société MEDIACO EST numéro Siret 72645024000023

ET : l’organisation syndicale de salariés au sein de la société MEDIACO EST

Ci-après dénommées « les parties »

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT

Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation sur les salaires, l’emploi et les conditions de travail, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, s’est engagée entre les délégations des organisations syndicales et la Direction de l’entreprise, avec réunions tenues les 16 mars 2018 et 3 avril 2018.

Ces réunions portaient notamment sur les thèmes suivants : Salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’égalité professionnelles entre les femmes et les hommes.

Au cours de la réunion du 16 mars 2018 les informations ont été communiquées aux délégations des organisations syndicales.

Au cours de cette même réunion les délégations des Organisations syndicales ont fait part à la Direction de leurs demandes à savoir 1 € brut ce qui représente 10% d’augmentation.

Pour ce faire une étude a été réalisée sur les augmentations de salaire allouées depuis 2009 au sein de MEDIACO EST, en référence aux augmentations des coefficients de la CCN du Bâtiment d’une part et de l’inflation hors tabac (INSEE 4018 E) d’autre part.

Cette étude démontre que les salariés de la société MEDIACO EST ont perçu 6.39% d’augmentation de plus par rapport à l’inflation et 6.27 % par rapport au Bâtiment.

Au terme des différents échanges et discussions qui ont eu lieu, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Salaires-Frais de déplacement et repas

1.1 Augmentation Individuelle

1.2 Autres dispositions

1.2.1 : Grand Déplacement

L’indemnité de Grand Déplacement, distance domicile chantiers supérieurs à 100 kilomètres est porté de 83 euros à 86.60 euros

Il s’agit de montant par journée effective sur le site + nuitée.

1.2.2 : Indemnité de repas itinérant

Le repas pour le personnel itinérant est porté de 14.30 € par jour à 15.00 €

Toutes ces dispositions prendront effet au 1^er avril 2018

Article 2 : Durée effective et organisation du temps de travail

Il n’est pas envisagé d’apporter de modification au temps de travail des différents services et plus généralement à l’organisation du travail.

Notamment, la durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux 12 mois précédent.

L’effectif de la société comporte 2 personnes en temps partiel.

Article 3 : Travailleurs handicapés

Le nombre de bénéficiaires employés représentant 0 unités et 3 contrats signés ESAT pour un total de 0.14 unités.

Article 4 : Dispositions générales

4.1.1. Durée et prise d’effet

Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, prend effet à compter du 1^er avril 2018, sauf dispositions spécifiques.

4.1.2. Publicité

Le présent accord sera produit en 3 exemplaires originaux pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera également remis à chaque signataire.

4.1.3. Dépôt

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt par les soins de l’entreprise auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Alsace en deux exemplaires dont une version sur support papier et une version sur support électronique et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes.

Cernay, le 3 avril 2018

Pour la Direction Pour l’organisation syndicale de salariés