Accord d'entreprise "Accord à l'issue des négociations obligatoires 2022 pour le personel cadre des sociétés Gerflor SAS, Provence SNC et Tarare SNC" chez GERFLOR (Siège)

ACCORD A L'ISSUE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2022
POUR LE PERSONNEL CADRE
des sociétés Gerflor SAS, Provence SNC et Tarare SNC

Entre les sociétés :

GERFLOR SAS, inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 726 580 152, dont le siège social est situé 50 cours de la République 69627 Villeurbanne,

GERFLOR PROVENCE SNC, inscrite au RCS de Valence sous le numéro 722 980 224, dont le siège social est situé ZI du Bois des Lots 26130 Saint Paul Trois Châteaux,

GERFLOR TARARE SNC, inscrite au RCS de Villefranche sur Saône sous le numéro 433 605 128, dont le siège social est situé à Tarare,

Représentées par xxx, en qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe ;

d’une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives au sein des trois sociétés :

CFE-CGC : xxx

xxx

CFDT : xxx

d’autre part,

Dans le cadre de la négociation annuelle pour l'année 2022 concernant le personnel Cadre des établissements de Saint-Paul-Trois Châteaux, Grillon, Tarare et Villeurbanne appartenant aux sociétés Gerflor SAS, Gerflor Tarare SNC et Gerflor Provence SNC, quatre réunions ont eu lieu les :

• 10 novembre 2021,

• 26 novembre 2021,

• 3 décembre 2021,

• 15 décembre 2021.

Au terme de ces négociations, les parties sont parvenues à un accord portant sur les salaires effectifs, et il a été convenu ce qui suit :

Une enveloppe représentant l'équivalent de 3,50 % de la masse salariale des cadres sera allouée à l’évolution de la rémunération globale de cette catégorie en 2022.

Cette enveloppe sera répartie comme suit :

• Une enveloppe de 2,50 % (salaire fixe + variable/bonus) de la masse salariale des cadres sera consacrée aux Augmentations Individuelles. Les réajustements éventuels pour équité salariale entre les hommes et les femmes n’entreront pas dans cette enveloppe,

• Une enveloppe de 0,40 % de la masse salariale des cadres sera consacrée aux Primes AI ;

• Une enveloppe de 0,60 % (salaire fixe + variable/bonus) de la masse salariale des cadres sera consacrée aux Promotions.

A ces mesures s’ajoutent les engagements suivants :

• Le versement des bonus de l’année N s’effectue à la fin du premier trimestre de l’année N+1. Au titre des bonus de l’année 2022, un acompte sera versé en décembre 2022 à hauteur de 50% du bonus nominal.

• La Direction s’engage à porter une attention particulière à la situation des salariés dont le salaire est inférieur à 39.400 euros bruts annuels (IAP compris) après 2 ans dans le poste, ce montant correspondant à 37.000 euros bruts hors IAP.

• Faisant suite à la Charte « test » Télétravail ayant pris effet le 1^er novembre 2021 pour une durée de 6 mois, l’entreprise s'engage à débuter des négociations avec les partenaires sociaux en vue de pérenniser ce dispositif dans le cadre d’un accord collectif sur le Télétravail. La date de la première réunion de négociation est fixée au mardi 25 janvier 2022.

• Par ailleurs, la Direction s’engage à débuter une enquête interne relative à la Qualité de Vie au Travail durant l’année 2022, en faisant appel à un prestataire spécialisé différent du cabinet qui était intervenu lors de la précédente enquête, et selon un format et des modalités restant à définir.

• Enfin, l’étude relative aux espaces de travail / locaux des sites de Saint-Paul et Villeurbanne sera poursuivie (projet TETRIS) et un point d’avancement de ce projet sera présenté en CSSCT.

Le présent accord prend effet à compter du 1^er janvier 2022 pour une durée d’un an.

Il sera notifié par l’entreprise à l'ensemble des organisations syndicales représentatives et déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Enfin, un exemplaire du présent accord sera envoyé au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

Fait à Villeurbanne le 03 janvier 2022, en 4 exemplaires.

Pour les sociétés GERFLOR TARARE SNC, GERFLOR SAS, GERFLOR PROVENCE SNC

xxx
Directrice des Ressources Humaines Groupe

Pour le Syndicat CFDT

xxx

Gerfor SAS, établissement de St Paul 3 Châteaux