Accord d'entreprise "PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR" chez HOPITAL PRIVE SAINTE MARIE CHALON (Siège)

ENTRE

XXXXXXX

SA, immatriculé au RSC de CHALON, sous le numéro XXXXX ,

situé XXXXXXXXXXXXXXXX,

Représenté par XXXXXXX agissant en qualité de Directeur Général

Ci-après « la société »,

D’une part

ET

Les organisations syndicales représentatives,

• XXXXXXX, délégué(e) syndicale CFDT

• XXXXXXXXXXXX, délégué(e) syndicale FO

Ci-après « la délégation syndicale »,

D’autre part,

Ci-après, ensemble, « les parties »,

Préambule

Le présent accord vise à contribuer à l’amélioration du pouvoir d’achat des salariés en mettant le versement d’une prime de partage de la valeur, dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022.

Article 1 : Objet du présent accord

Le présent accord a donc pour objet de définir les modalités d’octroi et de versement d’une prime de partage de la valeur.

Article 2 : Contenu de l’accord

Article 2.1 : Salariés bénéficiaires

L’ensemble des salariés titulaires d'un contrat de travail en vigueur à la date du versement de la prime, soit le 31 octobre 2023, bénéficieront d’une prime de partage de la valeur, selon les conditions fixées ci-dessous.

Article 2.2 : Montant de la prime

Le montant de la prime sera modulé selon les bénéficiaires en fonction :

• de la durée du travail contractuelle moyenne sur les 12 mois précédant le versement ;

• de l’ancienneté du salarié sur les 12 mois précédant le versement ;

La prime de partage de la valeur sera de 225 euros maximum pour un salarié à temps complet et sera proratisée en fonction du temps de travail contractuel.

La période de référence pour le calcul de la durée du travail contractuelle moyenne est la suivante : du 1^er octobre 2022 au 30 septembre 2023.

S’agissant de la durée du travail contractuelle moyenne, les absences, quel qu’en soient le motif, n’ont pas d’impact sur le montant de la prime.

Le salarié doit avoir 3 mois d’ancienneté continue à la date de versement.

Article 2.3 : Versement de la prime

La prime sera versée aux bénéficiaires concernés sur la paie d’octobre 2023.

La prime de partage de la valeur est soumise au régime fiscal et social défini par la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022.

La prime ne sera pas soumise à cotisations sociales et à impôt sur le revenu pour les salariés qui ont perçu une rémunération inférieure à 3 fois le smic annuel (soit 62 899,20 euros brut pour un salarié présent à temps plein pendant toute la période).

La prime sera soumise à CSG et CRDS mais non soumise à impôt sur le revenu pour les salariés qui ont perçus une rémunération supérieure à 3 smic annuel (soit 62 899,20 euros brut pour un salarié présent à temps plein pendant toute la période).

Article 3 : Formalités

La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023.

Article 5 : Dépôt - Publicité

Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.

Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.

Fait en 5 exemplaires originaux, à Chalon sur Saône, le 09 octobre 2023,

Les signatures doivent être précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé »

Chaque page du présent accord doit être paraphée par les deux parties.