Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur les mesure d'accompagnement de la reprise d'activité au sein de LISI Creuzet Aéronautique" chez CREUZET - CREUZET AERONAUTIQUE (Siège)

Accord d’entreprise sur les mesures d’accompagnement de la reprise d’activité au sein de Lisi Creuzet Aéronautique

Entre les soussignés :

• CREUZET AERONAUTIQUE, société anonyme au capital de 6.000.000 € dont le siège est à Marmande, représentée par agissant en tant que Directeur d’Etablissement,

Et,

• Les Organisations Syndicales de la société, représentées par

Pour la C.G.T. :

Pour la C.F.D.T. :

Il a été convenu ce qui suit,

Préambule

Afin de faire face à une crise inédite et durable, l’entreprise LISI CREUZET AERONAUTIQUE a été contrainte de mettre en œuvre en 2021 un plan de sauvegarde de l’emploi suivi d’un dispositif APLD. Cette réorganisation a été nécessaire pour adapter l’entreprise à son marché et aux conséquences de la crise sanitaire. Dans ce contexte, et en dépit de la volonté partagée des parties pour aboutir à un consensus, la Direction et les organisations syndicales n’ont pas trouvé d’accord dans le cadre de leurs discussions au cours des dernières négociations annuelles obligatoires.

Il s’avère cependant que la reprise d’activité a été plus rapide que prévu sur deux départements et a permis à l’entreprise de retrouver un résultat positif.

Cette situation globale génère depuis plusieurs semaines des tensions parmi les collaborateurs de l’entreprise qui revendiquent l’adoption de mesures de revalorisations salariales au travers d’actions de débrayage qui perturbent l’entreprise.

Convaincues de l’importance du dialogue et de la négociation comme préalable à la résolution de leurs divergences, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées les 6 juillet, 2 septembre, 13 septembre et le 16 septembre 2021 et sont arrivées à la définition des mesures suivantes, dont les modalités sont définies dans le présent accord :

• Versement d’une prime exceptionnelle dite PEPA au mois d’octobre 2021

• Ouverture anticipée des NAO 2022 dès le mois de novembre 2021 avec des engagements concernant la couverture de l’inflation 2021.

Article 1 – Versement d’une prime exceptionnelle dite PEPA

Les parties conviennent du versement d’une prime exceptionnelle dite PEPA (Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat) et attestent que les conditions préalables sont réunies pour le versement de cette prime dans la mesure où l’entreprise est actuellement couverte par un accord d’intéressement.

Cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération, à aucune augmentation salariale ou prime conventionnelle (prévus par convention collective, accord d’entreprise ou contrat de travail ou les usages) en vigueur au sein de l’entreprise.

Article 1.1 – Bénéficiaires et montant

Cette prime exceptionnelle s’applique aux salariés de la société LISI CREUZET AERONAUTIQUE titulaire d’un contrat de travail présents aux effectifs à la date de versement.

Le montant de la prime est de 300 € pour un salarié à temps complet. Le montant de la prime sera proratisé pour les collaborateurs travaillant à temps partiel.

Article 1.2- Versement de la prime

Cette prime sera versée en octobre 2021 et figurera sur une ligne distincte du bulletin de salaire portant l’appellation « Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat ».

La prime ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés ayant une rémunération mensuelle de base inférieure à 3 SMIC.

Article 2- Engagements NAO

La Direction s’engage à ouvrir les NAO de l’année 2022 au cours du mois novembre 2021.

Dans le cadre de ces discussions NAO, la Direction s’engage à faire bénéficier les salariés éligibles à une AG, d’une augmentation au moins équivalente à l’inflation qui sera définie pour l’année 2021. (inflation moyenne « ensemble des ménages » - « ensemble hors tabac » Indice IPC 2021). Par ailleurs, les réflexions porteront sur l’ensemble des salariés et en particulier sur les bas salaires.

Article 3 – Engagements reprise d’activité

En contrepartie des mesures énoncées ci-dessus, les organisations syndicales s’engagent à tenir un message de reprise d’activité dans des conditions normales dès la signature de l’accord.

Article 4 - Durée de l'accord

Compte tenu du caractère exceptionnel de l’objet du présent accord, celui-ci ne sera valable que

• jusqu’au 31 octobre 2021 pour le paiement de la prime exceptionnelle dite PEPA

• jusqu’à l’ouverture des NAO 2022 pour les engagements pris au titre des articles 2 et 3.

Article 5 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié à chacun des signataires et déposé auprès de la DDETS-PP compétente et au secrétariat – greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à Marmande, le 20 septembre 2021

Pour la Société

Pour la C.G.T. Pour la C.F.D.T.

Pour la C.G.T. Pour la C.F.D.T.

Pour la C.G.T.