Accord d'entreprise "ACCORD DE TRANSITION DES SOCIETES BOUYGUES BATIMENT SUD EST ET BOUYGUES BATIMENT CENTRE SUD-OUEST" chez BOUYGUES BATIMENT SUD-EST (Siège)

1^er juin 2021

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14-2 du Code du travail, le présent avenant est conclu entre :

Les Sociétés de Bouygues Bâtiment Sud-Est et Bouygues Bâtiment Centre Sud-Ouest représentées respectivement par XXX, et XXX

d’une part,

et

En tant que représentant du syndicat Force Ouvrière du Groupe Bouygues :

Monsieur XXX, délégué syndical de Bouygues Bâtiment Sud-Est,

Monsieur XXX, délégué syndical de Bouygues Bâtiment Centre Sud-Ouest,

En tant que représentant de l’Union C.F.T.C. des Métiers du Groupe Bouygues :

Monsieur XXX, délégué syndical de Bouygues Bâtiment Sud-Est,

Madame XXX, déléguée syndicale de Bouygues Bâtiment Centre Sud-Ouest,

d’autre part,

A l’issue des réunions de négociations des 5 et 27 mai 2021, il est convenu ce qui suit en matière d’accord de transition :

PREAMBULE

Depuis 2015, le territoire de Languedoc-Roussillon et le territoire de Midi-Pyrénées constituent une région administrative unique : l’Occitanie.

Progressivement, cette modification territoriale a induit d’importants changements auprès des différentes parties prenantes des sociétés parties à l’accord. En effet, certains acteurs institutionnels (région, SEM d’aménagement), bailleurs sociaux, promoteurs, se sont organisés de façon globale sur la région. Nos concurrents constructeurs, majors ou entreprises de taille intermédiaire, ont pour la plupart fait de même.

Il y a donc un fort intérêt à développer des synergies commerciales entre nos équipes de Languedoc-Roussillon (Bouygues Bâtiment Sud-Est ci-après BBSE) et de Midi- Pyrénées (Bouygues Bâtiment Centre Sud-Ouest ci-après BBCSO). Par conséquent, il a été décidé de réunir sous un même périmètre managérial les directions commerciales des deux entités.

A ce jour, la Direction souhaite poursuivre cette démarche en ressemblant les deux territoires au sein d’une seule direction régionale Occitanie positionnée auprès de BBCSO.

Ce projet prend la forme d’un Apport Partiel d’Actifs (ci-après APA) de l’établissement de Montpellier de la société Bouygues Bâtiment Sud-Est vers la société Bouygues Bâtiment Centre Sud-Ouest. Conformément à l’article L. 2323-33 du Code du travail, les instances représentatives de chaque structure ont été consultées. En effet, les membres du Comité Social et Economique de Bouygues Bâtiment Sud-Est ont été consultés le 10 mars 2021et ceux de Bouygues Bâtiment Centre Sud-Ouest le 17 mars 2021.

Cet APA est prévu à une date prévisionnelle fixée au 1^er octobre 2021.

Conformément aux dispositions prévues par l’article L. 1224-1 du Code du travail, les contrats de travail des collaborateurs concernés de l’établissement de Montpellier en cours d’exécution au moment de l’APA, seront automatiquement transférés au sein de BBCSO à la date de l’opération. Par ailleurs, l’implantation de Montpellier sera maintenue et l’ancienneté acquise au sein du Groupe sera reprise lors de ce transfert.

Un solde de tout compte sera établi le mois précédent le transfert. Tous les éléments qui constituent la rémunération globale sont maintenus.

Les dispositifs de protection sociale et d’épargne salariale (mutuelle, prévoyance, retraite complémentaire, Plan d’Epargne Entreprise, Plan d’Epargne Retraite Collectif, Participation) resteront inchangés. A noter que l’opération de l’APA ne constituera pas un cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale.

Enfin, cette opération aura très peu d’incidence sur le statut collectif social applicable aux salariés concernés. En effet, la quasi-totalité du statut collectif négocié est issu de dispositions de Groupe applicables uniformément aux deux sociétés.

La seule différence qui subsiste est relative aux indemnités des grands déplacements avec retour quotidien.

Le présent accord a pour objectif de préciser ce point pour les collaborateurs amenés à être transférés à la date de l’opération.

Article 1 : Indemnités de grand déplacement avec retour quotidien

A ce jour, les indemnités de grand déplacement avec retour quotidien sont fixées par les Négociations Annuelles Obligatoires des entreprises respectives.

Les barèmes actuellement en vigueur au sein des sociétés sont les suivants :

En accord avec les partenaires sociaux, il est convenu que les salariés transférés au jour de l’opération d’APA continueront à bénéficier des indemnités de déplacements qu’ils percevaient à cette date au sein de BBSE.

Article 2 : Dispositions diverses

2.1 – Entrée en vigueur et durée de l’Accord

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date de l’opération d’APA entre les deux sociétés.

2.2 – Suivi de l’Accord

Les parties conviennent qu’un bilan pourra être fait au sein de chaque société pour s’assurer de la bonne intégration des collaborateurs.

2.3 – Révision et dénonciation de l’Accord

Le présent Accord pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires ou d’une décision de dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les avenants de révision et décisions de dénonciation seront soumis aux formalités de dépôt prévues par l'article 2.4 du présent Accord.

2.4 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent Accord sera notifié par la Direction aux Organisations Syndicales Représentatives au sein des deux sociétés.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé auprès :

• De la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi et publié sur la base de données nationale via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,

• Du Secrétariat Greffe du conseil de Prud’hommes de Lyon (69) et de Bordeaux (33).  Par ailleurs, cet Accord sera porté à la connaissance des collaborateurs concernés par voie d'affichage et mis à disposition sur l'intranet.

Fait à Lyon, le 1^er juin 2021

Pour les sociétés Bouygues Bâtiment Sud-Est et Bouygues Bâtiment Centre Sud-Ouest :

Représentée par XXX

Monsieur XXX

Pour le syndicat F.O du Groupe Bouygues

Représentée par XXX, délégué syndical de Bouygues Bâtiment Sud-Est,

XXX, délégué syndical de Bouygues Bâtiment Centre Sud-Ouest,

Pour l’Union C.F.T.C. des métiers du groupe Bouygues

XXX, délégué syndical de Bouygues Bâtiment Sud-Est,

XXX, déléguée syndicale de Bouygues Bâtiment Centre Sud-Ouest,