Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VOTE ELECTRONIQUE DANS LE CADRE DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez MAHLE FILTERSYSTEME FRANCE SAS (Siège)

ACCORD COLLECTIF

RELATIF AU VOTE ELECTRONIQUE DANS LE CADRE DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

MAHLE FILTERSYSTEMES France SAS

Ayant son siège social 55, rue Robertine DUBOIS à Seboncourt (02110)

Représentée par Monsieur --------, Directeur Général, et Madame ------- Responsable Ressources Humaines,

Ci-après dénommée la « Société »,

d’une part,

et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise suivantes :

CFE CGC représentée par Mme ----------,

CGT représentée par Mme ----------,

Ci-après dénommées ensemble les « Organisations Syndicales »,

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - CADRE DES ÉLECTIONS

Ces élections concernent l’entreprise MAHLE FILTERSYSTEMES France SAS.

ARTICLE 2 – MODALITES DE VOTE ELECTRONIQUE

Les organisations syndicales signataires donnent leur accord pour procéder aux élections des membres du comité social et économique par vote électronique.

ARTICLE 3 – PRESTATAIRE

Le vote électronique est confié à la société AKG Solutions.

ARTICLE 4 – COUT DE LA PRESTATION

Le coût de la prestation du vote électronique sera pris en compte par l’entreprise MAHLE FILTERSYSTEMES France SAS.

ARTICLE 4 – MODALITES TECHNIQUES

Les modalités techniques sont celles qui ont été détaillées dans le cahier des charges de la société AKG Solutions, joint en annexe (système VOTEO), et dont un exemplaire a déjà été distribué et commenté lors de la réunion du 18 avril 2023.

ARTICLE 5 – CALENDRIER

Le calendrier des différentes étapes des élections des membres du comité social et économique sera établi dans le cadre de la réunion de négociation avec les organisations syndicales planifiée en date du 1^er juin 2023. Toutes les dates mentionnées dans le cahier des charges AKG Solutions, joint en annexe, ne sont - à ce stade - qu’indicatives.

ARTICLE 6 - DISPOSITIONS GENERALES

6.1 Information du Personnel

Le présent Accord sera porté à la connaissance du personnel, notamment par un affichage et les canaux de communication habituels.

2. Durée, renouvellement et révision de l’accord

La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par un ou plusieurs syndicats représentatifs de la Société et majoritaires au sens de l’article L.2232-12 du Code du travail. Il prendra effet à l’issue des délais d’opposition prévus à l’article L.2232-12 du Code du travail.

Le présent Accord est conclu pour permettre la réalisation des élections des membres du comité social et économique. Il cessera de porter effet au terme du deuxième tour de scrutin éventuel dont la date sera fixée dans le cadre de l’accord préélectoral.

A l’issue de sa période d’application, ses dispositions ne pourront pas faire l’objet de reconduction tacite.

3. Dépôts et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives et aux représentants du personnel de la Société conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail et R.2262-2 du Code du travail.

Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Colmar.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.

Un exemplaire original sera également remis à chaque signataire.

Fait en 3 exemplaires, à Seboncourt le 22 mai 2023.

M. ----------- – Directeur Général

Mme ----------- – Responsable Ressources Humaines

Mme -----------, Déléguée Syndicale CGT

Mme -----------, Déléguée Syndicale CFE-CGC