Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD DE L'U.E.S. DE L'AUTOMOBILE CLUB DE FRANCE PORTANT SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT EN 2020" chez SGACF - SOC DE GESTION AUTOMOBILE CLUB DE FRANCE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD DE L’U.E.S.DE L’AUTOMOBILE CLUB DE FRANCE PORTANT SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DU POUVOIR D’ACHAT EN 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES :

1/ La Société de Gestion de l’Automobile Club de France (S.G.A.C.F), Société par actions simplifiées, au capital de 2 046 875 € dont le siège social est situé au 6 Place de la Concorde, 75008 PARIS, représentée en la personne de, Directeur Général, dûment mandaté,

Ci-après dénommée La Société de Gestion de l’Automobile Club de France ou la SGACF

2/ L’Automobile Club de France (A.C.F), Association Loi 1901, dont le siège social est situé au 6, Place de la Concorde, 75008 PARIS, représentée en la personne de, Secrétaire Général, dûment mandaté,

Ci-après dénommée l’Automobile Club de France ou l’ACF

d’une part,

ET :

L’Organisation Syndicale Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T), prise en la personne de son Délégué Syndical,

d’autre part

Ci-après désignées collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie »

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre des mesures gouvernementales prises dans la Loi de Finances 2020 visant à reconduire la Prime Exceptionnelle « Pouvoir d’Achat » exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux, sous réserve que le versement intervienne avant le 30 juin 2020 et que l’Entreprise soit pourvue d’un Accord d’Intéressement, la Direction et les Partenaires Sociaux se sont rencontrés en décembre 2019 afin de valider la reconduction de ce dispositif au mois de Janvier 2020 selon les critères définis dans l’accord de l’U.E.S. de l’Automobile Club de France signé le 17 décembre 2019.

Par ailleurs, un nouvel accord d’intéressement pour les années 2020-2021-2022 a été signé en date du 27 Janvier 2020.

Comme suite à l’état d’urgence lié à l’épidémie de Covid-19, l’ordonnance n° 2020-385 du 1^er Avril 2020 modifie la date limite et les conditions de versement de la P.E.P.A à compter du 2 Avril 2020.

C’est dans ce contexte particulier que le Bureau et le Comité Exécutif de l’Association, lors de leur réunion du 1^er Juillet 2020, ont décidé du versement d’une Prime complémentaire P.E.P.A (Prime Exceptionnelle Pouvoir d’Achat) au regard des aménagements proposés par l’ordonnance du 1^er Avril 2020, du même montant que celle versée au mois de Janvier 2020.

Ainsi, il a été décidé ce qui suit, le C.S.E. ayant par ailleurs approuvé à l’unanimité cette décision lors de sa séance du 22 Juillet 2020.

Article 1 – Bénéficiaires

• L’ensemble des collaborateurs liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au 31 Août 2020 et dont la rémunération annuelle brute perçue entre le 1^er Septembre 2019 et le 31 Août 2020 est inférieure à 3 SMIC annuels bruts.

• Les Collaborateurs dont la date de sortie des effectifs est fixée au plus tard le 31 Août 2020 seront bénéficiaires de la Prime.

Article 2 – Montant de la Prime Exceptionnelle

• Le montant de la Prime Exceptionnelle du pouvoir d’achat est fixé à 350 € (Trois cent cinquante euros) pour un Collaborateur à temps complet sur la période du 1^er Septembre 2019 au 31 Août 2020.

• Un prorata de ce montant sera appliqué aux salariés à temps partiel en fonction de leur durée contractuelle du temps de travail.

• De même, un prorata de ce montant sera appliqué pour les Collaborateurs dont la date d’entrée est comprise entre le 1^er Septembre 2019 et le 31 Août 2020.

Article 3 – Date de Versement

• La Prime Exceptionnelle du pouvoir d’achat sera versée avec la paye du mois d’Août 2020 et figurera sur les bulletins de paye.

• Le virement interviendra le Lundi 31 Août 2020.

Article 4 – Les formalités de Dépôt de l’Accord

Les exemplaires de cet accord seront communiqués de la façon suivante :

• Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné de l’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt.

• Un exemplaire sera transmis, par courrier avec accusé de réception, au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris, à l’adresse suivante : 27, Rue Louis Leblanc – BP 22- 75462 PARIS CEDEX 10.

• Un exemplaire sera également remis aux Délégués Syndicaux contre décharge

• L’Accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet et sera communiqué à l’ensemble des Collaborateurs.

Fait à Paris, le 23 Juillet 2020