Accord d'entreprise "Accord annuel 2022" chez CONTINENTAL AUTOMOTIVE TRADING FRANCE (Siège)

ACCORD ANNUEL 2022

Continental Automotive Trading France SAS

Lors des réunions paritaires pour la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, qui se sont tenues les 18/03/2022, 22/03/2022, 29/03/2022, 15/04/2022 et 25/04/2022 ; et au regard des données salariales présentées par la Direction et notamment concernant les écarts de rémunération entre hommes et femmes (article L. 2242-6 du Code du travail), il a été convenu ce qui suit :

Entre :

- La société CONTINENTAL AUTOMOTIVE TRADING FRANCE S.A.S ayant son siège social 6 rue Jean Moulin 78120 Rambouillet, représentée par xxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Directrice des Relations Humaines ;

Ci-après désignée la « Société » ;

Et

- Les organisations syndicales représentatives, mentionnées ci-dessous:

CFE-CGC

CGT

Ci-après désignées les « Organisations Syndicales ».

La Société et les Organisations Syndicales sont ci-après désignées les « Parties ».

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction a réuni les Organisations Syndicales dans le but de procéder à la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées au cours de cinq réunions qui se sont tenues les 18/03/2022, 22/03/2022, 29/03/2022, 15/04/2022 et 25/04/2022.

Après s’être vues remettre et présenter les informations utiles, notamment relatives au contexte économique, à l’évolution des effectifs et aux données salariales, les Organisations Syndicales ont pu exposer leurs revendications dans le cadre de cette négociation. La Direction a présenté ses propositions et les négociations qui ont suivi, ont permis d’aboutir à la signature du présent accord.

Le présent accord s’inscrit dans la volonté de reconnaître les performances des salariés par la mise en place d’une politique sociale et salariale dans un contexte de reprise de l’inflation et ce malgré des perspectives de performance en baisse pour la Société.

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société Continental Automotive Trading France S.A.S. en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à l'exclusion des contrats spéciaux (apprentissages et contrats de professionnalisation) et des cadres positions IIIB et IIIC.

Le présent accord s'applique aux salariés inscrits à l'effectif au 31 décembre 2021, toujours inscrits aux effectifs au 1er avril 2022 et n’étant pas dispensés de préavis à l’initiative du salarié.

Chapitre I – Salaires Effectifs

Article 2 - Dispositions salariales

La date d’entrée en vigueur des augmentations pour l’année 2022 est fixée au 1^er avril 2022.

Ces augmentations seront effectives au plus tard sur la paie du mois de juillet 2022, ce qui sera compensé par le versement d’une prime retard basée sur la rémunération de référence.

2.1 Augmentations salariales brutes

Personnel toutes catégories confondues : Non-Cadre et Cadre :

• Augmentation individuelle dans la limite du budget global de 1,8% de la somme des salaires de référence des bénéficiaires tels que définis ci-dessus à l’article 1.

Les augmentations individuelles sont fixées sur proposition du management, validées par la Direction des Relations Humaines.

Une augmentation dite « talon » (augmentation minimum) d’un montant brut mensuel de 20€ sera accordée à l’ensemble des bénéficiaires définis à l’article 1, à condition que leur performance 2021 ait été évaluée à minima « Bonne performance » (Accomplished) dans le cadre de l’Employee Dialogue 2021.

2.2 Repositionnement

Le budget total alloué au repositionnement est de :

• 0,2% de la somme des salaires de référence des bénéficiaires mentionnés à l’article 1 du présent accord.

Ce budget sera consacré à l’égalité professionnelle. Ce budget sera géré en central par la DRH.

A toutes fins utiles, il est précisé que les repositionnements accordés lors des passages « IIIA » et lors des « passage cadres » seront réalisés sur un budget supplémentaire, sans incidence sur les budgets d’augmentation individuelle ou de repositionnement.

2.3 Primes exceptionnelles non cadres

Pour la population non cadre, une prime exceptionnelle d’un montant de 300€ bruts sera attribuée et versée sur la paie du mois de juillet 2022.

Cette prime sera accordée à l’ensemble des non cadres définis comme bénéficiaires à l’article 1 du présent accord.

Chapitre II – Epargne salariale (complément d’intéressement)

En complément de la prime d’intéressement qui sera versée en 2022 au titre de l’exercice 2021 conformément à l’Accord d’intéressement signé le 16/06/2020, un supplément d’intéressement sera débloqué pour les salariés.

Le montant de ce supplément d’intéressement est fixé à 500 Euros Bruts pour une base temps plein et pour 100% de présence sur l’année 2021.

Le supplément d’intéressement sera versé au plus tard le 30 septembre 2022. Il sera versé selon les mêmes modalités et aux mêmes bénéficiaires que l’intéressement principal.

Ce supplément d’intéressement viendra s’ajouter au résultat de l’intéressement dû au titre de l’exercice 2021 de manière à ce que le montant global de l’intéressement atteigne 2150€ bruts (= intéressement + complément d’intéressement supplémentaire) pour une base temps plein et pour 100% de présence sur l’exercice 2021.

Chapitre III - Accompagnement télétravail

En raison des mesures de protection des salariés imposées par le Gouvernement au titre de la crise sanitaire, le recours au télétravail a considérablement augmenté en 2020 et 2021.

La Société avait déjà fait le choix d’inscrire le télétravail dans son fonctionnement à travers un accord télétravail signé dès 2017 et renouvelé en 2020. Néanmoins, les deux années de crise sanitaire qui viennent de s’écouler semblent avoir profondément modifié les habitudes de travail des collaborateurs et conduit à une hausse générale du recours au télétravail.

Pour améliorer les conditions de travail des collaborateurs en télétravail, les Parties conviennent donc que la Société prendra en charge 50% des frais d’équipements de bureau engagés par les télétravailleurs, sous réserve de la présentation des factures correspondantes.

Seules les factures dont la date est comprise entre le 17 mars 2020 et le 31 décembre 2022 inclus pourront faire l’objet d’un remboursement partiel par l’entreprise.

Pour les collaborateurs nouveaux embauchés qui intégreraient l’entreprise après la date de signature du présent accord, ils pourront bénéficier de cette mesure à condition de fournir une facture dont la date suivra la date d’embauche ou la date de début du recours au télétravail si celui-ci n’est pas immédiatement mis en place.

Les équipements de bureau visés sont les suivants : bureau, chaise, écran, clavier, souris, micro-casque, enceinte de bureau.

Le remboursement sera effectué par note de frais, et sera limité à un montant total de 250 euros TTC par salarié.

Chapitre IV – Handicap : insertion et maintien dans l’emploi

Article 3 – Equité de traitement

La Direction de Continental Automotive Trading France SAS rappelle que le handicap ne peut en aucun cas être invoqué pour:

• écarter une personne d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise,

• sanctionner, licencier ou décider d’une mesure discriminatoire (directe ou indirecte, telle que définie par la loi du 27 mai 2008 citée en référence) contre un salarié, notamment en matière de rémunération, de mesures d’intéressement ou de distribution d’actions, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat. La rémunération s’entend du salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et de tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l’employeur au travailleur en raison de l’emploi de ce dernier ;

(art. L. 1132-1 du code du travail). 

La Direction s’engage fermement au respect de ces principes.

Article 4 – Collaboration avec des entreprises employant des Travailleurs Handicapés

La Direction de Continental Automotive Trading France a entrepris depuis de nombreuses années une collaboration avec des entreprises extérieures employant des travailleurs handicapés (CAT, ESAT). La Société rappelle sa volonté de poursuivre sa collaboration avec ces établissements.

Article 5 – Autre mesure

Les Parties conviennent que la structure des effectifs de l’entreprise, ainsi que les conditions de travail et d’emploi ne justifient pas, à ce jour, la mise en place d’action particulière. Il est toutefois rappelé que la collaboration avec le service de santé au travail, et plus particulièrement avec un ergonome, permet, en cas de besoin, de prendre toutes les mesures nécessaires à l’insertion et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

L’entreprise intégrera dans ses réflexions et ses projets d’aménagement (autant que possible), l’amélioration permanente de l’accessibilité et du confort de travail pour les salariés à mobilité réduite, ou plus largement, porteurs de handicap.

Chapitre V – Droit à la déconnexion

Article 6 – Temps de travail / Temps de repos

Il est rappelé que les moyens modernes de communication ne peuvent en rien porter préjudice à la législation en vigueur relative au temps de travail et temps de repos.

En l’état actuel des dispositions légales et réglementaires, les durées maximales de travail, sauf dérogations éventuelles, sont les suivantes :

- la durée hebdomadaire de travail ne peut excéder 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

- la durée hebdomadaire de travail, sur une même semaine, ne doit pas dépasser 48 heures ;

- la durée quotidienne de travail ne pourra pas en principe excéder 10 heures par jour.

Les durées minimales de repos sont les suivantes :

• 11 heures consécutives de repos quotidien ;

• 35 heures consécutives de repos hebdomadaire (24 heures de repos hebdomadaire auxquelles s’ajoutent les 11 heures de repos quotidien).

Article 7 – Actions de sensibilisation, d’information et de formation

La Direction rappelle son engagement relatif au droit à la déconnexion et à la qualité de vie au travail. Elle s’engage à poursuivre les actions en cours : communication générale, formation des managers, plan d’action prévention des RPS, etc.

Chapitre VI – Qualité de vie au travail

Article 8 – Collaboration avec le service de santé au travail

Continental Automotive Trading France rappelle que sa collaboration avec le service de santé au travail permet de travailler continuellement à l’amélioration de la qualité de vie au travail. Le recours notamment aux services d’un ergonome, d’une psychologue du travail ou bien d’une assistante sociale peut être sollicité à tout moment par les collaborateurs.

Grâce à cette collaboration, la Direction des Relations Humaines proposera régulièrement des réunions d’information et de sensibilisation sur différentes thématiques dans le but de promouvoir la santé et le bien-être au travail.

Chapitre VII – Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

Article 9 – Possibilités de travail flexible

Continental Automotive Trading France a choisi de mettre en place des mesures d’aménagement des conditions de travail permettant une grande flexibilité. En effet, l’application d’horaires individualisés permettant au personnel badgeant d’aménager leurs horaires d’arrivée et de départ dans les plages variables ainsi que la mise en place du télétravail, permettent une plus grande autonomie dans l’organisation du temps de travail, ce qui contribue au bien-être de tous.

Article 10– Rappel sur la tenue des réunions et sur les déplacements professionnels

Afin de ne pas perturber l’organisation personnelle, il est rappelé que les réunions doivent être prioritairement organisées sur un créneau horaire s’étendant de 9h à 17h. 

De la même façon, il est également rappelé que l’organisation de réunion sur le temps de pause déjeuner doit être limitée aux cas de nécessités ou d’impératifs qui justifient que la réunion n’ait pu être planifiée sur un autre créneau horaire.

Enfin, consciente que les déplacements réguliers peuvent impacter l’équilibre vie privée / vie professionnelle, la Direction tend à déployer des dispositifs permettant de communiquer à distance afin de limiter le nombre de déplacements non indispensables.

Chapitre VIII – Frais kilométriques

Dans le cadre de la Procédure applicable aux déplacements professionnels, portant la référence CA_0102054_08, la Direction prend l’engagement de revaloriser à compter du 1er juillet 2022 le barème des indemnités kilométriques, en portant ces dernières à 0,52 € par kilomètre.

La procédure ainsi que le mode opératoire relatif aux notes de frais, seront mis à jour.

Chapitre IX – Dispositions générales

Article 11 - Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Article 12 - Publicité et dépôt de l’accord

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, l’accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, conformément aux articles L.2231-6 et Article D.2231-4 du Code du travail.

Ce dépôt sera accompagné des pièces listées aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail.

La Direction remettra également un exemplaire de l’accord au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Article 13 – Règlement des litiges

Les représentants de chacune des Parties conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les huit jours suivant une demande écrite et motivée, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des Parties.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les huit jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les Parties s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Fait à Rambouillet, en 3 exemplaires

Le 13/05/2022

Les signataires :

Pour la Direction
Pour la CFE-CGC
Pour la CGT