Procès verbal d’accord relatif à la

nao pour l’ANNEE 2020

L’entreprise ETS MARIE SAS, représentée par XXX, agissant en sa qualité de Président,

Et la délégation syndicale suivante : FO représentée par XXX,

Se sont rencontrées lors des réunions de juillet à novembre 2020, et ont engagé la négociation obligatoire (NAO) sur les salaires.

Conformément à la législation en vigueur, sont énoncées ci-après les propositions respectives de chacune des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement.

État des propositions des parties

Les propositions de l’organisation syndicale sont les suivantes :

- demande d’une hausse du % applicable sur la masse salariale pour financer les activités sociales et culturelles du CSE de 0.23% à 0.7%

- négociation d’un accord sur les conditions d’attribution et le paiement de la prime semestrielle

- revalorisation de la prime de transport : augmenter l’indemnisation du km et la limite quotidienne

- demande d’une hausse générale des salaires

- demande d’une hausse individuelle des salaires qui touche surtout les bas salaires

Les propositions de la direction sont les suivantes :

- hausse du % applicable sur la masse salariale à 0.5% pour financer les activités sociales et culturelles du CSE.

- négociation d’un accord sur les conditions d’attribution et le paiement de la prime semestrielle

- La Direction propose de passer le forfait kilométrique par jour à 45 kms AR

- La Direction propose d’augmenter les rémunérations les plus faibles en prenant en compte les critères suivants : la pénibilité et le rattrapage en fonction du poste.

Accord sur les propositions suivantes :

- Le % applicable sur la masse salariale pour financer les activités sociales et culturelles du CSE passe à 0.5 %, à effet au 01.01.2020, et passera à 0.7 % au 01.01.2021

- L’accord sur la prime semestrielle est validé

- Le forfait kilométrique passe à 45 kms /jour

- Les salaires les plus bas sont revalorisés : salaire de base à 10.35 €/heures, salaire makino à 10.50 €, revalorisation des coefficients

L’ensemble des mesures validées représente une hausse moyenne de 3.16 % du salaire net.

Dépôt et publicité

Le présent procès verbal fera l’objet d’un dépôt auprès de la DDTEFP et au greffe du conseil des Prud’hommes.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel

Fait à Corlée, le 1^er décembre 2020,