Accord d’entreprise relatif aux mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

ENTRE :

La société ROUTIN SAS dont le siège social est situé 713, rue Denis Papin – 73290 La Motte Servolex, représentée par Monsieur , en sa qualité de Président Directeur Général,

D’une part,

ET :

- L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur , agissant en qualité de délégué syndical,

D’autre part

Préambule

Les parties au présent avenant ont conscience des difficultés économiques que rencontre l’entreprise, liées à la propagation du covid-19.

Le principal réseau de commercialisation est directement lié aux cafés, bars, restaurants et hôtels, et toutes activités dites de consommation hors domicile et dans une moindre mesure en France en grandes surfaces. La crise du COVID-19 touche violemment l’entreprise et engendre des baisses brutales et immédiates de chiffre d’affaire sur les deux activités principales de l’entreprise.

En conformité avec l’ordonnance numéro 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, les parties se sont accordées pour que l’entreprise puisse mettre en œuvre les mesures exceptionnelles autorisées durant ce contexte.

Le présent accord définit les moyens mis en œuvre par l’entreprise pour limiter le recours à l’activité partielle, en dehors des mesures déjà prises de télétravail, par l’utilisation des jours de congés.

Champ d'application

Tous les salariés de l’entreprise sont concernés par les dispositions du présent accord.

Définition des mesures possibles

La prise de congés payés

L’employeur, peut décider, sans recueillir l’autorisation du salarié, d’imposer la prise de 5 jours ouvrés de congés payés, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être prise.

L’employeur peut également modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés déjà programmés.

La période de congés imposée ou modifiée ne peut pas s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.

Modalités

• L’employeur est tenu de respecter un délai de prévenance de un jour franc minimum. Les salariés seront prévenus pas tous moyens.

• La période de congés imposée ou modifiée ne peut pas s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.

• L’employeur peut fractionner les congés.

• L’employeur n’est pas tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou de personnes PACSées travaillant dans l’entreprise.

Durée / Révision / Dénonciation du présent avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée courant à compter du 1^er jour du suivant sa signature. Conformément aux dispositions de l’article L 2261-7-1 du code du travail, le présent avenant pourra être révisé.

Conformément à l’article L. 2222-6 du Code du travail, le présent avenant peut être dénoncé par les parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois. Une telle dénonciation devrait alors être notifiée par LR avec AR aux autres parties signataires de l’avenant et faire l’objet d’un dépôt auprès des services du Ministre chargé du travail, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes, qui ont reçu dépôt de l’avenant ainsi dénoncé.

Formalités de dépôt / Publicité

Conformément à la règlementation, le présent avenant, accompagné des pièces mentionnées aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail sera déposé:

• Auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et d’ l’Emploi (DIRECCTE) compétente en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec accusé de réception et une version en support électronique ;

• Auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes au lieu de conclusion de l’accord.

Une copie du présent avenant est remise aux signataires ci-dessous.

Il sera affiché sur le tableau d'information du personnel.

Le 15 avril 2020

Pour la CGT, Pour la Société,

Délégué Syndical Président Directeur Général