Accord d'entreprise "ACCORD SUR Forfait Mobilité Durable - UES Alpina Savoie et Moulins de Savoie" chez ALPINA SAVOIE (Siège)

ALPINA SAVOIE

209 rue Aristide Bergès

73094 Chambéry

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU FORFAIT MOBILITE DURABLE

du 3 octobre 2023

Entre les soussignés :

L’UES ALPINA SAVOIE et MOULINS DE SAVOIE, dont le siège social est situé : 209 rue Aristide Bergès - 73094 Chambéry Cedex 9 - (ci-après dénommée « l'entreprise »), représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général,

Et les syndicats :

• CFDT, représenté par XXX, en sa qualité de délégué syndical,

• CGT, représenté par XXX, en sa qualité de délégué syndical,

PREAMBULE

Conformément à l’engagement pris dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires pour 2023, la Direction a organisé des échanges relatifs à la thématique de la mobilité et des transports des salariés dans une approche RSE, et la mise en œuvre du Forfait Mobilités Durables.

Aussi, le présent accord vise à encourager et promouvoir l’utilisation des modes de déplacements respectueux de l’environnement sur le trajet domicile - travail par la mise en place du dispositif du Forfait Mobilités Durables, tel qu’issu de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et du décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au Forfait Mobilités Durables.

Le présent accord vise à formaliser la mise en place du Forfait Mobilités Durables et d’en déterminer les conditions d’attribution et d’utilisation, afin d’encourager le recours aux modes de transport « doux » tout en améliorant la mobilité domicile-travail des salariés.

TITRE I – FORFAIT MOBILITES DURABLES

ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES ET CONDITIONS D’ELIGIBILITE

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES Alpina Savoie et Moulins de Savoie, quelles que soient la forme et la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, alternance, temps complet ou temps partiel) et leur ancienneté, ainsi qu’aux stagiaires.

Ne sont pas éligibles au Forfait Mobilités Durables :

• Les salariés qui bénéficient d'un véhicule mis à disposition permanente par l'entreprise avec prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique du véhicule ;

ARTICLE 2 – DEPENSES DE MOBILITE ELIGIBLES

Les parties conviennent que le Forfait Mobilités Durables comprend, de façon exhaustive, les moyens de transport suivants utilisés pour les trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail du salarié :

• La prise en charge obligatoire de l’abonnement des salariés aux transports en commun (50%)

• Les dépenses au titre du Forfait Mobilités Durables (100%) :

  • Les déplacements en covoiturage (en tant que conducteur ou passager)

  • Les déplacements à vélos, électriques ou non

  • Les déplacements en trottinettes, électriques ou non

ARTICLE 3 – MONTANT

Afin de promouvoir le recours aux modes de transport les plus respectueux de l’environnement, la Direction s’engage à mettre en œuvre le dispositif du Forfait Mobilités Durables, conformément aux dispositions légales et réglementaires en la matière.

A la date de signature du présent accord, le montant maximum du Forfait Mobilités Durables est fixé à 400 euros par an et par salarié, répartis en 2 semestres :

• 200 € pour le 1^er semestre

• 200 € pour le second semestre

Dans l’hypothèse où le montant alloué au titre du Forfait Mobilités Durables venait à évoluer à l’initiative de la Direction ou dans le cadre de discussions avec les partenaires sociaux, les parties s’accordent pour que le nouveau montant s’applique sans qu’un avenant au présent accord ne soit requis.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il est rappelé que les salariés à temps partiel employés pour un nombre d’heures :

• Egal ou supérieur à 50 % de la durée légale hebdomadaire du travail bénéficient du Forfait Mobilités Durables dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet ;

• Inférieur à 50% de la durée légale hebdomadaire du travail bénéficient d’une prise en charge du Forfait Mobilités Durables proratisée à due proportion du nombre d’heures travaillées.

Le montant visé ci-dessus sera alloué au semestre échu :

• Sur la paie du mois de juillet au titre du 1^er semestre,

• Sur la paie du mois de janvier de l’année suivante au titre du 2d semestre,

• Sous réserve que le salarié ait formulé sa demande dans les conditions et délais prévus à cet effet.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il est rappelé que le montant visé ci-dessus et versé au titre du Forfait Mobilités Durables est exonéré d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

ARTICLE 4 – CONDITIONS ET MODALITES DE PRISE EN CHARGE - JUSTIFICATIFS A FOURNIR

Le versement du montant du Forfait Mobilité Durable est soumis aux conditions suivantes :

• avoir effectué au cours du semestre :

  • au moins 15 trajets aller/retour pour bénéficier d’un forfait de 100 €

  • au moins 25 trajets aller/retour pour bénéficier d’un forfait de 200 €

• en utilisant l’un des moyens de transports décrits à l’article 2 du présent article.

Tout salarié souhaitant bénéficier du Forfait Mobilités Durables s’engage à fournir l’attestation sur l’honneur correspondante, disponible au service Ressources Humaines.

La demande devra être formulée au plus tard le 15 du mois de paiement (janvier et juillet). Il est précisé que les salariés souhaitant bénéficier du remboursement des frais de transport en commun continueront de suivre la procédure interne habituelle.

S’agissant d’une attestation sur l’honneur, chaque salarié engage sa responsabilité concernant l’exactitude des éléments déclarés. Toute déclaration frauduleuse ou erronée engage la responsabilité de l’intéressé et peut donner lieu à sanction.

ARTICLE 5 – CONSEQUENCES DE L’ARRIVEE, DES ABSENCES OU DU DEPART DU SALARIE EN COURS D’ANNEE CIVILE

Article 5.1 – Conséquences de l’arrivée du salarié en cours d’année civile

Le crédit alloué au titre du Forfait Mobilités Durables étant alloué semestriellement le salarié qui rejoindrait la Société en cours de semestre percevra au titre du Forfait Mobilités Durables percevra un montant proratisé correspondant à son temps de présence au cours du semestre.

La proratisation du montant du forfait vise à préserver l’égalité de traitement entre les salariés.

Article 5.2 – Conséquences des absences du salarié en cours d’année civile

Le crédit alloué au titre du Forfait Mobilités Durables étant alloué semestriellement le salarié qui serait absent un mois complet ou plus (quelle que soit la cause de l’arrêt) percevra un montant proratisé correspondant à son temps de présence au cours du semestre.

En cas de présence inférieure à un mois au cours du semestre, aucun versement ne sera dû.

La proratisation du montant du forfait vise à préserver l’égalité de traitement entre les salariés.

Article 5.3 – Conséquences du départ du salarié en cours d’année civile

Le crédit alloué au titre du Forfait Mobilités Durables étant alloué semestriellement, le salarié qui quitterait les effectifs de la Société en cours d’année civile percevra un montant proratisé correspondant à son temps de présence au cours du semestre.

La proratisation du montant du forfait vise à préserver l’égalité de traitement entre les salariés.

ARTICLE 6 – PREVENTION

Afin de prévenir les risques d’accidents, les parties souhaitent rappeler et insister sur l’importance de :

• L’utilisation de l’ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant...) et de protection (casque...) pour les déplacements en deux-roues

• L’entretien régulier du matériel utilisé

• Le respect des règles en matière de sécurité routière.

TITRE II - DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 7 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur au 1er juillet 2023 et ce, pour une durée indéterminée.

ARTICLE 8 - PERIMETRE DE L’ACCORD

Les stipulations du présent accord s'appliquent à l'ensemble des salariés des établissements de l’UES Alpina Savoie et Moulins de Savoie

ARTICLE 9 - REVISION DE L’ACCORD

L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. La partie souhaitant réviser l'accord devra notifier sa volonté par écrit à l'ensemble des signataires ou adhérents du présent accord. Une réunion devra alors être organisée entre les signataires ou adhérents dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification.

ARTICLE 10 - DENONCIATION DE L’ACCORD

L’accord pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction, soit par l'ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Ladite dénonciation ne pourra être officiellement notifiée qu'après une réunion des signataires au cours de laquelle les motifs de la dénonciation projetée seront précisés par la partie envisageant la dénonciation de l'accord. La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et L. 2261-10 du Code du travail.

ARTICLE 11 – SUIVI DE L’ACCORD

Les parties au présent accord conviennent de faire un bilan global de l’accord au terme d’une année de mise en œuvre de l’accord.

Les parties conviennent également d’engager de nouvelles négociations si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles le présent accord a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.

ARTICLE 12 - DEPOT DE L’ACCORD ET PUBLICITE

Le présent accord prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l'avenant, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Chambéry.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.

Fait à Chambéry, le 3 octobre 2023

Pour la Direction Pour la C.G.T. Pour la CFDT