Accord d'entreprise "Accord d’Entreprise relatif à la prime vacances (article 31 de la Convention Collective Syntec) au sein de la Société IZBERG" chez IZBERG (Siège)

Entre

La société IZBERG dont le siège social est situé 24 rue Jacques IBERT 92300 LEVALLOIS PERRET, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 750 230 393, représentée par xxx agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines pour conclure le présent Accord.

Ci-après dénommée la « Société »

Et

Madame xxx

Agissant en qualité de membre unique du CSE.

Il a été convenu ce qui suit :

En l’absence de délégués syndicaux dans l’entreprise et prise en compte l’absence de mandataires des organisations syndicales représentatives lors de la réunion de négociation fixée le 27 septembre 2022, la Société s’est rapprochée du Comité Social et Economique afin de négocier un accord d’entreprise visant à une répartition égalitaire de la prime de vacances prévue à l’article 31 de la Convention Collective Syntec.

1 MODALITES

Le Présent accord s’applique aux salariés de la Société travaillant en France et présents dans les effectifs à la date de versement de la prime vacances, ci-après les Bénéficiaires.

Le montant total de la prime de vacances (ci-après dénommée l’Enveloppe) est égal à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés des Bénéficiaires sur la période de référence (1^er juin de l’année écoulée au 31 mai de l’année de versement de la prime vacances).

L’Enveloppe sera répartie égalitairement entre les Bénéficiaires au prorata de leur temps de présence dans les effectifs sur la période de référence.

Le versement interviendra dans la paie de juillet de chaque année.

En cas de sortie des effectifs avant la fin de la période de référence, la prime vacances est

proratisée et versée dans le solde de tout compte, en fonction du salaire du salarié.

2 REVISION DE L’ACCORD

Toute disposition du présent accord peut être modifiée, après négociation entre les parties signataires et adhérents, par un avenant conclu dans les conditions prévues par l’article 2261-7 du Code du travail.

La demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des signataires et adhérents du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception.

Une réunion, avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives, devra être organisée dans le délai d’un mois afin d’examiner les suites à donner à cette demande.

3 DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation est notifiée par son auteur aux autres parties signataires.

La direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis afin de discuter les possibilités d’un nouvel accord.

4 ENTREE EN VIGUEUR - Durée de l'aCCORD

Le présent accord recevra une première application pour le versement de la prime vacances correspondant à la période de référence ayant débuté le 1^er juin 2022 et s’achevant le 31 mai 2023. Il est conclu pour une durée indéterminée.

5 DEPOT LEGAL - PUBLICITE

Le présent accord sera déposé auprès de la DRIEETS, du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre, et adressé à la CPPNI pour enregistrement et conservation par l’OPNC.

Fait en autant d’exemplaires originaux que nécessaire, dont un pour chaque signataire,

A Levallois-Perret

Le 28 septembre 2022

Noms et Signatures :

Pour la Société

Membre du CSE