Accord d'entreprise "ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU DISPOSITIF SPECIFIQUE D ACTIVITE PARTIELLE DENOMME "ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI"" chez CONCESSIONS AEROPORTS FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DISPOSITIF SPECIFIQUE D'ACTIVITE PARTIELLE DENOMME

« ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI »

Société Concessions Aéroports France

Entre les soussignés :

La Société CONCESSIONS AEROPORTS FRANCE dont le siège social est situé Tour Egée – 11, allée de l’Arche - 92032 Paris La Défense Cedex, et représentée par , dûment mandatée,

D’une part,

Les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise :

Le syndicat FO représenté par

Le syndicat CGT représenté par

Le syndicat CFE CGC représenté par

Le syndicat CFDT représenté par

Dûment mandatés à cet effet d’autre part.

PREAMBULE

L’épidémie de Covid-19 affecte lourdement, depuis plusieurs mois, l’ensemble de l’économie française et internationale.

Ce constat est particulièrement prégnant pour la Société CONCESSIONS AEROPORTS France, et ce depuis mars 2020, dans la mesure où elle est spécialisée dans la gestion de points de vente alimentaires, qui sont implantés dans les aéroports de France métropolitaine.

1. Or, le secteur aéroportuaire connait une crise majeure compte-tenu de la situation sanitaire, qui impacte ainsi directement l’activité de la Société.

Dans son rapport publié en juin 2020, l’OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Economique) fait part d’une inquiétude toute particulière concernant le secteur du tourisme et du transport aérien :

« Le confinement a fortement affecté les secteurs de la construction, du tourisme, du commerce de détail et de l’hôtellerie. Les pertes d’activité sont aussi très lourdes pour les fabricants de matériel de transport et les raffineries. Malgré l’usage étendu du régime de chômage partiel renforcé, le taux de chômage a rapidement augmenté: les nouvelles embauches ont chuté en mars, et la hausse du nombre d’inscriptions auprès du service public de l’emploi a atteint un sommet record. (…)

La crise laissera sans doute des séquelles durables dans plusieurs secteurs, notamment le transport de voyageurs, le tourisme et les activités culturelles. Non seulement il est probable que les entreprises de ces secteurs rouvriront après les autres, mais elles seront confrontées à une demande réduite, qui ne repartira que lorsqu’un vaccin ou un traitement efficace seront disponibles. En outre, les entreprises ont accumulé une dette phénoménale. Par conséquent, certaines d’entre elles rencontreront des problèmes de liquidité et de solvabilité qui pourraient précipiter des liquidations en cascade et assombrir les perspectives économiques ».

La propagation du virus en Europe en mars et aux États-Unis en avril a entraîné une disparition totale du flux touristique, en raison des mesures de restriction de déplacement et de fermeture de frontières.

Les recettes du tourisme international pourraient chuter de 1 000 milliards de dollars – World Tourism Organization.

Ces restrictions entraînent une crise majeure de l'industrie du transport aérien.

Ainsi, l'IATA (International Air Transport Association, Association internationale du transport aérien) estime que la crise sanitaire met en péril des dizaines de milliers d'emplois dans l'industrie du transport aérien et que de nombreuses compagnies aériennes subiront des procédures de faillite ou réduiront massivement les vols et les destinations proposées.

L'industrie du transport aérien est très sombre quant à l'avenir et estime que la crise aura un impact au moins jusqu’en 2023. Plus précisément, l’IATA estime que le niveau de 2019 ne sera pas atteint de nouveau avant 2023 dans son scénario le plus optimiste. Les effets de la crise se feraient même ressentir jusqu’en 2025 puisqu’à cette date, l’IATA estime que le niveau du trafic aérien serait inférieur de 10 % au-dessous des prévisions qui avaient été établies.

L’impact extrêmement durable de la crise sur l’industrie du transport aérien s’explique à la fois par des considérations économiques, sanitaires et politiques :

• les individus ont naturellement tendance à prioriser l’épargne en période de crise, plutôt que la consommation et les dépenses, réduisant ainsi de fait la demande en voyages ;

• les passagers devront être totalement rassurés quant aux conditions sanitaires que sera en mesure de leur offrir l’industrie du transport ainsi que les pays de destination ;

• la variation et la propagation du virus conduisent nécessairement à une évolution permanente des politiques sanitaires nationales, qui n’incitent pas les individus à voyager à l’étranger.

De nombreuses compagnies aériennes ont déjà annoncé des mesures de restructuration drastiques : British Airways a l'intention de supprimer 12 000 postes, Scandinavian Airlines 5 000, KLM 2 000, Air France 10 000, Brussels Airlines 1 000, etc.

Également à l'extérieur de l'Europe, Air Canada envisage de réduire ses effectifs de 20 000 salariés. Le nombre de vols est réduit et les destinations sont supprimées du calendrier des vols. D'autres sociétés ont complètement cessé leurs activités : Virgin Australia et Eurowings. En Italie, le Gouvernement a décidé de renationaliser Alitalia afin d'éviter la faillite.

De façon générale, le secteur du tourisme sera également touché de façon importante, affectant les flux de passagers et donc l’activité dans les lieux de transports de voyageurs, tels que les gares et les aires d’autoroutes ou les parcs de loisirs. Ces autres marchés seront en effet impactés par la baisse du nombre de voyageurs étrangers arrivant en France par avion.

Enfin, la crise économique et sanitaire va également impacter les modes de déplacements des travailleurs. Ainsi, de nombreuses entreprises prévoient des restrictions importantes des déplacements de leurs salariés, tant pour les déplacements à nationaux que pour ceux à destination ou en provenance de l’étranger. De même, le développement important du télétravail dans les grandes métropoles françaises et international va impacter le flux de passager dans les espaces de voyages.

2. Ainsi, et compte-tenu du contexte précité, la Société Concessions Aéroports France s’est vue contrainte de fermer la plupart de ses points de vente depuis mars 2020.

A date, Les 9 établissements composants la société n’ont pu ré-ouvrir l’entièreté de leurs points de vente.

En ce qui concerne la réouverture des points de vente AREAS, elle a été progressive et, au 28/02/2021, seuls 304 points de vente sont ouverts sur les 552 que compte Areas France, représentant 55% des points de vente au total.

Sur l’ensemble du marché aéroport, 44 points de vente sur les 64 que compte Areas sont toujours fermés (plus des 2/3). Finalement, seuls les points de vente distribution de carburant ont dû rester ouverts du fait des obligations de continuité du service public. Leur activité a néanmoins été lourdement impactée, générant des ouvertures à perte.

Les résultats au niveau du Groupe AREAS obtenus sont de -70 % de Chiffre d’Affaires pour l’exercice 2019/2020. Ces derniers parlent d’eux-mêmes :

	2018 / 2019	2019 / 2020	2019 / 2020	2020/2021
	Réalisé	Prévisionnel au début de l’exercice	Réalisé	Budget
Chiffres d’affaires Areas France	650.4 M€	624.5 M€	369.5 M€	430.7M€
EBITDA Areas France	62.1 M€	56.7 M€	-21.0 M€	4.3M€

Au niveau de la Société Concessions Aéroports France, Les perspectives d’activité de la société laissent entrevoir la durabilité des difficultés économiques rencontrées du fait de la crise due au Covid-19 :

En termes de projections, sur la base d’un chiffre d’affaires budgété à hauteur de 24 673,9 M€ pour l’exercice 2020/2021, le chiffre d’affaires estimé est de 8, 9 M€, comme l’illustre le tableau ci-après.

	2018 / 2019	2019 / 2020	2020/2021	2020/2021
	Réalisé	Réalisé	Budget	Projection
Chiffre d’affaires Concessions Aéroports France	49,9 m€	23,4 m€	24,7 m€	8,9 m€
EBITDA Concessions Aéroports France	8,1 m€	-2,2 m€	-2,9 m€	-6 m€

De nombreux points de ventes vont rester fermés sur des échéances plus longues que ce qui était prévu dans le plan de reprise basé sur les prévisions par ADP.

Sur les trois années à venir, la société projette les niveaux de chiffre d’affaire suivants, en comparaison à l’année 2019 (hors contexte de crise sanitaire) :

Ainsi à fin mai 2021, la Société CONCESSIONS AEROPORTS FRANCE accuse un retard de 6 877M€ de CA soit – 66,7% et ce malgré les efforts déjà entrepris sur les ventes additionnelles (ticket moyen).

La situation de la société CONCESSIONS AEROPORTS FRANCE au 31/05/2021 est la suivante pour les mois à venir :

Les montants ci-après mentionnés sont indiqués en K€

ETABLISSEMENT	Budget	Réalisé	Ecart au 31/05/2021	Budget Annuel	Estimé Annuel	Ecart annuel	Commentaires
	Au 31/05/2021	Au 31/05/2021	Réel / Budget	2020/21	2020/21	Réel / Budget
AERO BALE MULHOUSE	3 658,6	1 015,7	-72,2%	8 585,4	3 258,9	-62,0%	7 points de vente en zone publique dont 1 self, 2 en restauration rapide et 4 services à table ; 5 points de vente en zone réservé dont 5 en restauration rapide
AERO BEAUVAIS	640,9	175,2	-72,7%	1 423,0	618,3	-56,6%	3 points de vente dont 2 en zone publique et 1 en zone réservée : restauration de type rapide
AERO STRASBOURG	464,5	110,8	-76,2%	1 114,3	425,0	-61,9%	3 points de vente : 2 en zone publique dont 1 SAT et 1RR ; et 1 en zone réservée : restauration de type rapide
AERO NICE	434,9	375,3	-13,7%	806,7	600,3	-25,6%	Activité de salon
AERO LYON SAINT EXUPERY	1 358,5	597,0	-56,1%	2 853,3	887,0	-68,9%	3 points de vente en zone publique dont 1 service à table. 1 point de vente en zone réservé
AERO TOULOUSE	1 722,0	173,3	-89,9%	4 150,7	641,2	-84,6%	6 points de vente : 4 en zone réservée dont 1 service à table et 3 de restauration rapide. 2 points de vente en zone publique dont 1 service à table et 1 restaurations rapide
AERO BORDEAUX	989,6	345,7	-65,1%	3 087,4	710,1	-77,0%	1 point de vente en zone réservée de type restauration rapide et activité de Catering/Handling
AERO NANTES	733,9	503,6	-31,4%	1 628,1	1 042,5	-36,0%	Activité de Catering/Handling
AERO BIARRITZ	307,3	136,2	-55,7%	1 025,1	464,0	-54,7%	1 point de vente en zone réservée de type restauration rapide et 1 point de vente en zone publique de type service à table
TOTAL Société	10 310,0	3 432,9	-66,7%	24 673,9	8 647,4	-65,0%

3. Afin de faire face à cette situation, depuis mars 2020, la société CONCESSIONS AEROPORTS FRANCE a recours à l’activité partielle dite « COVID ».

Dans ce cadre, elle a notamment incité les salariés à prendre leurs congés et jours de repos afin de limiter, à due proportion, la mobilisation de ce dispositif.

Toutefois, l’activité partielle de droit commun s’inscrit dans un cadre très temporaire : Or, comme il l’a été constaté, les difficultés économiques de la Société auraient vocation à perdurer durablement. L’activité partielle longue durée lui permettrait en conséquence d’organiser son activité sur du plus long terme et de rassurer l’ensemble de ses collaborateurs sur la poursuite de son activité malgré la crise sanitaire.

Par conséquent, afin de faire face à cette baisse durable d’activité, tout en préservant autant que possible les intérêts des salariés, il apparaît nécessaire de recourir au dispositif spécifique d’activité partielle instauré par la loi n° 2020-734 en date du 17 juin 2020 et ses décrets d’application.

Dans ce contexte, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise se sont réunies les 11 juin 2021, 22 juin 2021, 22 juillet 2021 et le 29 juillet 2021 afin mettre en place le dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de définir les conditions et modalités de recours au dispositif dit « activité partielle de longue durée », tel qu’il résulte de la loi n° 2020-734 en date du 17 juin 2020 et ses décrets d’application.

Le présent accord détermine ainsi, conformément à l’article 1 du décret précité, notamment :

• La date de début et la durée d'application du dispositif spécifique d'activité partielle ;

• Les activités et salariés auxquels s'applique ce dispositif ;

• La réduction maximale de l'horaire de travail en deçà de la durée légale ;

• Les engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle ;

• Les modalités d'information des organisations syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'accord ;

• Les conditions dans lesquelles les salariés prennent leurs congés payés ;

• Les moyens de suivi de l'accord par les organisations syndicales.

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a pour objet d’organiser le placement en activité partielle de longue durée de l’ensemble des salariés de l’entreprise Concessions Aéroports France qui travaillent au sein des activités et pour les catégories de salariés suivants :

• Activités Opérationnelles :

  • Activité de Service A Table

Emploi Repère	Intitulé de poste
Chef de Partie	Chef de Partie
Chef de Cuisine	Chef de Cuisine
Commis de Cuisine	Commis de Cuisine Plongeur Légumier Employé Polyvalent cuisine et service
Responsable de restaurant	Responsable de restaurant
Assistant Manager	Manager
Cuisinier	Cuisinier
Chef de Rang	1ier Chef de Rang Chef de Rang
Employé Polyvalent	Employé Polyvalent Employé Polyvalent de Restauration Hôte-esse
Serveur	Serveur Serveur Confirmé Serveur vendeur
Employé Responsable	Employé Responsable Chef d’Equipe Junior Chef d’Equipe Sénior 1ier Vendeur

• Activité de Restauration Rapide

Emploi Repère	Intitulé de poste
Responsable des bars et de la VAE	Responsable des bars et de la VAE
Assistant d’Exploitation	Assistant d’Exploitation
Responsable point de vente	Responsable Point de ventes Responsable Point de Vente Junior Adjoint Responsable de Site
Assistant Manager	Assistant Manager Adjoint d’exploitation Manager
Responsable Laboratoire	Responsable Laboratoire
Employé Responsable	1ier Vendeur 1ier Vendeur Confirmé Aide Manager Assistant Manager Demi-Chef de Rang Chef d’Equipe Senior Chef d’Equipe Junior
Employé Polyvalent	Employé Polyvalent Employé Polyvalent de Restauration Employé Polyvalent de Restauration Employé de Restauration et de services Hôtesse de restauration Commis de bar Serveur Polyvalent Serveur Vendeur Serveur Vendeur Confirmé Serveur Confirmé
Employé Polyvalent Laboratoire	Commis de cuisine

• Activité de Catering/ Handling

Emploi Repère	Intitulé de poste
Employé Polyvalent	Manutentionnaire Plongeur Employé Polyvalent avitaillement Employé Polyvalent
Cuisinier	Cuisinier
Chauffeur Manutentionnaire	Chauffeur Manutentionnaire
Employé Responsable	Responsable Montage Référent Logistique Adjoint Adjoint Responsable Catering
Employé Responsable spécificité Handling	Chauffeur Superviseur
Chef de Partie	Chef de partie
Second de cuisine	Second de cuisine
Assistant Manager	Superviseur Principal Adjoint Responsable de service Chef de Service
Assistant Manager Production	Responsable Production Responsable Adjoint de Production
Responsable de Service Avitaillement aérien	Responsable de service avitaillement aérien

• Activité de Self

Emploi Repère	Intitulé Poste
Employé Polyvalent	Employé Polycompétent de Restaurant Employé de restauration et services Employé Restauration Confirmé Employé polyvalent de restauration Serveur Vendeur
Employé Polyvalent cuisine	Employé Polyvalent cuisine et service Plongeur Chef plongeur Employé Plonge
Employé Responsable	Chef d’Equipe Junior
Cuisinier	Cuisinier
Commis de Cuisine	Commis de Cuisine
Chef de Partie	Chef de Partie
Buffetière	Buffetière
Responsable de Self	Responsable de Self

• Activité de Salons

Emploi Repère	Intitulé Poste
Hôte-esse	Hôte-esse Hôte-esse d’Accueil Employé Polyvalent
Chef-fe Hôte-esse	Chef(fe) Hôte-esse
Hôtesse Responsable	Hôtesse Responsable
Assistant Manager	Manager

• Activités Fonctions Support :

  • Activité Economat

Emploi Repère	Intitulé de Poste
Econome	Econome Magasinier Magasinier Expérimenté
Assistant Responsable Economat	Assistant Responsable Economat
Responsable Economat	Responsable Economat

• Service commercial

Emploi Repère	Intitulé de Poste
Chargé relations Clientèle	Chargé relations Clientèle

• Service Administratif

Emploi Repère	Intitulé de Poste
Employé Administratif	Employé Administratif Assistant Administratif
Responsable Administratif	Responsable Administratif
Assistant RH	Adjoint de Direction Assistante RH

• Service Maintenance

Emploi Repère	Intitulé de Poste
Responsable Maintenance	Responsable Maintenance

• Service Direction

Emploi Repère	Intitulé de Poste
Adjoint Manager	Directeur Adjoint Responsable d’Exploitation Adjoint
Manager	Responsable Exploitation Directeur d’Exploitation Directeur de Site

ARTICLE 3 – REDUCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL

3.1. Conformément aux dispositions légales en vigueur au jour de la conclusion du présent accord, la réduction maximale de l’horaire de travail applicable à chaque salarié concerné sera de maximum 40 % de la durée légale du travail.

Il est à noter que cette réduction s’apprécie sur la durée d’application de l’accord, ce qui peut potentiellement conduire à une suspension temporaire de l’activité (Business), qui sera compensée par des périodes travaillées.

Par exemple, il pourrait être possible de prévoir une suspension totale d’activité de 4 semaines et une reprise à 35h / semaine sur les 6 semaines qui suivent.

En tout état de cause, le lissage de la durée du travail se fera sur une période de référence de 36 mois.

Il est convenu que ce taux sera apprécié par unité de travail, soit :

• Pour les activités opérationnelles (Point de vente) : par point de vente et par statut (Cadres / Agent de maîtrise / employés) ;

• Pour l’activité relatives aux fonctions supports (économat – Direction..): par CDPF.

3.2. La limite de 40% telle que précitée pourra exceptionnellement être portée à 50%, sous réserve de l’autorisation préalable de l’autorité administrative compétente, en cas de baisse significative de l’activité pour toute cause non imputable à la société.

Le CSE sera informé préalablement à la demande de dérogation formulée auprès de l’autorité administrative.

3.3. Dans l’hypothèse où l’activité de l’entreprise se rétablirait plus rapidement que prévue, la durée du travail de tout ou partie des salariés pourrait être augmentée. La Direction pourrait également décider de suspendre ou de ne plus avoir recours au dispositif d’activité partielle de longue durée de manière anticipée. Dans ces hypothèses, il sera procédé au préalable à une information et consultation du Comité Social et Economique et une information des organisations syndicales représentatives de la Société.

ARTICLE 4 – MODALITES D’INDEMNISATION DES SALARIES

Conformément à la réglementation applicable au jour de la signature du présent accord, les salariés placés en activité partielle spécifique recevront une indemnité horaire correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

Ladite indemnité horaire correspond peu ou prou à un maintien de 84% de sa rémunération nette.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire sera égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS EN MATIERE D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE

En contrepartie du déploiement du dispositif d’activité partielle spécifique de l’Activité Partielle Longue Durée au sein de la Société en vertu du présent accord, la Direction s’engage, pendant la durée de l’application de l’accord:

• à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique pendant la durée d’application du présent accord. Cet engagement porte exclusivement sur les salariés concernés par le dispositif d’activité partielle spécifique;

Par ailleurs, les Parties rappellent expressément que cet engagement est donné en considération des perspectives d’activité précisées en préambule du présent accord. Cet engagement peut être suspendu ou revu en cas de dégradation de la situation économique de l’activité de la Société en France par rapport aux perspectives présentées dans le préambule du présent accord : tel que fermeture administrative, perte de contrat d’exploitation.

Dans ce cadre, les parties signataires conviennent que des négociations portant sur les mesures qu’il conviendra de prendre seront engagées.

• A proposer un plan de formation adapté afin de pouvoir répondre aux demandes de formation de la part des salariés s’inscrivant dans le cadre du dispositif d’activité partielle spécifique.

Les formations engagées à ce titre viseront à :

• accroître la polyvalence des collaborateurs afin de leur permettre, en cas de baisse d’activité voir d’activité nulle sur leur point de vente, d’être potentiellement affectés sur d’autre point de vente et/ou taches permettant l’exercice de leurs nouvelles compétences.

• Assoir les compétences acquises par le collaborateur via une certification : mise en place de parcours certifiant.

• Travailler l’employabilité des collaborateurs notamment grâce au parcours « SOCLE » : français, calcul, les basics de l’informatique.

• Aider les collaborateurs dans le cadre de leur projet de validation des acquis de l’expérience.

Les demandes de formation qui ne s’inscriraient pas dans le cadre du plan de formation défini par la Société devront faire l’objet d’une validation expresse de la Direction des Ressources Humaines. Le cas échéant, le CPF du salarié émettant une demande de formation pourra être sollicité.

• Mobiliser les ressources disponibles auprès de l’OPCO (AKTO) au bénéfice des salariés éligibles et dont le placement en activité partielle sera compatible avec l’offre de formation proposée.

La formation en interne des salariés se basera sur du volontariat ou avec accord du salarié.

• à limiter le recours aux contrats précaires pendant la durée d’application du présent accord.

Enfin, et conformément aux dispositions légales applicables, la société sera tenue :

• D’établir un bilan simplifié de leurs émissions de gaz à effet de serre ;

• De publier le résultat obtenu à chacun des indicateurs composant l’index de l’égalité professionnelle, sur le site du ministère du travail ;

• De communiquer au CSE le montant, la nature et l’utilisation des aides dont elle bénéficie au titre des crédits de la mission « Plan de relance », dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

ARTICLE 6 : CONDITIONS DE PRISES DES CONGES PAYES.

6-1 Prises des Congés payés

Afin de limiter le recours à l’activité partielle de longue durée, le présent accord entend favoriser la prise de congés payés, de jours de repos ou de jours de récupération dans les conditions suivantes, au regard notamment de la saisonnalité intrinsèque à notre activité :

- s’agissant du congé principal (congé estival) : les collaborateurs devront déposer 3 semaines sur la période du 1ier Mai au 31 Octobre dont deux semaines obligatoirement consécutives.

• Le CSE sera consulté sur le mois de février afin de la valider les critères d’ordre de départs en congé.

• Le recueil des souhaits des collaborateurs se fera du 1^ier mars au 10 avril.

• L’affichage du calendrier des départs devra être effectif au plus tard le 1^ier mai.

S’agissant des congés sur la période hivernale : les collaborateurs devront déposer 2 semaines sur la période du 1^ier novembre au 30 avril.

• Le CSE sera consulté sur le mois de septembre afin de la valider les critères d’ordre de départs en congé.

• Le recueil des souhaits des collaborateurs se fera sur le mois d’octobre.

• L’affichage du calendrier des départs pour la période hivernale devra être effectif au plus tard le 1^ier novembre.

Si à l’issue de la période de recueil de souhaits, le collaborateur n’a pas fait connaitre son désidérata, l’employeur les planifiera de manière unilatérale dans le respect des critères d’ordre, de façon à assurer un départ effectif en congé.

6-2 Prise des JRTT

Pour les salariés bénéficiant de JRTT au sein de la société Concessions Aéroports France, 50% de ces jours seront pris à l’initiative du salarié et pour les 50% restant à l’initiative de l’employeur.

Les JRTT sont à posés au plus tard au cours de l’année N d’acquisition.

6 jours de JRTT au maximum pourront être cumulés afin d’être pris sur la période hivernale (1^ier novembre au 30 avril). Ces 6 jours pourrons être pris de façon consécutive.

Un suivi des compteurs JRTT aura lieu lors des présentations trimestrielles au CSE dans le cadre du suivi de l’accord prévu à l’article 13 du présent accord.

ARTICLE 7 : INFORMATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES SIGNATAIRES ET DU CSE SUR LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE SPECIFIQUE

Les organisations syndicales signataires du présent accord et le CSE seront réunis tous les 3 mois par la Direction afin de faire un point sur la mise en œuvre du présent accord.

Lors de la réunion de suivi, la Direction remettra aux organisations syndicales signataires et au CSE un bilan du recours à l’activité partielle spécifique qui précisera :

• Le nombre de salariés concernés par l’activité partielle ;

• La réduction de la durée du travail appliquée au sein de chaque établissement ;

• Le nombre de salariés concernés par l’activité partielle qui ont bénéficié d’un accompagnement en matière de formation professionnelle ;

ARTICLE 8 : EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE SALARIE-ES

Il est rappelé que tous les salariés en activité partielle de longue durée bénéficient des mêmes droits et avantages individuels et collectifs en situations comparable dans l'entreprise, et travaillant à temps plein. La direction veillera à mettre en place une répartition équitable et équilibrée des heures chômées au sein des équipes. Elle veillera à ce que la charge de travail des salariés soit adaptée du fait de la mise en œuvre de l'activité partielle.

ARTICLE 9 : ACTIVITE PARTIELLE ET DROITS DES SALARIE-ES

1/ Congés payés

Conformément à la législation en vigueur, la mise en place de l’activité partielle n’a pas d’impact sur l’acquisition des droits à congés payés. Ainsi, les jours chômés seront pris en compte pour le calcul des droits à congés payés.

2/ Garanties mutuelle, prévoyance

Les garanties collective de prévoyance complémentaire et de mutuelle sont maintenues conformément aux DU en vigueur.

3/ Droits à la retraite

Retraite de base

Les périodes d'activité partielle sans travail permettent de valider des trimestres d'assurance vieillesse pour la retraite de base.

Un trimestre est validé pour chaque période de 220 heures pendant laquelle l'assuré a perçu des indemnités d'activité partielle.

Retraite complémentaire du régime AGIRC-ARRCO

Les périodes d'activité partielle prises en compte sont celles indemnisées dépassant le seuil de 60 heures par année civile.

4/ Ancienneté

La Direction s’engage à prendre en compte les périodes d’activité partielle pour le calcul de l’ancienneté du salarié.

5/ Compteur CPF

Le compteur CPF est alimenté conformément au temps de travail effectif du salarié

6/ Assurance chômage

En l’état actuel de la législation, les périodes d’activité partielle sont prises en compte pour le calcul des droits à Chômage.

ARTICLE 10 : VALIDATION PAR LA DRIEETS ET SUIVI DES ENGAGEMENTS

Le présent accord sera soumis à la validation de la DRIEETS, conformément à l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020.

Un bilan portant sur le respect des engagements prévus dans le présent accord sera transmis par la Direction à la DRIEETS au moins tous les six mois et le cas échéant, avant toute demande de renouvellement.

ARTICLE 11 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur à la date d’expiration de l’autorisation du recours à l’activité partielle de droit commun soit 4 octobre 2021.

Il est conclu pour une durée déterminée de 36 mois.

Toutefois, dans la mesure où la décision validation vaut autorisation d'activité partielle spécifique pour une durée de six mois, il est précisé que, tous les six mois, une demande de poursuite du versement de l’allocation sera sollicitée auprès de la DRIEETS après transmission du bilan portant sur le respect des engagements, afin d’obtenir le renouvellement de l’autorisation.

ARTICLE 12 : INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend né de l’application du présent accord.

ARTICLE 13 : SUIVI DE L’ACCORD

Tous les 3 mois, un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord.

ARTICLE 14 : CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Dans un délai de 12 mois, suivant l’application du présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer en vue d’entamer si nécessaire des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de trois mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

ARTICLE 15 : REVISION ET DENONCIATION DU PRESENT ACCORD

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application par voie d'avenant.

Le présent accord ne pourra être dénoncé que par l'ensemble des parties signataires et sous réserve de respecter les formalismes légalement prévus notamment en termes de notification.

ARTICLE 16 : PUBLICITE

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord ;

• Un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature ;

• Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises ;

• Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.

Une communication à destination des salariés de la Société sera organisée une fois l’accord signé. Cette communication sera réalisée dans le cadre d’une lettre d’information diffusée par voie d’affichage interne sur les panneaux prévus à cet effet ainsi que par le biais de My Areas.

Fait à Paris La Défense, le 4 août 2021

Pour la Société Concessions Gares France

Responsable Ressources Humaines

FO-FGTA :

Déléguée Syndicale

CFDT :

Déléguée Syndicale

CGT :

Délégué Syndical

CFE CGC :

Délégué Syndical

ANNEXE

Cette annexe n’est présente qu’à titre informatif afin d’illustrer des parcours de formations mis en œuvre dans le cadre du présent accord.

• Hypothèse : Parcours 1 : « PARCOURS AREAS TEAM »

Exemple de programme de formation accompagnant le référentiel de compétences CERTIFICATION DES SERVICES DE LA RELATION CLIENT + CLEA SOCLE DES COMPETENCES

Domaines de formation	Nom de la formation	Modalité	Durée en heures
Intégration	Welcome AREAS	E Learning	0,25
Les fondamentaux opérationnels	Formation caisse	AFEST avec tuteur	8,00
	Formation vente	AFEST avec tuteur	8,00
	Formation production	AFEST avec tuteur	8,00
	Formation approvisionnement, vitrines, affichages…	AFEST avec tuteur	1,00
	Formation salle	AFEST avec tuteur	2,00
Hygiène	Nettoyage et désinfection	E Learning	0,15
	Les règles d’hygiène du personnel	E Learning	0,10
	Nettoyage des locaux, équipement, respect des normes d'hygiène	AFEST avec tuteur	2,00
	Appliquer les règles issues de la méthode HACCP	E Learning	0,25
	Les enjeux de l'hygiène et les obligations légales	E Learning	0,15
Sécurité	Sensibilisation à l'incendie	E Learning	0,15
	Les bases de la prévention santé et sécurité	E Learning	0,2
Relation client/commerciale	Vente active - Kesako	E Learning	0,15
	Vente active en pratique	E Learning	0,20
	Bien accueillir nos clients en situation de handicap	E Learning	0,20
	Passion clients : Module conseil	E Learning	0,20
	Passion clients : Module NPS	E Learning	0,20
Evaluation par le tuteur de l'acquisition des compétences et comportements – Détection des potentiels pour devenir tuteur avec le Directeur du site
TOTAL			31,20

Un pré-positionnement sera effectué pour chaque bénéficiaire via un outil d’évaluation des compétences.

• CLEA Socle

• CLEA Numérique

• Hypothèse : Parcours 2 : « DEVENIR ASSISTANT MANAGER »

Exemple de programme de formation accompagnant le référentiel de compétences de la certification MORST

« DEVENIR ASSISTANT MANAGER »

Durée totale : 150 heures

ACTIVITE	FORMATIONS ET MODALITES D’APPRENTISSAGE
	Formation en classe virtuelle ou présentiel	Formation en e.learning	Formation AFEST
Animer et motiver son équipe Durée : 70 heures	La posture du manager La communication managériale Gérer les situations délicates La gestion opérationnelle Le management de l’hygiène	Parcours ‘hygiène alimentaire et PMS’	Animer son équipe sur le point de vente Ouverture et fermeture de son point de vente Supervision de la gestion de la production
Faire progresser son équipe Durée : 35 heures	L’intégration et la transmission des savoirs faire Les outils du formateurs terrain		Le recrutement et l’intégration d’un nouveau collaborateur Mettre en œuvre les outils pour suivre et valider les acquis de formation
Animer la relation client et la qualité du service auprès de son équipe Durée : 14 heures	La relation client et le développement commercial Le coaching des ventes	Parcours de formation « Passion clients vente active »	La mise en avant des produits et le merchandising La mise en place des actions commerciales avec son équipe Animer des briefings auprès de son équipe
Validation des acquis via la mise en œuvre d’une action opérationnelle sur le thème du management Durée : 31 heures	Conduire et présenter son action opérationnelle : Séances d’accompagnement et de training Formation sur les écrits professionnels : pour préparer sa présentation et la soutenance orale, réaliser une note de service, communiquer auprès de son équipe		Accompagnement du tuteur dans la mise en œuvre de son action opérationnelle sur le thème du management

Un pré-positionnement sera effectué pour chaque bénéficiaire via un outil d’évaluation des compétences