ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A

LA NEGOCIATION ANNUELLE AU TITRE DE L’ANNEE 2020

Entre les soussignés :

La Société CONCESSIONS AEROPORTS FRANCE dont le siège social est situé Tour Egée – 11, allée de l’Arche - 92032 Paris La Défense Cedex, et représentée par Madame XXX XXX, Responsable des Ressources Humaines , dûment mandaté,

D’une part,

Les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise :

Le syndicat FO représenté par Madame xxx xxxx

Le syndicat CGT représenté par Monsieur xxx xxxx

Le syndicat CFE CGC représenté par Madame xxx xxxx

Le syndicat CFDT représenté par Madame xxx xxxx

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, des négociations se sont engagées entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise lors de 3 réunions qui se sont tenues les 8 juillet, 22 juillet et 29 juillet 2020.

Après une première réunion au cours de laquelle ont été évoqués les thèmes qui seront abordés lors des négociations ainsi que le calendrier prévisionnel des réunions, la direction a présenté et commenté les statistiques habituellement adressées aux organisations syndicales et a échangé avec celles-ci sur leurs enseignements.

La Direction a rappelé la situation inédite que nous vivons depuis le 15 mars 2020 avec le confinement de notre pays et la fermeture de nos établissements de restauration. Certains de nos points de vente ont ré-ouverts, d’autres restent fermés et nos salariés sont en activités partielles. Les résultats économiques des points de vente ouverts sont loin du niveau réalisé l’année dernière à la même période, et nous subissons chaque jour des pertes financières sans pouvoir présager des mois à venir. Cette crise que nous traversons nous fait connaitre de grandes difficultés financières avec un marché des transports et du tourisme sinistré et il est donc impératif de prendre en compte la nécessité de maîtriser l’évolution de nos coûts.

La Direction a néanmoins pris en compte les attentes des organisations syndicales.

Ainsi, au terme des discussions, avec la volonté partagée de prendre en compte notre situation financière actuelle, de satisfaire l’ensemble des salariés et de maintenir un climat de travail favorable au bon développement et à la pérennité de l’entreprise, il a été convenu entre la Direction et les organisations syndicales ce qui suit :

Article 1 – Augmentation de salaires pour le personnel :

Eu égard de la crise sanitaire que nous traversons et au coût que cela engendrerait pour l’entreprise, les parties décident de ne pas revaloriser les salaires au titre de l’année 2020.

Les parties ne souhaitent pas compromettre l’avenir de l’entreprise avec cette mesure.

Article 2 – Dispositions relatives à l’organisation du temps de travail et à sa durée effective :

Dans le cadre du présent accord, les parties signataires conviennent de se revoir dans le courant de l’année 2021 en vue de négocier un accord régissant l’organisation et le temps de travail au sein de l’entreprise. Dans l’attente, les parties conviennent de poursuivre les dispositifs existants.

Article 3 – Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :

L'entreprise réaffirme que le principe d'égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Elle dénonce tout comportement ou pratique qui pourrait s'avérer discriminant à l'encontre des salarié(e)s.

Sur la base de l’article L. 2242-5 du Code du travail, de l'état des lieux sur la situation respective des femmes et des hommes établi et de la mise à disposition des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’entreprise dans la base de données économiques et sociales, la société Concessions Aéroports France s’engage à agir dans les domaines visant à garantir un principe d’égalité.

En l’espèce, les parties à la présente négociation reconnaissent que les discussions ont tenu compte des données objectives relatives à la situation comparée des hommes et des femmes en matière de rémunération.

Par ailleurs, sur la base du décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail, la société Concessions Aéroports France a obtenu 94 points sur 100 illustrant une entreprise aux comportements vertueux en la matière ( notation supérieure à 75 points sur 100 )

La publication sous la forme d’un index détaillant cette notation a été portée à la connaissance de l’administration et des collaborateurs de l’entreprise.

Article 4 – Mise en place d’un dispositif accompagnant les remises de médaille du travail

Les parties soulignent que la mise en place d’un dispositif accompagnant les remises des médailles du travail représente un coût important, lequel pourrait avoir un impact préjudiciable sur la bonne marche de l’entreprise et sa pérennité si elle devait être mise en place dès à présent.

Aussi, afin de concilier l’intérêt des salariés et celui de l’entreprise, les partenaires sociaux conviennent d’une mise en place du dispositif accompagnant la remise de médaille du travail dès 20 ans d’ancienneté à compter de l’exercice prochain soit à compter du 1^er octobre 2021 sous condition que le chiffre d’affaires annuel (CA) de la société Concessions Aéroports France sur l’exercice 2020/2021 corresponde au moins à 90% du CA de l’exercice 2018/2019 et que sur au moins 3 mois consécutifs le CA soit égal ou supérieurs au CA des mois correspondant de l’exercice 2018/2019.

L’appréciation de ce critère doit se faire à périmètre comparable c’est-à-dire sur les périmètres des points ouverts sur les 2 exercices considérés.

Les parties présentes précisent expressément leur volonté que soit reconnues et valorisées les années passées dans l’entreprise.

Cette mesure concerne l’ensemble des salariés de la société Concessions Aéroports France de tous statuts confondus selon les modalités ci-dessous :

L’entreprise financera l’achat de la médaille du travail et attribuera à chaque bénéficiaire éligible, une prime selon le barème ci-dessous et au regard de l’ancienneté de service :

• 20 ans d’ancienneté ( Médaille d’argent ) : 200 €

• 30 ans d’ancienneté ( Médaille de vermeil ) : 400 €

• 35 ans d’ancienneté ( Médaille d’or ) : 600 €

• 40 ans d’ancienneté ( Médaille Grand Or ) : 800 €

L’ancienneté est celle indiquée sur la fiche de paie à savoir l’ancienneté « groupe ».

Ce dispositif sera complété par l’octroi d’une journée supplémentaire de congés à partir de 20 ans d’ancienneté.

La procédure détaillée encadrant ce nouveau dispositif sera rédigée et affichée sur les sites dès sa mise en application.

Article 5 - Durée de l’accord et formalités de dénonciation :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du lendemain de sa signature. Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt prévues par le Code du travail.

Article 6 – Modalités de révision

Les parties signataires ont la faculté de demander à tout moment la révision du présent accord. La(es) demande(s) de révision, accompagnée(s) de la proposition écrite de révision, devra(ont) être adressée(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties signataires. Les parties se rencontreront alors dans les 3 mois suivant la réception de la lettre demandant la révision.

L'avenant portant révision de tout ou partie de l'accord se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Néanmoins, si les négociations tendant à la révision échouent, le texte initial restera applicable en l'état.

Article 7 - Publicité de l’accord

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi qu'auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes, conformément aux dispositions du Code du travail.

Ce dépôt sera effectué par la Direction après sa notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles L.2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, le présent accord sera versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.

Un exemplaire du présent accord sera remis aux membres du Comité Social et Economique et aux délégués syndicaux de l'entreprise. Il en sera fait mention sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Courbevoie, le 3 septembre 2020

Pour CONCESSIONS AEROPORTS FRANCE, Madame xxx xxxx

Le syndicat FO représenté par Madame xxx xxxx

Le syndicat CGT représenté par Monsieur xxx xxxx

Le syndicat CFE CGC représenté par Madame xxx xxxx

Le syndicat CFDT représenté par Madame xxx xxxx